Prescription biennale des factures d’eau : exclusion des créances antérieures à deux ans et paiement du solde exigible

L’article L. 218-2 du code de la consommation soumet à une prescription de deux ans l’action d’un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services fournis. En application de l’article R. 632-1, le juge peut relever d’office les dispositions protectrices du code de la consommation. L’assignation initiale du 8 octobre 2024 a interrompu la prescription, mais la demande réitérée ne pouvait porter sur les sommes antérieures au 8 octobre 2022.

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat de fourniture oblige l’abonné au paiement des prestations établies. Les articles L. 2224-12 et L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales encadrent l’opposabilité du règlement de service et la facturation de l’eau potable. Le décompte produit a permis de retenir uniquement 1 701,73 euros correspondant aux factures émises entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023.

La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été écartée en considération de la situation économique du débiteur. Celui-ci supporte néanmoins les dépens, incluant les frais de sommation, conformément à l’article 696. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514.

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Le tribunal a exclu les factures d’eau antérieures au 8 octobre 2022 et fixé le solde dû à 1 701,73 euros, avec intérêts au taux légal. Le débiteur a été condamné aux dépens et dispensé de toute indemnité au titre des frais irrépétibles.

Un fournisseur d’eau a assigné un abonné en paiement de factures impayées couvrant la période du 8 septembre 2020 au 13 octobre 2023. Une première décision avait retenu une partie de la créance, mais elle est devenue caduque faute de signification dans le délai légal. Le fournisseur a donc réitéré son assignation.

Le débiteur, régulièrement cité, n’a pas comparu. Le tribunal a relevé d’office la prescription biennale applicable aux actions des professionnels contre les consommateurs. Il a exclu les factures antérieures au 8 octobre 2022 et fixé le solde dû à 1 701,73 euros, avec intérêts au taux légal. Le débiteur a été condamné aux dépens, mais dispensé de toute indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Action d’un professionnel contre un consommateur
• Application de la prescription biennale de l’article L. 218-2
• Interruption de prescription par l’assignation initiale
• Exclusion des factures antérieures au 8 octobre 2022
• Production d’un décompte permettant d’identifier les factures non prescrites
• Établissement d’un solde exigible au titre de la fourniture d’eau

• Assignation initiale délivrée le 8 octobre 2024
• Décompte de la créance arrêté au 13 novembre 2023
• Factures d’eau émises entre le 14 octobre 2022 et le 13 octobre 2023
• Sommation de payer délivrée le 6 octobre 2023
• Règlement de service et éléments contractuels de fourniture

Le fournisseur obtient le paiement des seules factures non prescrites, tandis que le débiteur reste tenu du solde retenu et des dépens. La situation économique du débiteur peut toutefois exclure une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion des créances antérieures au délai biennal
• Condamnation du débiteur à 1 701,73 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Prise en charge des dépens et frais de sommation
• Absence de condamnation au titre de l’article 700
• Exécution provisoire immédiate de la décision

À faire

• Identifier la date de chaque facture réclamée
• Vérifier l’interruption de prescription par l’assignation
• Établir un décompte limité aux créances exigibles
• Produire le règlement de service applicable
• Documenter la remise ou la délivrance de la sommation

À éviter

• Réclamer des factures antérieures au délai biennal
• Confondre date de facturation et date d’interruption
• Présenter un décompte global non ventilé
• Négliger les règles tarifaires applicables à l’abonné
• Omettre les conséquences de l’exécution provisoire

La prescription biennale des actions des professionnels

L’article L. 218-2 du code de la consommation prévoit une prescription de deux ans. L’article R. 632-1 autorise le juge à relever d’office les dispositions du code de la consommation. L’assignation initiale du 8 octobre 2024 ayant interrompu la prescription, les sommes antérieures au 8 octobre 2022 ne pouvaient plus être réclamées.

La détermination de la créance de fourniture d’eau

L’article 1103 du code civil impose l’exécution du contrat. Les articles L. 2224-12 et L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales encadrent le règlement de service et la facturation de l’eau potable. Le décompte produit a justifié un solde de 1 701,73 euros pour les factures non prescrites.

La répartition des frais de procédure

Le débiteur succombant supporte les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, incluant les frais de sommation. Toutefois, sa situation économique justifie l’absence de condamnation au titre de l’article 700. L’exécution provisoire est de droit selon l’article 514.

Article 430 et suivants du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article L. 218-2 du Code de la consommation, Article R. 632-1 du Code de la consommation, Article L. 2224-12 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales