TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 24/00310 – N° Portalis DBWX-W-B7I-DEOV

AFFAIRE :

Syndic. de copro. [Adresse 1]

C/

[F] [O], S.A.R.L. [K], S.A. ACTE IARD, Société MUTUELLE D’ASSURANCES DU BTP

APPEL
N°
du

☒ Copie exécutoire délivrée à
ME [Localité 2]
ME GARCIA
ME SARDA
ME BIVER
☒ Copie à
ME [Localité 2]
ME GARCIA
ME SARDA
ME BIVER

☒ copie dossier

JUGEMENT

RENDU LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe

Dans l’affaire :

ENTRE :

Syndic. de copro. [Adresse 2] Prise en la personne de son syndic en exercice [X] [R] IMMOBILIER dont le siège social est [Adresse 3] à [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Rémy GARCIA de la SELARL SELARL ACCORE AVOCATS, avocats au barreau de NARBONNE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [F] [O] pris en sa qualité d’entrepreneur individuel immatriculé auprès de l’INSEE sous le n° SIREN 494 157 258. Maître [G] [A] ès qualité de mandataire judiciaire demeurant [Adresse 5] à [Localité 4] de [Localité 5] [O]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 6]
défaillant

S.A.R.L. [K] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Axelle MONTPELLIER de la SARL SARL LK AVOCATS, avocats au barreau de BEZIERS, avocats plaidant

S.A. ACTE IARD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître David SARDA de la SELARL SELARL SAINTE-CLUQUE SARDA LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE, avocats plaidant

Société MUTUELLE D’ASSURANCES DU BTP
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Gilles BIVER, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

***

Vu l’article 785 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’article 786 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 Avril 2026 .

Devant Marie-Camille BARDOU, Juge rapporteur à l’audience publique du 11/06/2026 assistée de Madame Alexandra GAFFIE Greffier.
Les avocats ont été entendus en leurs observations et conclusions,

L’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026 et la décision rendue par le Tribunal composé de Marie-Camille BARDOU Présidente, Xavier BAISLE et de Marc POUYSSEGUR assesseurs.

Le Jugement a été rédigé par Marie-Camille BARDOU, et a été rendu de manière réputé contradictoire en premier ressort conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au Greffe de ce jour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2èm alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;
EXPOSE DU LITIGE

La [Adresse 2] située [Adresse 10] à [Localité 6] est organisée en copropriété et composée de 16 lots.

Suivant devis établi par la société [K] en date du 10 mars 2015 et accepté le 19 septembre 2025 pour un montant de 22.899 € HT, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]. a commandé une «mise en peinture des façades sur les 4 faces système 3D».

Les travaux ont été suivis par M. [F] [O] au titre d’un contrat de maitrise d’œuvre.

Un procès-verbal de réception des travaux a été signé le 26 mai 2016 entre le syndicat des copropriétaires, l’entreprise [K] ainsi que Monsieur [O], sans réserve.
Le même jour l’entreprise [K] a établi une facture définitive pour un montant de 25.188,90€ TTC.

Des fissurations étant apparues à plusieurs endroits et notamment sur les balcons de la résidence, le syndic en exercice a effectué une déclaration de sinistre auprès de l’assurance décennale de la SARL [K], la SMABTP, le 10 janvier 2019. Le 29 janvier 2019, celle-ci a dénié sa garantie.

Le Syndicat des copropriétaires a fait établir un constat d’huissier de justice en date du 12 novembre 2020 afin de faire constater les désordres présents.

Par ordonnance du 2 mars 2021 rectifiée le 23 mars 2021, le Président du tribunal judiciaire de NARBONNE a ordonné une expertise et a mandaté Monsieur [Y] [P].

Le 17 mai 2022, Monsieur [P] a rendu son rapport d’expertise définitif.

Par actes en date des 14, 15 et 16 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice [X] [R] Immobilier a fait assigner devant le tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices la SARL [K], Me [A] en qualité de mandataire judiciaire de M. [F] [O], la SA ACTE IARD, assureur de ce dernier et la SMABTP.

Par ordonnance du 15 avril 2026, l’instruction a été clôturée et l’affaire fixée à l’audience du 11 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice demande au tribunal de :

– dire que la SARL [K] et Monsieur [O] ont engagé leur responsabilité décennale au titre des désordres affectant l’immeuble rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
– condamner in solidum la SARL [K], son assureur la SMABTP, Monsieur [O], son assureur la SA ACTE IARD à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la somme de 69.534,69 € TTC au titre des travaux de reprise de l’immeuble.
– juger que ces sommes seront indexées sur l’indice BT01.
– condamner in solidum la SARL [K], son assureur la SMABTP, Monsieur [O], son assureur la SA ACTE IARD à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice les sommes suivantes :
– 2.000 € TTC au titre des honoraires du maître d’œuvre ;
– 1.835 € TTC au titre de la souscription d’une assurance dommage ouvrage ;
– 2.317,82 € au titre de l’augmentation des honoraires du syndic ;
– Condamner in solidum la SARL [K], son assureur la SMABTP, Monsieur [O], la SA ACTE IARD à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la somme de 3.000 € au titre du préjudice de jouissance.
– condamner in solidum la SARL [K], son assureur la SMABTP, Monsieur [O], son assureur la SA ACTE IARD à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 € au titre du préjudice esthétique.
-Condamner in solidum la SARL [K], la SMABTP, Monsieur [O], son assureur la SA ACTE IARD à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
-Condamner in solidum la SARL [K], son assureur la SMABTP, Monsieur [O], son assureur la SA ACTE IARD aux entiers dépens de la procédure, y compris les frais de la procédure en référé ainsi que les frais d’expertise judiciaire.
Au soutien de sa demande de condamnation, le syndicat se fonde sur les articles 1792 et suivants du code civil et sur les constatations de l’expert et de son sapiteur. Il rappelle que l’expert a retenu que les désordres rendaient l’ouvrage impropre à sa destination car ils portaient atteinte à la sécurité des habitants (chutes de blocs de béton). Il souligne que l’expert a retenu la responsabilité de la SARL [K] pour la réalisation de travaux non conformes et celle de M. [O] pour son absence de préconisation technique.
En réplique au fait que les travaux ne pourraient être assimilés à un ouvrage, il vise les prestations prévues dans le devis et il conteste le dire de M. [T] sur lequel se fonde la compagnie ACTE IARD au motif que cela avait été écarté par l’expert.

Sur le préjudice et le montant demandé dans son devis CUTILLAS du 17 février 2022, il explique que le montant retenu par l’expert de 45 144.54€ ne reprend pas l’intégralité de la façade de 410m2, ce qui est contraire au principe de la réparation intégrale du préjudice. Il ajoute que les montants demandés au titre des honoraires supplémentaires de syndic et d’assurance dommage ouvrage ont été confirmés par l’expert.

Sur le préjudice de jouissance, il dit que l’expert a évalué à 1 mois la durée nécessaire pour les travaux outre que le préjudice perdure depuis des années et que des blocs de béton continuent de tomber.
Sur le préjudice esthétique, il relate combien les façades vues de l’extérieur sont dans un état déplorable depuis maintenant plus de 5 ans.
.
Dans ses dernières conclusions publiées le 16 décembre 2025, la SARL [K] demande au tribunal, de :
débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] de ses demandes d’indemnisation des préjudices. ordonner la limitation de l’indemnité allouée au titre des travaux de reprise à la somme de 45 144,54 euros TTC telle que fixée par Monsieur [P] dans son rapport d’expertise judiciaire. prononcer un partage de responsabilité à part égale entre Monsieur [O] et la société [K]. Condamner la SOC MUTUELLE D’ASSURANCE DU BTP à relever et garantir la société [K] de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre. Condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. Elle conteste le montant réclamé au titre des travaux de reprise en ce qu’ils ne correspondent pas aux travaux retenus par l’expert lequel a expressément rejeté le devis CUTILLAS du 17 février 2022. Elle ajoute que les travaux d’un montant de 45144,54€ incluent la reprise des désordres du bâtiment principal et du bâtiment arrière. Elle rappelle que la réparation ne doit pas entraîner d’enrichissement de la victime, ce qui fonde sa demande de rejet d’assurance dommage ouvrage, non souscrite initialement. Concernant les frais de syndic, elle indique qu’il n’est pas démontré en quoi la gestion du sinistre aurait nécessité une intervention excédant ses missions normales.
Le préjudice de jouissance est contesté dés lors que l’inhabitatbilité des lieux n’est pas démontrée ni une occupation anormale des lieux depuis 2016.
Elle considère que le préjudice esthétique, non visé par l’expert, fait double emploi avec les travaux de reprise.

Sur le partage de responsabilité, elle reprend les conclusions de l’expert et ajoute que tenant ce partage de responsabilité, il y aura lieu de rejeter la demande de condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] et d’ordonner un partage de responsabilité à part égale, à savoir 50% entre Monsieur [O] et l’entreprise [K]. Il conviendra également de rejeter la demande de partage de responsabilité inégale sollicitée par Monsieur [O] qui limite à 20% sa responsabilité au motif « que son expert privé Monsieur [T] l’évalue à 20% », dénué selon elle d’objectivité.

Dans ses dernières conclusions publiées le 13 juin 2025 la SMABTP demande au tribunal, de :
dire que le montant des travaux de reprise ne peut excéder la somme de 45.144,54€. débouter le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 2] de plus amples demandes. prononcer un partage de responsabilité à part égale entre Monsieur [O] et la société [K]. condamner en tant que de besoin Monsieur [O] et ACTE IARD à relever et garantir la société [K] et la SMABTP de toute condamnation. Dire que la SMABTP est fondée à appliquer sa franchise contractuelle. Condamner la partie qui succombe à payer à la SMABTP la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la partie qui succombe aux entiers dépens.Elle soutient également que le montant des réclamations n’est pas justifié. Elle dit que la somme de 45.144,54 € TTC correspondant au montant des travaux de reprise, est celle que l’expert a validé et que la solution de reprise est parfaitement possible contrairement à ce que soutient le syndicat des copropriétaires. La SMABTP rappelle au regard du rapport d’expertise que la réfection totale de la façade arrière n’est pas nécessaire pour mettre fin aux désordres et que les travaux de reprise du bâtiment arrière sont chiffrés à seulement 1 480,73 euros.
Sur l’assurance dommage ouvrage, elle dit également que le syndicat des copropriétaires n’en avait pas souscrite auparavant. Elle ajoute que le préjudice esthétique ne se fonde sur aucun chiffrage établi par l’expert, que le surplus des frais est injustifié.

Sur le partage de responsabilité, elle rappelle que l’expert judiciaire a formellement conclu à un partage de responsabilité égalitaire, qu’en effet, l’expert judiciaire insiste à plusieurs reprises sur le fait que le suivi de chantier n’a pas correctement été effectué et qu’il ajoute également que si ledit suivi avait correctement été effectué, la société [K] n’aurait commis aucune faute d’exécution. Ainsi, le montant pouvant être mis à la charge de chacun des deux intervenants est de 22.572,27€.

Concernant l’application de la garantie due, la SMABTP considère qu’elle est fondée à opposer ses franchises contractuelles.

Reprenant ses conclusions publiées le 14 janvier 2026, la SA ACTE IARD demande de :
à titre principal, débouter le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétention ; à titre subsidiaire, juger que les travaux de reprise ne pourront excéder le chiffrage retenu par l’Expert Judiciaire dans son rapport définitif soit la somme de 45 144,54 € TTC ; juger que la quote-part de responsabilité de Monsieur [O] ne saurait excéder 20 %; juger que les sommes mises à la charge de la Compagnie ACTE IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [O], ne pourront excéder 20 % du montant total des condamnations prononcées;débouter la SMABTP de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la compagnie ACTE IARD ; débouter la SARL [K] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la compagnie ACTE IARD. En tout état de cause, condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ou tout succombant à payer à la Compagnie ACTE IARD la somme de 2 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile et condamner le Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] ou tout succombant aux entiers dépens de l’instance.Au soutien de son débouté, elle indique que la prestation fournie par la SARL [K] consistant en l’application d’une peinture décorative de type D3 ne peut être considérée comme un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, reprenant à ce titre les conclusions de l’expert mandaté par ses soins M. [T].
Subsidiairement, elle exclut toute condamnation solidaire et indique que si l’expert judiciaire a conclu à un partage de responsabilité entre la SARL CONEREJO et Monsieur [O], il n’a nullement conclu à un partage « égalitaire » entre les intervenants comme le prétendent à tort la SARL [K] et son assureur, la SMABTP. En ce sens, une ventilation devra nécessairement être opérée entre les responsabilités des intervenants. Ainsi, et comme l’a relevé Monsieur [E] [T], la quote-part de responsabilité du maître d’oeuvre pourrait être évaluée à 20%.

Sur le montant demandé au titre des réparations et le débouté de la somme réclamée, elle rappelle que Monsieur [Y] [P] et son sapiteur, Monsieur [C] [Q], ont chiffré la reprise des travaux à la somme de 45 144,54 € TTC, soit 24 390,11 € de moins que la somme sollicitée par le demandeur. En outre, l’expert judiciaire a précisé que ce chiffrage correspond au montant total des travaux de reprise, en ce compris les travaux de reprise du bâtiment principal et du bâtiment arrière.
Elle relate que le surplus des sommes ne sont étayées par aucun justificatif.
Sur le préjudice de jouissance, elle dit, comme l’a relevé l’expert Monsieur [T], qu’il pourrait parfaitement être évité en réalisant les travaux en période hivernale.
S’agissant du prétendu préjudice esthétique invoqué par le syndicat des copropriétaires, celui-ci n’est absolument pas justifié et n’a d’ailleurs pas fait l’objet d’un chiffrage par l’expert judiciaire.

Elle ajoute que rien ne justifie la condamnation de la concluante à relever et garantir la SARL [K] et son assureur la SMABTP, de sorte que leur demande ne pourra qu’être rejetée.

MOTIFS

I – Sur les demandes en réparation du syndicat des copropriétaires

Sur l’origine et la qualification du désordre
Selon l’article 1792 du code civil « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Il résulte du rapport d’expertise et du procès-verbal de constat du 12 novembre 2020 que plusieurs désordres ont été constatés sur les façades du bâtiment litigieux ainsi que sur la façade d’un petit bâtiment situé à l’arrière concernant l’appartement n°13 en rez de chaussée.
Ainsi côté mer, les nez de balcon présentent un certain nombre d’éclats de béton relativement importants, l’enduit de revêtement de la façade du petit bâtiment présente un décollement général, il existe des boursouflures avec fissures du revêtement de façade au niveau des planchers du premier et du deuxième étage et en partie basse de la façade pignon SUD l’enduit est décollé et cloqué.

L’expert explique ces désordres par un défaut d’enrobage des armatures dans les ouvrages en béton armé soumis aux agressions climatiques (accroterres de la terrasse supérieure, rives et sous face des loggias, chaînage des planchers sur le pignon SUD). Ainsi, alors que les valeurs d’enrobage constatées sont de l’ordre de 10 à 20 mm, les normes en vigueur à l’époque de la construction exigeaient un minimum de 40 mm sur les éléments soumis aux embruns tandis qu’aujourd’hui elles sont de 60 mm.
Ainsi l’expert indique que les ouvrages d’origine n’étaient pas conformes et que l’intervention de l’entreprise [K] aurait dû respecter une méthodologie précise concernant les préconisations de reprise, ce qui n’a pas été le cas sur 2 points importants: la passivité des armatures sur lesquels aucune trace d’un quelconque produit n’apparaît et le mortier de reprise qui ne correspond pas aux types de mortier résine adapter à ces travaux.

Dès lors, la matérialité du désordre, non contestée, est bien établie, ainsi que sa causalité.

S’agissant de la qualification du désordre, le fait que les travaux constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil est contesté.
En cas de réparation ou de rénovation de façade,la jurisprudence distingue les travaux ayant une fonction esthétique de ceux destinés à préserver la pérennité de l’existant, ces derniers seuls relevant de la garantie décennale. 

Or, la lecture du devis du 10 mars 2015 montre que les travaux de mise en peinture ne peuvent se réduire à un simple travail décoratif. En effet, la prestation incluait un «décapage chimique et thermique» du revêtement plastique épais pour un montant de 3280 € hors-taxes, un lavage haute pression et une «reprise des zones boursouflées» incluant un piquetage, traitement des fers et une reprise à la résine pour un montant de 5800 € hors-taxes. Il en ressort donc qu’un travail conséquent sur l’existant était prévu dans la prestation, lequel pouvait manifestement l’endommager, et que la prestation ne se résume pas au simple passage d’une couche de peinture. Ainsi, l’ampleur et la nature des travaux requièrent la qualification d’ouvrage.

Quant aux conséquences des désordres, bien que l’expert et son sapiteur excluent que la stabilité de l’ouvrage ou des parties d’ouvrage ne soit remise en question, il indique tout de même que les désordres portent atteinte à la sécurité des résidents de l’immeuble en raison de la chute de blocs de béton provenant des parties éclatées des nez de balcon notamment et qu’ainsi ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Ces développements n’appellent pas d’observation particulière et apparaissent légitimes au regard des conséquences engendrées par les désordres.

In fine, il apparaît que les désordres litigieux sont bien de nature à faire entrer le litige dans le champ d’application de la responsabilité decennale.

Sur les responsabilités
Aux termes de l’article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Sont présumés responsables tous les constructeurs concernés par les désordres revêtant un caractère décennal, sauf s’ils démontrent que les dommages proviennent d’une cause étrangère ou ne rentrent pas dans leur sphère d’intervention.

Dès lors, il convient d’apporter la preuve que les intervenants à l’acte de construire ont la qualité de constructeur et d’établir que la cause du dommage se situe dans leur sphère d’intervention.

Et, chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu’il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n’affecte que les rapports réciproques de ces derniers. La responsabilité des intervenants ne peut cependant être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru et pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.

En l’espèce, la SARL [K] qui est intervenue pour la pose de la peinture et pour les diverses prestations a bien la qualité de constructeur, du reste la cause du dommage est manifestement située dans sa sphère d’intervention. Elle engage dès lors sa responsabilité de plein droit.

De même, bien que le contrat de maîtrise d’œuvre ne figure pas au dossier, il n’est pas contesté par les parties et cela ressort de la note d’honoraires du 25 mai 2016, que M. [F] [O] a été chargé de la maîtrise d’œuvre des travaux litigieux. Il a dès lors également la qualité de constructeur et le dommage trouve son origine dans sa sphère d’intervention, justifiant que sa responsabilité de plein droit soit envisagée.
En revanche, dés lors qu’il fait l’objet d’une procédure collective, les sommes auxquelles il sera condamné seront seulement fixées au passif de la procédure.

Par ailleurs, alors que la faute de chacun des constructeurs a concouru à la réalisation de l’entier dommage, leur responsabilité in solidum peut parfaitement être engagée au stade de l’obligation à la dette. La question de la répartition finale des charges relève de la contribution à la dette. Ainsi les demandes tendant à prononcer un partage de responsabilité doivent être rejetées.

Sur la garantie des assureursIl résulte de l’article L.124-3 du code des assurances que le tiers lésé est fondé à se prévaloir de l’action directe à l’égard de l’assureur.

En l’espèce, les contrats ne sont pas joints au dossier toutefois il n’est pas contesté que la SMABTP est l’assureur décennal de la SARL [K] et que la compagnie ACTE IARD est celle de M. [O].

En conséquence, le syndicat des copropriétaires est fondé à agir directement à leur encontre également.

Compte tenu de ce que les responsabilités sont liées à la garantie décennale, la SMABTP n’est pas fondée à opposer sa franchise contractuelle au tiers lésé. Sa demande en ce sens sera donc rejetée.

4- Sur les préjudices

Sur la reprise des désordres
Le syndicat des copropriétaires demande la somme de 69 534.69€ au titre d’une reprise complète des désordres en se référant à un devis de l’entreprise CUTILLAS du 17 février 2022 qui avait été soumis à l’expert.

Or, d’une part, le tribunal observe que ce devis n’est pas au dossier de sorte qu’il ne peut en être apprécié la teneur.

Par ailleurs, d’après les développements de l’expert sur le coût des travaux de reprise, il semblerait que ce devis proposé initialement ait été revu par l’entreprise CUTILLAS car il «ne reprenait pas exactement les préconisations de notre sapiteur [Q] contenues dans son rapport». Ainsi, l’expert a établi son rapport sur la base d’un devis de l’entreprise CUTILLAS du 29 mars 2022 pour un montant de 49071.82€ TTC, duquel l’expert a déduit certains coût (celui de 3 balcons) et ajouté celui pour la reprise des désordres de la façade arrière, l’amenant à un total de 45144.54€ TTC.

Ce montant n’avait pas été contesté en cours d’expertise, ainsi, rien n’indique ce jour qu’il ne permettrait pas de couvrir l’intégralité du préjudice subi, alors que l’objectif est précisément d’y parer ce que n’est pas censé ignorer l’expert judiciaire.

En conséquence, en l’état des éléments à la connaissance du tribunal et discuté devant l’expert, il convient de retenir la somme de 45144.54€ TTC au titre de la reprise des désordres. Cette somme sera annexée à l’indice BTO1 au titre du principe de la réparation intégrale alors qu’il n’apparaît pas justifié de reprocher au demandeur de ne pas avoir fait réaliser les travaux plus tôt.

A cela, il convient d’ajouter comme vu par l’expert, le coût des honoraires supplémentaires du syndic de 1 504.82€ TTC qui doit nécessairement se mobiliser sur les travaux à venir, le coût de l’assurance dommage ouvrage, 1835€ TTC, obligatoire en la matière, nonobstant qu’elle n’ait pas été souscrite initialement et le coût des frais de maîtrise d’œuvre de 2000€.

La SARL [K], la SMABTP et la compagnie ACTE IARD seront condamnées in solidum à devoir ces sommes. Elles seront par ailleurs fixées au passif de la procédure de M. [O].

Sur le préjudice de jouissanceL’expert évalue à un mois le délai nécessaire pour réaliser les travaux, ce qui va nécessairement créer un trouble aux occupants des lieux tenant les désagréments liés au chantier et à la pose du matériel en façade.

A cela s’ajoute le fait que depuis 2018, le syndicat des copropriétaires déplore des chutes de bloc de ciment depuis la façade, ce qui constitue un trouble à l’usage paisible des lieux occupés par la communauté des habitants.

Il convient d’allouer la somme de 1500€ en réparation, tenant le fait par ailleurs qu’il s’agit d’indemniser un préjudice global dont l’ampleur exacte demeure assez floue.

Sur le préjudice esthétique
Il ressort des photographies au dossier que les façades de l’immeuble sont visiblement dégradées. Cela constitue incontestablement un préjudice pour les copropriétaires qui avaient pourtant engagé des frais pour avoir une façade repeinte et en bon état.

Une somme de 2 000€ sera allouée en réparation de ce préjudice.

Sur les appels en garantie Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil s’ils sont contractuellement liés ou de l’article 1240 du code civil s’ils ne le sont pas.

La SARL [K] demande à être relevée et garantie par la SMABTP. Il s’agit de son assureur responsabilité décennale, rien ne s’oppose à cela. Il y sera fait droit en application de l’article L124-1 du code des assurances.

Par ailleurs, la SMABTP demande à ce que la compagnie ACTE IARD la relève et garantisse de toute condamnation (la demande impliquant la SARL [K] ne sera pas retenue dés lors que nul ne plaide par procureur).

L’expert a effectivement conclu à un partage de responsabilité entre le maître d’œuvre en bâtiment [F] [O] et l’entreprise [K]. Il indique ainsi « En ce qui concerne le maître d’œuvre en bâtiment [F] [O], sa responsabilité provient de l’absence de préconisations conformément à la mission contenue dans sa note d’honoraires (annexe 5-22) qui fait mention d’une notice technique qui n’a pas été communiquée à l’expert par les différentes parties. En ce qui concerne l’entreprise [K], sa responsabilité provient de la réalisation de travaux non conformes aux règles de l’art. Il en est de même en ce qui concerne la dégradation sur le revêtement du bâtiment arrière, il provient d’une absence de protection par l’entreprise [K] lors de la projection d’un produit décapant sur le bâtiment principal. Il s’agit bien du même chantier et la dégradation de la façade arrière provient des travaux réalisés sur le bâtiment principal. La responsabilité de M. [O] et de M. [K] nous semble également engagés à ce niveau. »

Si l’expert conclut à une responsabilité croisée du maître d’œuvre et de l’entrepreneur dans la survenance des dommages, il ne précise pas toutefois dans quelle proportion chacun a contribué à celui ci. Il sera donc considéré qu’un partage de responsabilité à part égale était sous-entendu par l’expert, lequel sera retenu en l’espèce. En revanche, rien ne justifie comme demandé par la compagnie ACTE IARD qu’une part de 20% seulement soit imputée au maître d’œuvre.

En conséquence, la SMABTP est fondée à être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de moitié par Monsieur [O] et ACTE IARD.

II – Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SARL [K], la SMABTP, M. [O] et la SA ACTE IARD qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SARL [K], la SMABTP, M. [O] et la SA ACTE IARD seront également condamnés à payer au syndicat des copropriétaires, au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens, une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros.

Les autres demandes présentées sur le fondement des frais irrépétibles seront écartées.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne in solidum la SARL [K], son assureur la SMABTP, la SA ACTE IARD à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice les sommes suivantes :
– 45 144.54€ au titre de la reprise des désordres, indexée à l’indice BTO1
– 2.000 € TTC au titre des honoraires du maître d’œuvre ;
– 1.835 € TTC au titre de la souscription d’une assurance dommage ouvrage ;
– 2.317,82 € au titre de l’augmentation des honoraires du syndic ;
Condamne in solidum la SARL [K], son assureur la SMABTP, la SA ACTE IARD à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la somme de 1.500 € au titre du préjudice de jouissance

Condamne in solidum la SARL [K], son assureur la SMABTP, la SA ACTE IARD à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la somme de 2.000 € au titre du préjudice esthétique.

Fixe au passif de la procédure collective de Monsieur [F] [O] représenté par Maître [A], les sommes suivantes :
– 45 144.54€ au titre de la reprise des désordres, indexée à l’indice BTO1
– 2.000 € TTC au titre des honoraires du maître d’œuvre ;
– 1.835 € TTC au titre de la souscription d’une assurance dommage ouvrage ;
– 2.317,82 € au titre de l’augmentation des honoraires du syndic ;
– 1500€ au titre du préjudice de jouissance ;
– 2 000€ au titre du préjudice esthétique.

Condamne la SMABTP à relever et garantir la SARL [K] des condamnations prononcées à son encontre.

Déboute la SMABTP de sa demande au titre de la franchise contractuelle.

Dit que la SMABTP est fondée à être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de moitié par Monsieur [O] et par la compagnie ACTE IARD.

Déboute les parties de leurs demandes tendant à prévoir un partage de responsabilité au stade
de l’obligation à la dette,

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

Condamne la SARL [K], la SMABTP, M. [O] représenté par Maître
[A] et la SA ACTE IARD in solidum aux dépens,

Condamne la SARL [K], la SMABTP, M. [O] représenté par Maître
[A] et la SA ACTE IARD in solidum à payer au syndicat des copropriétaires Résidence
LES ROMARINS représenté par son syndic en exercice [X] [R] Immobilier la somme de
2500€ au titre des frais d’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

La Greffiere La Presidente
A. GAFFIE M-C. BARDOU