Prescription biennale des factures d’eau : exclusion des créances antérieures et condamnation au solde récent

En application de l’article L 218-2 du code de la consommation, l’action d’un professionnel contre un consommateur pour des biens ou services se prescrit par deux ans. L’article R 632-1 permet au juge de relever d’office les dispositions du code de la consommation. La demande est recevable, mais les sommes antérieures à la période retenue par le tribunal sont prescrites.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil et des articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, l’abonné doit régler les factures d’eau correspondant au service fourni et au tarif applicable. Le décompte produit justifie une créance limitée à 2 264,26 euros, correspondant aux factures retenues entre le 26 avril 2024 et le 17 décembre 2025.

La sommation portant sur une créance prescrite ne fait pas courir les intérêts. Ceux-ci courent à compter de la signification de l’acte introductif d’instance. La demande indemnitaire est rejetée faute de preuve d’un préjudice et d’une faute, conformément aux articles 1231-6 et 1240 du code civil. Les dépens sont mis à la charge du débiteur, tandis qu’aucune somme n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile en considération de sa situation économique.

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Le tribunal a écarté les factures d’eau les plus anciennes et retenu un solde de 2 264,26 euros pour la période du 26 avril 2024 au 17 décembre 2025. La demande de dommages et intérêts a été rejetée faute de preuve d’un préjudice et d’une faute. L’abonné a été condamné aux dépens, avec exécution provisoire de droit.

Un fournisseur d’eau potable a assigné un abonné en paiement de factures impayées émises sur plusieurs années. Il réclamait également des dommages et intérêts, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des dépens.

L’abonné, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le tribunal a néanmoins statué au fond, en vérifiant la recevabilité, la régularité et le bien-fondé des demandes.

Après avoir relevé d’office la prescription biennale applicable aux créances d’un professionnel contre un consommateur, le tribunal a écarté les factures les plus anciennes et retenu un solde de 2 264,26 euros pour la période du 26 avril 2024 au 17 décembre 2025. Il a rejeté les dommages et intérêts faute de preuve d’un préjudice et d’une faute, condamné l’abonné aux dépens et accordé l’exécution provisoire de droit.

• Action d’un professionnel contre un consommateur soumise au délai biennal
• Vérification d’office de la prescription applicable
• Production d’un décompte et de factures permettant d’identifier le solde
• Factures retenues postérieures à la période prescrite
• Preuve d’une obligation de paiement liée à la fourniture d’eau
• Preuve cumulative d’une faute et d’un préjudice pour obtenir des dommages et intérêts

• Décompte du fournisseur arrêté au 17 décembre 2025
• Factures de fourniture d’eau émises entre le 26 avril 2024 et le 17 décembre 2025
• Factures antérieures utilisées pour déterminer la part prescrite
• Contrat ou relation de fourniture d’eau invoqué au soutien de la créance
• Sommation de payer délivrée le 8 février 2024

Le fournisseur obtient le paiement du seul solde non prescrit, avec intérêts à compter de l’assignation, mais sa demande indemnitaire est rejetée. L’abonné supporte les dépens, tandis qu’aucune indemnité fondée sur l’article 700 n’est mise à sa charge.

• Paiement de 2 264,26 euros au titre des factures retenues
• Application des intérêts au taux légal à compter du 24 mars 2026
• Exclusion des créances antérieures à la période non prescrite
• Rejet de la demande autonome de dommages et intérêts
• Prise en charge des dépens et des frais de sommation
• Exécution provisoire de droit du jugement

À faire

• Vérifier le délai biennal avant toute action en paiement
• Ventiler les factures selon leur date d’émission
• Produire un décompte précis du solde non prescrit
• Établir la relation de fourniture et l’obligation de paiement
• Justifier séparément tout préjudice invoqué

À éviter

• Réclamer des factures couvertes par la prescription
• Fonder les intérêts sur une sommation portant sur une créance prescrite
• Confondre intérêts de retard et dommages et intérêts
• Demander une indemnisation sans preuve d’une faute et d’un dommage
• Négliger l’incidence de la situation économique sur l’article 700

La prescription biennale des créances d’un professionnel

L’article L 218-2 du code de la consommation soumet à deux ans l’action d’un professionnel contre un consommateur. En application de l’article R 632-1, le juge peut relever d’office cette règle. Les créances antérieures à la période retenue par le tribunal sont donc prescrites.

La preuve de la créance de fourniture d’eau

Les articles 1103 du code civil, L 2224-12 et L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales fondent l’obligation de paiement. Le décompte et les factures produits ont permis de retenir uniquement 2 264,26 euros correspondant aux factures du 26 avril 2024 au 17 décembre 2025.

Les conditions de l’indemnisation du retard de paiement

L’article 1231-6 du code civil prévoit les intérêts au taux légal au titre du retard, tandis que l’article 1240 exige une faute et un dommage pour une indemnisation distincte. La demande de dommages et intérêts est rejetée faute de justification de ces éléments. Les intérêts courent à compter de l’acte introductif d’instance, la sommation portant sur une créance prescrite étant inefficace à cet égard.

Article 430 et suivants du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L 218-2 du Code de la consommation, Article R 632-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, Article 1231-6 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile