Paiement de factures de sous-traitance : reconnaissance de dette, indemnité forfaitaire et rejet des devis annulés

Sur le fondement de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le tribunal de vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes. Les factures, les échanges relatifs à l’avancement des chantiers et la reconnaissance d’une dette ont établi la créance de 16 400 euros HT.

L’article L. 441-10 du Code de commerce a justifié l’application des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par l’article D. 441-5, fixée à 40 euros par facture, soit 320 euros pour huit factures. Les intérêts ont couru selon les modalités précisées au dispositif, puis au taux légal à compter du 6 janvier 2026.

Les devis signés n’ont pas ouvert droit à indemnisation : les échanges démontraient que le prestataire avait accepté leur annulation motivée par celle des clients finaux. La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive a également été rejetée, faute de préjudice distinct du retard réparé par les intérêts.

La capitalisation a été ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code civil, sous réserve d’intérêts dus pour une année entière. L’article 700 du Code de procédure civile a donné lieu à l’allocation de 2 000 euros, outre les dépens.

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Une entreprise de pose réclamait le paiement de factures totalisant 16 400 euros HT pour huit chantiers. Le tribunal a accordé le principal, les intérêts, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et les frais irrépétibles. Il a rejeté la demande concernant deux devis annulés, le prestataire ayant accepté cette annulation, ainsi que les dommages-intérêts pour résistance abusive.

Une société intervenant sur des chantiers de pose d’escaliers, de garde-corps et de structures métalliques a réalisé huit chantiers pour une société spécialisée dans les escaliers. Elle a émis plusieurs factures totalisant 16 400 euros HT, restées impayées malgré des relances et des mises en demeure.

La société donneuse d’ordre avait également signé deux devis d’un montant total de 4 000 euros HT, puis les a annulés en indiquant que les clients finaux avaient eux-mêmes renoncé aux travaux. Des échanges écrits ont établi que le prestataire avait accepté cette annulation.

Le tribunal, statuant en l’absence du défendeur, a retenu les factures, les échanges sur l’exécution des chantiers et la reconnaissance d’une dette. Il a accordé le principal, les intérêts, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre des frais irrépétibles, mais a rejeté la demande relative aux devis annulés et les dommages-intérêts pour résistance abusive.

• Établir la réalisation effective des huit chantiers commandés.
• Produire les factures correspondant aux prestations exécutées.
• Établir les échanges reconnaissant l’existence et le montant de la dette.
• Justifier la mise en demeure portant sur la créance réclamée.
• Constater le retard de paiement de factures arrivées à échéance.
• Vérifier que les intérêts sont dus depuis au moins une année pour capitalisation.

• Factures relatives aux huit chantiers réalisés.
• Courriels décrivant l’avancement et les dates d’exécution des travaux.
• Échanges reconnaissant une dette globale de 17 500 euros.
• Lettre recommandée de mise en demeure du 19 septembre 2025.
• Devis signés portant la mention « Bon pour accord, Devis accepté ».
• Courriels établissant l’acceptation de l’annulation des devis.

Le créancier obtient le paiement du principal, les intérêts, l’indemnité forfaitaire de recouvrement, une indemnité au titre de l’article 700 et le remboursement des dépens. Le débiteur reste privé de toute indemnisation concernant les devis annulés, mais supporte les condamnations financières et l’exécution provisoire de droit.

• Paiement de 16 400 euros HT au titre des factures impayées.
• Versement de 320 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement.
• Application des intérêts selon les échéances des factures et le taux légal.
• Rejet de la demande de 4 000 euros relative aux devis annulés.
• Capitalisation des intérêts sous condition d’une année entière.
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 et des dépens.

À faire

• Conserver les devis signés et les factures correspondantes.
• Documenter l’exécution et l’avancement de chaque chantier.
• Formaliser les relances et mises en demeure par écrit.
• Identifier chaque facture échue et son retard de paiement.
• Produire les échanges établissant toute reconnaissance de dette.

À éviter

• Accepter une annulation sans formaliser ses conséquences financières.
• Réclamer une indemnité forfaitaire sans décompte par facture.
• Confondre intérêts de retard et dommages-intérêts pour résistance abusive.
• Négliger la preuve d’un préjudice distinct du retard de paiement.
• Demander la capitalisation sans respecter la durée annuelle requise.

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de n’accueillir les demandes qu’après vérification de leur régularité, de leur recevabilité et de leur bien-fondé, même lorsque le défendeur ne comparaît pas. La décision a donc été rendue au regard des seuls moyens et pièces produits par le demandeur, sans que l’absence du défendeur entraîne une admission automatique.

Les conditions de l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Selon les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, le professionnel en retard de paiement doit de plein droit l’indemnité forfaitaire prévue pour chaque facture impayée à son échéance. Huit factures étant demeurées impayées, l’indemnité a été fixée à 320 euros, soit 40 euros par facture.

La capitalisation des intérêts échus

L’article 1343-2 du Code civil permet la capitalisation lorsque les intérêts échus sont dus pour au moins une année entière et qu’une décision de justice la prévoit. La capitalisation a été ordonnée à compter du 6 janvier 2026, sous réserve du respect de cette durée minimale.

Article 42 du Code de procédure civile, Article 46 du Code de procédure civile, Article L. 721-3 du Code de commerce, Article L. 441-9 du Code de commerce, Article L. 441-10 du Code de commerce, Article D. 441-5 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 1193 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 1343-2 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile