Prescription biennale des factures d’eau : exclusion des créances antérieures au 16 octobre 2022

L’action d’un professionnel contre un consommateur pour le paiement de services se prescrit par deux ans en application de l’article L 218-2 du Code de la consommation. Le juge peut relever d’office les dispositions protectrices du Code de la consommation sur le fondement de l’article R 632-1. En l’espèce, l’assignation primitive a interrompu la prescription, mais seules les factures exigibles dans les deux années précédant l’acte interruptif pouvaient être recouvrées. Les sommes antérieures au 16 octobre 2022 ont donc été écartées.

La demande en paiement a été admise pour 778,49 euros, correspondant aux factures émises entre le 16 octobre 2022 et le 4 septembre 2023. Le fondement contractuel de l’obligation résulte de l’article 1103 du Code civil. Les articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales encadrent l’opposabilité du règlement de service et la facturation de l’eau potable.

Les intérêts au taux légal courent à compter du 6 octobre 2023. Le débiteur supporte les dépens, comprenant les frais de sommation, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 en considération de sa situation économique. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Le tribunal a écarté les factures antérieures au 16 octobre 2022 et retenu un solde de 778,49 euros pour la période postérieure, avec intérêts. Le débiteur a été condamné au paiement de cette somme et aux dépens. Les demandes d’indemnisation pour résistance abusive et de remboursement des frais de recouvrement n’ont pas été retenues.

Une société chargée de la distribution d’eau potable a assigné un consommateur en paiement de factures impayées émises entre août 2020 et septembre 2023. Elle sollicitait également des dommages et intérêts pour résistance abusive, une indemnité au titre des frais irrépétibles et le remboursement des frais de recouvrement.

Le débiteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Une première décision avait retenu une créance partielle, mais elle est devenue caduque faute de signification dans le délai légal. La société a ensuite réitéré son assignation.

Le tribunal a appliqué la prescription biennale aux créances d’un professionnel contre un consommateur. Il a exclu les factures antérieures au 16 octobre 2022 et retenu un solde de 778,49 euros pour la période postérieure. Le débiteur a été condamné au paiement de cette somme avec intérêts, ainsi qu’aux dépens, tandis qu’il a été dispensé de toute contribution au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Qualité de professionnel du fournisseur et de consommateur du débiteur
• Application du délai de prescription biennale
• Interruption de la prescription par l’assignation primitive
• Exclusion des factures antérieures au 16 octobre 2022
• Production d’un décompte et de factures établissant le solde
• Établissement d’une fourniture d’eau facturée conformément aux règles applicables
• Prise en compte de la situation économique pour l’article 700

• Décompte des sommes dues arrêté au 4 septembre 2023
• Factures de distribution d’eau émises entre 2020 et 2023
• Assignation primitive interrompant la prescription
• Sommation de payer délivrée le 6 octobre 2023

La société de distribution obtient le paiement de la seule créance non prescrite, avec intérêts et dépens. Le débiteur reste tenu des frais de sommation, mais bénéficie d’une dispense au titre de l’article 700 et de l’exclusion des créances prescrites.

• Recouvrement limité à 778,49 euros
• Application des intérêts au taux légal dès le 6 octobre 2023
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Inclusion des frais de sommation dans les dépens
• Absence d’indemnité accordée au fournisseur au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier la qualité professionnelle du fournisseur
• Identifier la date d’exigibilité de chaque facture
• Calculer le délai biennal applicable
• Conserver les assignations interruptives de prescription
• Produire un décompte séparant les créances prescrites

À éviter

• Réclamer les factures antérieures au délai biennal
• Omettre la preuve de la fourniture d’eau
• Confondre date d’émission et date d’interruption
• Négliger la signification régulière des décisions
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La prescription biennale des créances de services

L’action d’un professionnel contre un consommateur est soumise au délai de deux ans prévu par l’article L 218-2 du Code de la consommation. L’article R 632-1 autorise le juge à relever d’office les dispositions de ce code. L’assignation primitive ayant interrompu la prescription, les sommes antérieures au 16 octobre 2022 demeuraient prescrites et ont été exclues.

La preuve de la créance de fourniture d’eau

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés obligent les parties. Les articles L 2224-12 et L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales encadrent l’opposabilité du règlement de service et la facturation de l’eau potable. Le décompte et les factures produits ont justifié le solde non prescrit de 778,49 euros.

Les dépens et frais irrépétibles

Le débiteur qui succombe supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais de sommation. Aucune indemnité n’a été accordée au titre de l’article 700 en raison de la situation économique du débiteur. L’exécution provisoire était de droit selon l’article 514.

Article 430 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article L 218-2 du Code de la consommation, Article R 632-1 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article L 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile