Référé-provision fondé sur un protocole transactionnel : échéance impayée et astreinte provisoire

En application de l’article 873 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La force obligatoire du protocole transactionnel, prévue par l’article 2044 du Code civil, permet de retenir l’existence de la dette lorsque l’accord signé fixe précisément le montant et les échéances.

La reconnaissance de la dette dans des correspondances électroniques constitue un élément déterminant. Des difficultés personnelles de trésorerie ne caractérisent pas une contestation sérieuse ni un motif d’exonération de l’obligation contractuelle. La provision peut donc être accordée pour le montant exact de l’échéance impayée.

Le juge peut assortir la condamnation d’une astreinte provisoire afin d’assurer son exécution effective, en fixant son montant, son point de départ, sa durée et en se réservant sa liquidation. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation d’une indemnité au titre des frais irrépétibles, tandis que la partie succombante supporte les dépens.

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Après les dysfonctionnements d’un concasseur vendu 48 000 euros, les parties avaient conclu une transaction prévoyant deux versements. La seconde échéance de 2 895,92 euros étant demeurée impayée, le vendeur a été condamné en référé à verser cette somme à titre provisionnel, sous astreinte, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Une société a acheté à un vendeur un concasseur pour 48 000 euros. Après sa réception, la machine a présenté plusieurs dysfonctionnements, notamment des pièces électriques brûlées, des fuites d’huile et une déchirure du tapis roulant. Ces désordres ont été constatés par un commissaire de justice et ont entraîné des réparations ainsi qu’une perte d’exploitation.

Les parties ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le versement d’une indemnité de 5 791,84 euros en deux échéances. La seconde échéance, d’un montant de 2 895,92 euros, n’a pas été réglée. Le vendeur avait toutefois reconnu sa dette dans des échanges électroniques, en invoquant des difficultés personnelles de trésorerie.

Saisi en référé, le juge a accordé une provision correspondant à l’échéance impayée, assortie d’une astreinte provisoire, et a condamné le vendeur au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

• Existence d’un protocole transactionnel signé par les parties
• Fixation précise du montant et des échéances de paiement
• Établissement du défaut de paiement de l’échéance exigible
• Absence de contestation sérieuse de l’obligation
• Reconnaissance de la dette dans des correspondances électroniques
• Difficultés de trésorerie dépourvues de portée exonératoire

• Protocole transactionnel signé par les parties
• Pièces établissant l’impayé de la seconde échéance
• Correspondances électroniques reconnaissant la dette
• Constat de commissaire de justice relatif aux désordres

Le créancier obtient le paiement provisionnel de l’échéance impayée, avec une astreinte destinée à contraindre à l’exécution. Le débiteur supporte également l’indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens, tandis que la liquidation de l’astreinte pourra être examinée ultérieurement.

• Paiement provisionnel de 2 895,92 euros
• Astreinte de 50 euros par jour après quinze jours
• Durée maximale de l’astreinte fixée à deux mois
• Réservation de la liquidation de l’astreinte
• Paiement de 800 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur

À faire

• Conserver le protocole transactionnel signé
• Vérifier les échéances et le montant restant dû
• Produire les échanges reconnaissant la dette
• Faire signifier l’ordonnance au débiteur
• Calculer l’astreinte après le délai de quinze jours

À éviter

• Invoquer de simples difficultés de trésorerie
• Négliger la preuve du défaut de paiement
• Confondre provision et règlement définitif du fond
• Omettre la demande de liquidation de l’astreinte
• Ne pas justifier les frais irrépétibles exposés

La force obligatoire du protocole transactionnel

Le protocole transactionnel signé par les parties a force de loi entre elles conformément à l’article 2044 du Code civil. Dès lors qu’il fixe précisément l’indemnité et ses échéances, l’obligation de paiement est établie. La reconnaissance de la dette dans des échanges électroniques confirme l’absence de contestation sérieuse.

La provision en référé pour obligation non sérieusement contestable

Sur le fondement de l’article 873 du Code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. Le non-paiement de la seconde échéance était établi, et les difficultés personnelles de trésorerie ne constituaient pas un motif juridique d’exonération.

L’astreinte provisoire et sa liquidation

Pour assurer l’exécution effective de la condamnation, une astreinte provisoire de 50 euros par jour a été fixée après un délai de quinze jours suivant la signification, pendant deux mois. Le juge s’est réservé la liquidation de cette astreinte.

Article 873 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile