Contrefaçon photographique : exploitation publicitaire non autorisée et atteinte au droit de paternité

Les photographies sont protégées par le droit d’auteur lorsqu’elles révèlent des choix libres et créatifs portant l’empreinte de la personnalité de leur auteur, conformément aux articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle. La titularité peut être établie par les fichiers originels, les photographies du shooting et une attestation professionnelle, selon l’article L.113-1.

L’article L.122-4 interdit toute reproduction ou représentation sans consentement. La cession limitée au site internet, aux réseaux sociaux hors posts sponsorisés, à la presse hors achat d’espace et à la PLV ne couvre pas une campagne d’affichage dans le métro. L’exploitation est imputable à l’annonceur qui disposait du cliché et a bénéficié de l’affichage, même si un partenaire commercial figurait comme annonceur.

L’absence de mention du nom de l’auteur constitue une atteinte au droit moral de paternité au sens de l’article L.121-1. En revanche, le recadrage n’est sanctionné au titre du respect de l’œuvre que si une atteinte à son intégrité est démontrée.

Sur le fondement de l’article L.331-1-3, la réparation forfaitaire doit dépasser les redevances qui auraient été dues, sans exclure le préjudice moral. La juridiction a accordé 2 000 euros pour l’exploitation non autorisée et 500 euros pour l’atteinte au droit de paternité. Les demandes relatives aux publications sponsorisées ont été rejetées faute d’identification et de preuve suffisantes.

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La juridiction a reconnu l’originalité et la titularité des droits du photographe sur cinq clichés. Elle a retenu la contrefaçon résultant de l’utilisation d’une photographie dans une campagne d’affichage du métro parisien, ainsi que l’atteinte au droit moral de paternité. Les demandes relatives aux publications sponsorisées sur les réseaux sociaux, insuffisamment identifiées et prouvées, et celles fondées sur l’intégrité de l’œuvre ont été rejetées.

Un photographe a réalisé une campagne de vingt photographies pour une marque de vêtements, par l’intermédiaire d’une agence publicitaire. La cession facturée était limitée à certains usages : site internet, réseaux sociaux hors publications sponsorisées, communiqués de presse hors achat d’espace et publicité sur lieu de vente.

La marque a ensuite utilisé l’une des photographies dans une campagne d’affichage dans trois stations du métro parisien, avec un recadrage et sans mention du nom de l’auteur. Le photographe a également reproché l’utilisation de plusieurs clichés dans des publications sponsorisées sur les réseaux sociaux.

La juridiction a reconnu l’originalité de cinq photographies et la titularité des droits du photographe. Elle a retenu la contrefaçon pour l’affichage dans le métro et l’atteinte au droit moral de paternité, mais a rejeté les demandes concernant les publications sponsorisées, insuffisamment identifiées et prouvées, ainsi que celle fondée sur l’intégrité de l’œuvre.

• Identifier précisément les photographies revendiquées et leurs caractéristiques originales.
• Établir des choix libres et créatifs portant l’empreinte de la personnalité.
• Produire des éléments établissant la qualité d’auteur et la titularité des droits.
• Comparer chaque exploitation aux supports et usages couverts par la cession.
• Démontrer matériellement la reproduction ou représentation non autorisée.
• Établir séparément l’atteinte au droit de paternité ou à l’intégrité de l’œuvre.
• Justifier l’étendue du préjudice et les redevances normalement exigibles.

• Fichiers numériques originels des cinq photographies litigieuses.
• Photographies prises lors du shooting.
• Attestation de l’agence confirmant l’intervention du photographe.
• Factures précisant les supports et usages cédés.
• Constat de l’affichage recadré dans trois stations de métro.
• Captures de réseaux sociaux jugées insuffisamment authentifiées.

L’auteur obtient une indemnisation pour l’exploitation publicitaire non autorisée et l’absence de crédit, tandis que la marque supporte également les dépens et les frais irrépétibles. Les demandes insuffisamment documentées, notamment sur les publications sponsorisées et l’intégrité de l’œuvre, sont rejetées.

• Indemnisation de 2 000 euros au titre de l’exploitation non autorisée.
• Indemnisation de 500 euros pour l’atteinte au droit de paternité.
• Rejet des demandes relatives aux publications sponsorisées non prouvées.
• Rejet de l’atteinte à l’intégrité faute de démonstration suffisante.
• Paiement des dépens et de 4 000 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Identifier chaque photographie et chaque support d’exploitation.
• Conserver les fichiers originels et preuves du shooting.
• Décrire précisément les choix créatifs revendiqués.
• Vérifier les limites territoriales, temporelles et matérielles de la cession.
• Documenter l’origine et la date des publications litigieuses.

À éviter

• Utiliser une photographie hors des supports contractuellement autorisés.
• Présumer qu’une cession couvre les posts sponsorisés.
• Recadrer une œuvre sans examiner l’atteinte possible à son intégrité.
• Diffuser une photographie sans mentionner son auteur.
• Produire des captures d’écran sans en établir l’origine.

La protection des photographies par le droit d’auteur

La protection suppose une forme originale portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La juridiction a retenu les choix propres de composition, de mise en scène, de cadrage et d’éclairage, distincts d’un simple savoir-faire technique ou des conventions de la photographie publicitaire. Les articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle fondent cette protection.

La portée limitée d’une cession de droits photographiques

Selon l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation non autorisée est illicite. La cession limitée à certains supports et usages ne couvrait pas l’affichage dans le métro. La reproduction a été imputée à la marque, qui disposait du cliché, en bénéficiait et ne justifiait d’aucune protestation contre la campagne.

La preuve des atteintes aux droits patrimoniaux et moraux

Les fichiers originels, les photographies du shooting et l’attestation de l’agence ont établi la titularité, conformément à l’article L.113-1. En revanche, les captures de réseaux sociaux, non documentées quant à leur origine, ne suffisaient pas à prouver les publications sponsorisées. L’absence de nom a caractérisé une atteinte à la paternité, tandis que l’atteinte à l’intégrité résultant du recadrage n’a pas été démontrée.

Article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, Article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile