La captation d’images ne caractérise pas nécessairement un apport créatif original

L’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre de collaboration comme celle à laquelle concourent plusieurs personnes physiques. Selon l’article L. 113-7, le réalisateur est présumé coauteur d’une œuvre audiovisuelle, mais cette présomption peut être renversée. Le tribunal exigeait ici la démonstration d’une participation concertée, portée par une inspiration commune, et d’un apport créatif personnel, effectif et original. Des prestations ponctuelles de tournage, des avis, des propositions non intégrées au montage et des images techniquement banales ne suffisent pas. Les demandes fondées sur la titularité de droits d’auteur ont donc été rejetées.

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la diffusion d’allégations jetant le discrédit sur une œuvre commerciale constitue un dénigrement lorsqu’elle repose sur une base factuelle insuffisante et qu’elle est exprimée sans mesure. La juridiction a retenu cette faute pour les interventions auprès de salles et de plateformes, mais l’a exclue concernant un live ne désignant pas les personnes visées.

L’article L. 122-4 interdit la reproduction ou l’adaptation non autorisée. Les articles L. 211-1 et L. 215-1 protègent parallèlement les droits voisins du producteur de vidéogrammes. La reproduction de rushes dans un « bêtisier » a été sanctionnée au titre des deux régimes, ainsi que l’atteinte au droit moral des coréalisateurs. En revanche, la détention d’une copie intégrale n’a pas été suffisamment prouvée au regard de l’article 9 du Code de procédure civile. La restitution des disques durs et l’interdiction de reproduction ont été ordonnées sur le fondement des éléments établissant leur remise et leur non-restitution, notamment au regard de l’article 1353 du Code civil.

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Un artiste intervenu sur un film documentaire revendiquait la qualité de coauteur et reprochait son exploitation sans autorisation ni mention de son nom. Le tribunal ne retient pas d’apport créatif original, mais sanctionne le dénigrement lié aux démarches auprès des diffuseurs. La reproduction de rushes porte également atteinte aux droits cédés et aux droits moraux. La restitution des supports et l’interdiction de reproduction sont ordonnées.

Un artiste auteur indépendant est intervenu sur un film documentaire produit par l’association LES 4 ÉLÉMENTS PRODUCTION et distribué par la SARL A [Localité 4] CINEMAS, pour des prestations de tournage, de réalisation de bande-annonce et de montage. Il a ensuite revendiqué la qualité de coauteur, reprochant aux producteurs, réalisateurs et distributeur d’avoir exploité le film sans son autorisation ni mention de son nom.

Le tribunal retient que ses interventions ponctuelles, ses conseils et certaines captations d’images ne caractérisent pas un apport créatif original et concerté. Ses demandes en contrefaçon sont rejetées. En revanche, ses démarches auprès de salles et de plateformes, présentant l’exploitation du film comme contrefaisante, constituent un dénigrement fautif. La reproduction de rushes dans un « bêtisier » porte atteinte aux droits cédés au producteur et aux droits voisins, ainsi qu’au droit moral des coréalisateurs. La restitution des disques durs et l’interdiction de reproduire ou communiquer le film sont ordonnées.

• Établir une participation concertée avec une inspiration commune
• Démontrer un apport créatif personnel, effectif et original
• Relier l’apport revendiqué à la conception globale de l’œuvre
• Prouver l’intégration effective des propositions dans la version finale
• Établir une base factuelle suffisante pour les allégations diffusées
• Justifier la reproduction non autorisée des rushes ou de l’œuvre
• Produire des éléments établissant la remise et la non-restitution des supports

• Échanges écrits incomplets et dépourvus de garantie d’authenticité
• Contrat de tournage d’une interview réalisée avec deux caméras
• Images du sphinx et du chevreuil intégrées au film
• Synopsis antérieurs mentionnant déjà les prises de vue d’une enfant
• Messages adressés aux salles de cinéma et plateformes de diffusion
• Courriers et assignations réclamant la restitution des quatre disques durs

Le demandeur perd ses prétentions fondées sur la qualité de coauteur et doit indemniser le producteur, les coréalisateurs et le distributeur. Le producteur obtient réparation pour le dénigrement et la reproduction des rushes, ainsi que la restitution des supports et une interdiction de diffusion.

• Exclusion des demandes d’indemnisation fondées sur les droits d’auteur revendiqués
• Indemnisation du producteur au titre du dénigrement et des contrefaçons
• Réparation du droit moral de chacun des coréalisateurs
• Restitution des quatre disques durs sous astreinte
• Interdiction de reproduire ou communiquer le film et ses rushes
• Paiement des dépens et frais irrépétibles

À faire

• Documenter précisément chaque apport créatif revendiqué
• Conserver les versions datées des synopsis et montages
• Établir les cessions de droits par écrit
• Vérifier l’autorisation de toute reproduction de rushes
• Restituer les supports remis pour une prestation résiliée

À éviter

• Présenter des échanges incomplets comme une reconnaissance certaine
• Diffuser des accusations sans base factuelle suffisante
• Reproduire une œuvre ou ses rushes sans consentement
• Invoquer un cercle restreint sans vérifier l’exception applicable
• Engager une procédure sans grief précis contre chaque défendeur

La présomption de coauteur d’une œuvre audiovisuelle

La présomption attachée au réalisateur identifié peut être renversée. Le demandeur devait établir une participation concertée, une inspiration commune et un apport créatif personnel, effectif et original dans la conception et l’élaboration du film. Ses prestations ponctuelles, avis et images techniquement banales n’ont pas suffi.

Le dénigrement d’une œuvre audiovisuelle

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la diffusion d’allégations discréditant une œuvre commerciale est fautive lorsqu’elle ne repose pas sur une base factuelle suffisante et manque de mesure. Les démarches auprès de salles et plateformes ont été retenues ; un live ne désignant pas les personnes visées n’a pas été qualifié de dénigrement.

La reproduction non autorisée de rushes

L’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle interdit la reproduction ou l’adaptation sans consentement. L’association, cessionnaire des droits et productrice du vidéogramme au sens de l’article L. 215-1, pouvait s’opposer à l’intégration des rushes dans un « bêtisier ». L’usage dans un cercle restreint n’a pas constitué une exception applicable.

Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 132-23 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 211-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 215-1 du Code de la propriété intellectuelle, Article L. 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, Article 1240 du Code civil, Article 1241 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 143 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution