Le régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/05605 :
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur et des blessures. L’implication est établie lorsque le véhicule a joué un rôle quelconque dans l’accident, sans qu’un rôle causal actif soit nécessaire. La victime doit toutefois en apporter la preuve. Le constat amiable contradictoire a suffi à démontrer l’implication du véhicule et le droit à indemnisation entier du passager transporté.