Droit de rétractation du professionnel : location hors établissement d’un équipement informatique pour une officine de pharmacie

L’article L. 221-3 du code de la consommation étend aux contrats conclus hors établissement entre professionnels les protections applicables aux consommateurs lorsque deux conditions cumulatives sont réunies : l’objet du contrat n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et celui-ci emploie au plus cinq salariés. Une borne informatique, même configurée pour une officine et destinée à faciliter la commande de produits médicaux, constitue un outil distinct de l’activité principale de dispensation pharmaceutique.

La présence d’un commercial dans les locaux de l’officine, qui présente les documents contractuels et recueille la signature, caractérise la conclusion hors établissement au sens de l’article L. 221-1. Le professionnel intervenant peut être regardé comme le mandataire apparent du bailleur financier.

En application des articles L. 221-5 et L. 221-20, l’absence d’information sur le droit de rétractation et de remise du formulaire type prolonge le délai de douze mois. La rétractation exercée pendant ce délai met fin aux obligations contractuelles ; le paiement d’un premier loyer ne vaut pas renonciation au droit lorsque le professionnel n’a pas été informé de ce droit.

Les prestations reçues doivent être restituées. Le bailleur doit reprendre à ses frais le matériel lourd lorsque les frais de renvoi n’ont pas été préalablement portés à la connaissance du cocontractant. Le loyer versé doit être remboursé avec intérêts au taux légal. La demande de capitalisation fondée sur l’article 1343-2 du code civil est rejetée.

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Une officine de pharmacie a exercé son droit de rétractation après la conclusion hors établissement d’un contrat de location financière. Le tribunal a retenu que les conditions légales étaient réunies et que l’absence d’information avait prolongé le délai de rétractation. Il a validé celle-ci, rejeté les demandes du bailleur, ordonné la reprise gratuite du matériel et le remboursement du premier loyer.

Une société exploitant une officine de pharmacie a signé, après démarchage dans ses locaux, un contrat de location financière portant sur une borne informatique et un mandat de prélèvement au profit du bailleur. Après avoir payé le premier loyer, elle a contesté l’opération puis exercé son droit de rétractation, en soutenant qu’elle employait au plus cinq salariés et que l’équipement ne relevait pas de son activité principale.

Le bailleur a contesté l’application du code de la consommation, résilié le contrat pour impayé et demandé le paiement des loyers, d’une indemnité de résiliation et la restitution du matériel. Le locataire a appelé le fournisseur en intervention forcée.

Le tribunal retient que le contrat a été conclu hors établissement, que les conditions de l’article L. 221-3 sont réunies et que l’absence d’information sur la rétractation a prolongé le délai. Il valide la rétractation, rejette les demandes du bailleur, ordonne la reprise gratuite du matériel et le remboursement du premier loyer.

• Contrat conclu hors établissement avec présence physique simultanée
• Objet du contrat étranger à l’activité principale du professionnel
• Effectif du professionnel inférieur ou égal à cinq salariés
• Absence d’information sur le droit de rétractation
• Absence de remise du formulaire type de rétractation
• Notification de la rétractation pendant le délai prolongé

• Registre du personnel du mois de mai 2021
• Contrats de travail et documents de fin de contrat
• Attestation du pharmacien remplaçant
• Attestation du cabinet d’expertise comptable
• Bulletins de salaire du mois de mai 2021
• Bordereau de livraison établissant le poids du matériel

Le bailleur financier ne peut obtenir les loyers ni l’indemnité de résiliation après la rétractation régulière. Il doit reprendre le matériel à ses frais et rembourser le premier loyer ; le fournisseur n’est pas garanti, la demande étant devenue sans objet.

• Exclusion des demandes de paiement du bailleur
• Reprise du matériel au lieu où il se trouve
• Remboursement du premier loyer avec intérêts légaux
• Absence d’astreinte faute de risque établi de refus
• Condamnation du bailleur aux dépens et à l’article 700

À faire

• Vérifier l’effectif salarié à la date de signature
• Identifier l’activité principale du professionnel sollicité
• Documenter le démarchage et la signature sur site
• Contrôler la remise des informations et du formulaire
• Notifier expressément la rétractation dans le délai applicable

À éviter

• Assimiler l’utilité d’un équipement à l’activité principale
• Omettre de remettre le formulaire type de rétractation
• Déduire une renonciation du seul paiement initial
• Facturer les frais de reprise non préalablement annoncés
• Réclamer des loyers après une rétractation régulière

Les conditions d’extension du droit de rétractation entre professionnels

L’article L. 221-3 du code de la consommation exige cumulativement que le contrat soit conclu hors établissement, que son objet n’entre pas dans l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Une borne informatique, même adaptée à une officine, demeure un outil distinct de la dispensation pharmaceutique. Le démarchage et la signature dans l’officine satisfont à la condition de conclusion hors établissement prévue par l’article L. 221-1.

Les effets du défaut d’information sur la rétractation

Selon les articles L. 221-5 et L. 221-20 du code de la consommation, l’absence d’information sur le droit de rétractation et de remise du formulaire type prolonge le délai de douze mois. La rétractation notifiée pendant ce délai est régulière. Le paiement d’un premier loyer ne caractérise pas une renonciation lorsque le professionnel n’a pas été informé de son droit.

Les restitutions consécutives à la rétractation

La rétractation impose la restitution des prestations reçues. Le bailleur doit reprendre le matériel à ses frais, notamment lorsque les frais de renvoi n’ont pas été indiqués et que le matériel est lourd. Le premier loyer doit être remboursé avec intérêts au taux légal. La capitalisation demandée sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil est rejetée.

Article L. 221-3 du code de la consommation, Article L. 221-1 du code de la consommation, Article L. 221-5 du code de la consommation, Article L. 221-20 du code de la consommation, Article 1343-2 du code civil, Article 455 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile