Prescription biennale des factures d’eau : exclusion des créances antérieures à deux ans

En application de l’article L 218-2 du code de la consommation, l’action d’un professionnel contre un consommateur pour des biens ou services se prescrit par deux ans. Selon l’article R 632-1 du même code, le juge peut relever d’office les dispositions protectrices du code de la consommation. La prescription a été interrompue par l’assignation primitive, de sorte que seules les créances exigibles dans la période non prescrite pouvaient être examinées.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés obligent les parties. Les articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales encadrent l’opposabilité du règlement de service et la facturation de l’eau potable. La juridiction a donc retenu le solde correspondant aux factures émises pendant la période non prescrite et condamné solidairement les débiteurs au paiement, avec intérêts au taux légal.

L’absence de comparution n’emporte pas condamnation automatique : l’article 472 du code de procédure civile impose au juge de vérifier la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. Les dépens ont été mis à la charge des débiteurs sur le fondement de l’article 696, tandis qu’aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 en considération de leur situation économique. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514.

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Le tribunal a écarté les sommes antérieures au 14 octobre 2022 et retenu le solde des factures d’eau postérieures, avec intérêts au taux légal. Les deux abonnés ont été condamnés solidairement au paiement et aux dépens. La demande d’indemnisation pour résistance abusive n’a pas été retenue et aucune contribution au titre des frais irrépétibles n’a été mise à leur charge.

Une société chargée de la distribution d’eau a assigné solidairement deux abonnés en paiement de factures impayées, ainsi qu’en indemnisation pour résistance abusive et au titre des frais irrépétibles. Les factures couvraient une période allant de septembre 2020 à octobre 2023.

Les défendeurs, régulièrement cités selon l’article 659 du code de procédure civile, n’ont comparu ni été représentés. Une première décision avait condamné les abonnés, mais elle est devenue caduque faute de signification dans le délai légal. Une nouvelle assignation a donc été délivrée.

Le tribunal a appliqué la prescription biennale aux créances de consommation. Il a écarté les sommes antérieures au 14 octobre 2022, retenu le solde des factures postérieures, condamné solidairement les abonnés avec intérêts, et mis les dépens à leur charge. Il les a dispensés de toute contribution au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Action engagée par un professionnel contre des consommateurs
• Application de la prescription biennale de l’article L 218-2
• Interruption de la prescription par l’assignation primitive
• Exclusion des factures antérieures à la période non prescrite
• Production d’un décompte et de factures permettant de fixer le solde
• Vérification de la recevabilité et du bien-fondé malgré la non-comparution

• Décompte des factures arrêté au 13 novembre 2023
• Factures de distribution d’eau émises entre 2020 et 2023
• Assignation primitive interruptive de prescription
• Sommation de payer délivrée le 2 août 2023

Le distributeur d’eau ne peut obtenir le paiement que des créances échappant à la prescription biennale, sous réserve de justifier leur montant. Les débiteurs restent solidairement tenus du solde retenu, des intérêts et des dépens, sans indemnité supplémentaire au titre de l’article 700.

• Exclusion des factures antérieures au 14 octobre 2022
• Condamnation solidaire au paiement du solde non prescrit
• Intérêts au taux légal à compter du 2 août 2023
• Prise en charge in solidum des dépens et de la sommation
• Absence de contribution au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la date d’exigibilité de chaque facture
• Identifier les actes interruptifs de prescription
• Produire le décompte détaillé des sommes réclamées
• Joindre le règlement de service applicable
• Justifier la délivrance de la sommation de payer

À éviter

• Réclamer des créances prescrites depuis plus de deux ans
• Confondre date d’émission et période de consommation
• Omettre l’assignation ayant interrompu la prescription
• Demander automatiquement une indemnité au titre de l’article 700
• Négliger les conséquences d’une assignation non signifiée

La prescription biennale des créances de consommation

L’action d’un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans en application de l’article L 218-2 du code de la consommation. L’assignation primitive a interrompu la prescription ; les créances antérieures au 8 octobre 2022 ne pouvaient donc plus être réclamées dans la nouvelle instance. Le juge pouvait relever d’office cette règle conformément à l’article R 632-1 du même code.

La preuve et la fixation des factures d’eau exigibles

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, la juridiction a examiné le décompte et les factures produits par le distributeur. Les articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales encadrent le règlement de service et le tarif applicable. Seules les factures comprises dans la période non prescrite ont été retenues.

Le contrôle d’une demande en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, la non-comparution n’exonère pas le juge de vérifier la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande. Les débiteurs ont été condamnés solidairement au paiement et aux dépens, mais dispensés d’indemnité au titre de l’article 700 en raison de leur situation économique.

Articles 430 et suivants du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L 218-2 du Code de la consommation, Article R 632-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile