Résiliation d’une location financière pour impayés : réduction des clauses pénales et rejet de la résistance abusive

Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du Code civil, le tribunal retient la force obligatoire du contrat de location financière et constate les impayés malgré une mise en demeure visant la clause résolutoire. La résiliation intervient au huitième jour suivant la distribution de cette mise en demeure. Les loyers échus sont dus avec des pénalités conformes à l’article L.441-10 II du Code de commerce.

L’indemnité correspondant aux loyers à échoir est qualifiée de clause pénale au regard de sa finalité comminatoire. En application de l’article 1231-5 du Code civil, son montant est recalculé hors TVA et hors assurance non justifiée, puis fixé à 8 697 euros. La clause pénale complémentaire de 10 % est également réduite à 5 % des loyers échus, en raison de son caractère manifestement excessif.

La capitalisation des intérêts est ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil. En revanche, la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée : l’article 1240 du Code civil exige la preuve d’un acte de mauvaise foi, qui ne peut résulter de la seule persistance du défaut de paiement. Les dépens et une indemnité réduite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile sont mis à la charge du locataire défaillant.

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Après plusieurs loyers impayés au titre d’une location financière de caisse enregistreuse, la bailleresse a demandé la résiliation du contrat et le paiement des sommes dues. La locataire n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation, réduit la créance relative aux loyers futurs et la clause pénale, et rejeté les dommages-intérêts pour résistance abusive faute de mauvaise foi établie.

Une professionnelle exerçant une activité de restauration rapide a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location financière de 48 mois portant sur une caisse enregistreuse fournie par la société JDC SA. Le matériel a été livré et déclaré conforme par la locataire.

Après plusieurs loyers impayés, la société bailleresse a adressé une mise en demeure visant la clause résolutoire. Faute de règlement, elle a demandé la résiliation du contrat, le paiement des loyers échus, des loyers restant à courir, de clauses pénales, de dommages-intérêts, des intérêts capitalisés et d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La locataire n’a pas comparu. Le tribunal a constaté la résiliation, retenu une créance réduite au titre des loyers futurs et diminué la clause pénale. Il a rejeté les dommages-intérêts pour résistance abusive, faute de preuve d’une mauvaise foi distincte du simple défaut de paiement.

• Contrat de location et conditions générales signés électroniquement
• Plusieurs loyers demeurés impayés
• Mise en demeure reçue visant la clause résolutoire
• Défaut de paiement persistant au terme du délai de huit jours
• Caractère comminatoire de l’indemnité sur loyers futurs
• Caractère manifestement excessif des clauses pénales
• Absence de preuve d’un acte de mauvaise foi

• Contrat de location signé électroniquement
• Conditions générales et particulières contractuelles
• Procès-verbal d’installation et de conformité signé
• Mise en demeure recommandée du 22 août 2025
• Justificatif de distribution de la mise en demeure le 25 août 2025

La société bailleresse obtient la résiliation, le paiement des loyers impayés, une indemnité réduite sur les loyers futurs, la capitalisation des intérêts et une indemnité procédurale. Le locataire supporte les condamnations financières et les dépens, tandis que la demande indemnitaire supplémentaire est rejetée faute de mauvaise foi prouvée.

• Résiliation du contrat au 2 septembre 2025
• Paiement de 1 389,35 euros de loyers échus
• Paiement de 8 697 euros au titre des loyers futurs
• Clause pénale complémentaire limitée à 69,47 euros
• Capitalisation des intérêts et paiement des dépens
• Rejet des 5 000 euros demandés pour résistance abusive

À faire

• Vérifier la signature du contrat et des conditions générales
• Documenter la livraison et la conformité du matériel
• Décompter précisément les échéances impayées
• Notifier une mise en demeure visant la clause résolutoire
• Justifier séparément les assurances effectivement payées

À éviter

• Réclamer des frais d’impayés non prévus au contrat
• Inclure la TVA sur des prestations non exécutées
• Intégrer une assurance non justifiée dans l’indemnité
• Appliquer automatiquement une clause pénale manifestement excessive
• Invoquer une résistance abusive sans preuve de mauvaise foi

La résiliation contractuelle après mise en demeure

La clause résolutoire produit ses effets huit jours après la distribution de la mise en demeure demeurée infructueuse. Le tribunal retient les impayés au vu du contrat signé, du procès-verbal d’installation et de conformité et de la mise en demeure reçue. La résiliation est donc fixée au 2 septembre 2025.

La réduction des clauses pénales manifestement excessives

L’indemnité égale aux loyers restant à courir constitue une clause pénale, car elle tend à contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à son terme. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge la réduit, exclut la TVA sur les prestations non exécutées et écarte l’assurance non justifiée. La clause complémentaire de 10 % est ramenée à 5 % des loyers échus.

La preuve de la résistance abusive du débiteur

Selon l’article 1240 du Code civil, la résistance abusive suppose un refus persistant d’exécuter une obligation difficilement contestable et la preuve d’au moins un acte de mauvaise foi. La seule résistance au paiement ne suffit pas : faute d’élément établissant cette mauvaise foi, la demande indemnitaire est rejetée.

Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 1231-5 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article L.441-10 II du Code de commerce, Article 473 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile