N° RG 26/00005 – N° Portalis DBZI-W-B7J-E56Q

MINUTE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES

JUGEMENT DU 03 Septembre 2026

DEMANDEUR(S) :

S.A. COFIDIS, sise [Adresse 1]
représentée par Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL L.R.B. AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES substituée par Maître Delphine DEJOIE-ROUSSELLE, avocat au barreau de VANNES

DÉFENDEUR(S) :

Madame [L] [I], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENCE : Sandra POTIER, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

DECISION : Contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

Le :

Exécutoire à : Me RIALLOT-LENGLART

Copie à : Mme [I]

RGN°26-5. Jugement du 03 septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 14 novembre 2022, la société COFIDIS a consenti à Madame [L] [I] un prêt au titre d’un regroupement de crédits pour un montant de 27.700 €, remboursable en 120 mensualités de 351,64 € assurances incluses, moyennant un taux nominal conventionnel de 5,18% l’an.

Madame [L] [I], rencontrant des difficultés financières, a déposé un dossier auprès de la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan. Des mesures imposées sont entrées en application le 30 avril 2025, fixant la créance de la Société COFIDIS à la somme de 26.023,96 € et prévoyant un remboursement comme suit :
1ère période : 1 mensualité de 195,30 €2ème période : 57 mensualités de 453,13 €.
Madame [L] [I] n’a pas respecté les termes du plan. Une mise en demeure lui a été adressée le 7 octobre 2025 l’invitant à régulariser sous quinze jours les échéances impayées pour un montant de 1.535,13 €, mais à défaut de règlement, le plan de redressement est devenu caduc.

Par une mise en demeure du 18 novembre 2025, la Société COFIDIS a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit.

Par assignation du 22 décembre 2025, la société COFIDIS a fait citer Madame [L] [I] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VANNES en sollicitant, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de la débitrice au paiement des sommes suivantes :
– 27.541,34 € avec intérêts au taux contractuel de 5,180% l’an sur la somme de 25.499,19 € et au taux légal sur le surplus, à compter du 7 octobre 2025 jusqu’au parfait paiement ;
– 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 28 mai 2026 à laquelle l’affaire a été appelée, le créancier, représenté par son Conseil, a maintenu ses demandes initiales.

En défense, Madame [L] [I] a comparu à l’audience et exposé qu’elle allait redéposer un dossier de surendettement, le premier n’ayant pu être respecté. Elle a fait état de ressources mensuelles de l’ordre de 1.532 € et indiqué avoir mis en place des versements mensuels de 100 € auprès du créancier.

Le tribunal a précisé soulever d’office la déchéance du droit aux intérêts s’il n’était pas justifié de la consultation, préalablement à la signature du prêt, du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et de son résultat, ainsi que de la délivrance d’une fiche d’information précontractuelle suivant les articles L 312-12 et L312-16 du code de la consommation.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur la recevabilité :

Suivant les dispositions de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.

La Cour de cassation (Civ.1re, 6 févr. 2019, n° 17-28.467) rappelle que lorsque l’emprunteur fait l’objet d’une procédure de surendettement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé après l’adoption du plan conventionnel de redressement.

En l’espèce, les mesures imposées prises par la commission, entrant en application le 30 avril 2025 prévoyaient un remboursement de la dette comme suit :
1ère période : 1 mensualité de 195,30 €2ème période : 57 mensualités de 453,13 €.
A compter de la mise en place du plan conventionnel de redressement, seul un paiement est réalisé pour 232,09 €. Un courrier de mise en demeure du 7 octobre 2025 est venu rappeler à la débitrice ses obligations, en vain.

L’assignation, délivrée le 22 décembre 2025, intervient dans le délai des deux ans qui suit le premier incident de paiement après la mise en place du plan de redressement. L’action en paiement est donc recevable.

Sur les sommes dues :

En vertu des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

L’article L 341-1 du même code ajoute que : “Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l’article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts”. L’article L 341-2 précise qu’il en est de même en cas de non respect des obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16.

L’article L 312-12 ajoute que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement. Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L. 312-5.

De plus, l’article L. 312-16 du code de la consommation rappelle que le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier, et consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans un délai qui peut être postérieur à l’émission de l’offre de prêt (Civ 1ère, 31 janvier 2018 n° 17-10.483), la consultation pouvant intervenir dans le délai de sept jours au-delà duquel le contrat devient parfait.

La Cour d’appel de [Localité 1] a rappelé que, pour rapporter la preuve du respect de cette obligation de vérification, la production d’un document interne faisant très sommairement apparaître une consultation du FICP en identifiant l’emprunteur par la clé d’interrogation du fichier informatique géré par la Banque de France composée de la date de naissance de l’intéressé suivie des cinq premières lettres de son nom patronymique, outre l’absence de mention du prêt concerné, ne permettent pas de s’assurer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées. (Cour d’Appel de [Localité 1], 29 avril 2022, RG n°19/05085).

Or il apparaît en l’espèce que le justificatif de consultation ne mentionne pas le prêt concerné et utilise une clé d’interrogation qui ne garantit pas suffisamment la fiabilité des informations collectées. La déchéance du droit aux intérêts est encourue.

Il convient en conséquence d’expurger tous les frais, intérêts et assurance, et ne retenir que les sommes dues en capital, soit :

Montant emprunté : 27.700,00 €Règlements avant déchéance du prêt : 5.200,53 € Total : 22.499,47 €
Ladite somme sera due en deniers ou quittances compte tenu des versements déjà mis en place auprès du créancier, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2025, date de réception de la mise en demeure du 18 novembre 2025.

Sur les demandes accessoires :

L’équité et la situation économique des parties ne permettent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

En tant que partie perdante, Madame [L] [I] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts en vertu des articles L 341-1 et L 341-2 du code de la consommation, en totalité ;

CONDAMNE Madame [L] [I] à régler à la Société COFIDIS la somme de 22.499,47 € au titre du prêt souscrit le 14 novembre 2022, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2025 et jusqu’au complet paiement de la somme,

RAPPELLE que selon l’article L722-2 du code de la consommation, la recevabilité d’une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution menées par le créancier ;

RAPPELLE que la dette doit être réglée conformément aux modalités d’apurement prévues par la commission de surendettement des particuliers dans le cadre d’un plan conventionnel de remboursement de la dette ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [L] [I] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an sus visés.

Le greffier, Le juge,