Le droit à indemnisation du conducteur victime – Tribunal judiciaire de Marseille, 23 octobre 2026, RG n° 24/05123 : Selon
l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur peut limiter ou exclure son indemnisation. Aucune faute de conduite n’étant démontrée, le droit à indemnisation a été déclaré entier. Le choc arrière droit mentionné au constat, consécutif à un changement de file, n’a pas caractérisé une faute du conducteur victime.