L’implication d’un véhicule terrestre à moteur – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/05123 :
L’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 exige que la victime justifie l’implication d’un véhicule dans l’accident. Un rôle quelconque suffit, sans contact ni preuve d’un rôle causal actif. Le constat amiable contradictoire, croisé avec le permis de conduire, le certificat de cession et les rapports médicaux, a établi cette implication. Les rapports d’enquête inachevés ne permettaient pas de retenir la fraude alléguée.