Les obligations du vendeur au titre de la délivrance conforme – Tribunal judiciaire, proc inf 10 000 euros de Thonon-les-Bains, 4 septembre 2026, RG n° 23/01362 : Les articles
1603 et
1604 du Code civil imposent au vendeur de délivrer la chose promise conformément à ses caractéristiques. L’article 1615 inclut les accessoires et éléments nécessaires à son usage permanent. Pour une remorque, le poids et les documents administratifs conditionnant la circulation et l’assurance relèvent de cette obligation.