Prescription biennale des factures d’eau : condamnation solidaire limitée aux créances non prescrites

L’action d’un professionnel contre des consommateurs au titre de services fournis se prescrit par deux ans en application de l’article L 218-2 du code de la consommation. Le juge peut relever d’office les dispositions de ce code dans les litiges concernés, conformément à l’article R 632-1. L’assignation initiale a interrompu la prescription, mais la réitération de l’assignation n’a pas permis de recouvrer les factures antérieures à la période non prescrite.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés obligent les parties. Les articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales encadrent l’opposabilité du règlement de service et la facturation de l’eau potable. La demande a donc été accueillie uniquement pour les factures émises entre le 1er décembre 2022 et le 26 mai 2023, soit 811,57 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023.

La condamnation aux dépens repose sur l’article 696 du code de procédure civile, incluant les frais de sommation. L’article 700 n’a pas été appliqué en raison de la situation économique des débiteurs. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après déduction des sommes prescrites, le tribunal a retenu un solde de 811,57 euros correspondant aux factures émises entre le 1er décembre 2022 et le 26 mai 2023, avec intérêts. Les débiteurs ont été condamnés solidairement au paiement et in solidum aux dépens, comprenant les frais de sommation. Ils ont été dispensés de contribution au titre des frais irrépétibles.

Une société de distribution d’eau a assigné deux consommateurs afin d’obtenir le paiement de factures impayées, ainsi que des dommages et intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles. Une première décision avait retenu une partie de la créance, mais elle est devenue caduque faute de signification dans le délai légal.

La société a réitéré sa demande. Les défendeurs, régulièrement cités, n’ont pas comparu. Le tribunal a appliqué la prescription biennale aux factures de services fournies à des consommateurs. Après déduction des sommes prescrites, il a retenu un solde de 811,57 euros correspondant aux factures émises entre le 1er décembre 2022 et le 26 mai 2023.

Les débiteurs ont été condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts, ainsi qu’in solidum aux dépens, comprenant les frais de sommation. Ils ont été dispensés de toute contribution au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Qualité de professionnel du fournisseur et de consommateurs des débiteurs
• Application de la prescription biennale de l’article L 218-2
• Interruption de prescription par l’assignation primitive
• Production d’un décompte permettant d’identifier les factures non prescrites
• Existence d’une fourniture d’eau et d’une obligation contractuelle de paiement
• Appréciation de la recevabilité et du bien-fondé malgré la non-comparution

• Décompte des factures d’eau émises entre 2021 et 2023
• Factures correspondant à la période non prescrite
• Assignation primitive du 14 novembre 2024
• Sommation de payer délivrée le 17 juillet 2023
• Éléments relatifs à la fourniture d’eau aux débiteurs

Le fournisseur obtient le paiement du seul solde non prescrit, avec intérêts et remboursement des dépens. Les débiteurs restent solidairement tenus de la créance retenue, mais aucune indemnité supplémentaire n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Paiement solidaire de 811,57 euros
• Intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023
• Prise en charge in solidum des dépens
• Inclusion des frais de sommation dans les dépens
• Exclusion des factures antérieures prescrites
• Exécution provisoire de droit

À faire

• Vérifier la qualité de professionnel et de consommateur
• Reconstituer la chronologie des factures et actes
• Identifier la date d’interruption de prescription
• Isoler les factures antérieures à deux ans
• Produire un décompte clair des sommes réclamées

À éviter

• Réclamer des factures atteintes par la prescription
• Confondre assignation initiale et assignation réitérée
• Négliger la preuve de la fourniture d’eau
• Omettre les règles de facturation applicables
• Inclure automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La prescription biennale des créances de services

L’action d’un professionnel contre des consommateurs pour les biens ou services fournis se prescrit par deux ans, conformément à l’article L 218-2 du code de la consommation. L’assignation primitive a interrompu la prescription, de sorte que les créances antérieures à la période non prescrite ne pouvaient plus être recouvrées.

L’office du juge en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur n’empêche pas le jugement au fond, mais le juge ne fait droit à la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée. L’article R 632-1 du code de la consommation permet en outre au juge de relever d’office les dispositions de ce code.

La preuve et la fixation de la créance d’eau

Le décompte produit a permis de retenir uniquement les factures non prescrites. Le fondement contractuel résulte de l’article 1103 du code civil, tandis que les articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales encadrent le règlement de service et la facturation de l’eau potable.

Article 430 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L 218-2 du Code de la consommation, Article R 632-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile