La compétence du juge de l’exécution pour la liquidation d’une astreinte – Tribunal judiciaire de Tarascon, 22 octobre 2026, RG n° 26/00081

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La compétence du juge de l’exécution pour la liquidation d’une astreinte – Tribunal judiciaire de Tarascon, 22 octobre 2026, RG n° 26/00081 : Le juge de l’exécution connaît exclusivement des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations liées à l’exécution forcée, selon l’. L’ lui attribue la liquidation de l’astreinte, sauf réserve de compétence du juge qui l’a ordonnée. Il ne peut toutefois modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution, conformément à l’article R. 121-1.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Liquidation d’une astreinte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.