Preuve de la souscription d’un prêt par signature électronique avancée : absence de corroboration du consentement

En application de l’article 1359 du Code civil et du décret n° 80-533 du 15 juillet 1980, un prêt supérieur à 1 500 euros doit être prouvé par écrit. La signature électronique ne peut être assimilée à une signature manuscrite que si elle est qualifiée, conformément à l’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014. Selon l’article 1367 du Code civil et l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, la fiabilité est présumée uniquement pour une signature électronique qualifiée. Une signature avancée constitue seulement un commencement de preuve lorsqu’aucune vérification suffisamment fiable de l’identité du signataire n’est établie.

La juridiction relève que le procédé utilisé ne démontrait pas la mise en œuvre d’une signature qualifiée et que la vérification de l’identité du souscripteur n’était pas établie. L’enveloppe électronique et le fichier de preuve n’étaient donc pas corroborés par des éléments extérieurs, notamment l’exécution du contrat ou la réception de courriers. La preuve du lien contractuel n’étant pas rapportée, les demandes en résiliation et en paiement sont rejetées.

L’absence du défendeur n’empêche pas le jugement au fond, mais l’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de vérifier le caractère régulier, recevable et fondé des demandes. La décision est réputée contradictoire en application de l’article 473. Le demandeur succombant supporte les dépens selon l’article 696, tandis que l’exécution provisoire est rappelée sur le fondement de l’article 514 du même code.

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La banque ne produisait qu’une preuve électronique dont la signature n’était pas qualifiée et l’identité du signataire insuffisamment vérifiée. Aucun élément extérieur ne corroborait le consentement de l’emprunteur. Le tribunal a relevé l’absence de prélèvement d’une mensualité et de réception de courriers, puis a débouté la banque de ses demandes et l’a condamnée aux dépens.

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE soutenait avoir consenti à un emprunteur un prêt personnel de 32 000 euros, remboursable en 76 mensualités. Après avoir invoqué des échéances impayées, elle a prononcé la déchéance du terme et demandé le paiement du solde, ainsi que la résiliation du contrat.

L’emprunteur, assigné selon un procès-verbal de recherches, n’a pas comparu. La banque produisait le contrat et une enveloppe électronique contenant un fichier de preuve établi par le service de certification du groupe auquel elle appartient.

Le tribunal a considéré que le procédé de signature n’était pas qualifié, que l’identité du signataire n’avait pas fait l’objet d’une vérification suffisante et qu’aucun élément extérieur ne corroborait son consentement. L’absence de prélèvement d’une mensualité et de réception de courriers a notamment été relevée. La banque a été déboutée de l’ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens.

• Produire un écrit établissant l’acte juridique supérieur à 1 500 euros
• Démontrer la qualification ou la fiabilité du procédé de signature électronique
• Établir l’identification effective du signataire
• Corroborer la signature avancée par des éléments extérieurs
• Justifier des actes d’exécution manifestant le consentement contractuel
• Permettre au juge de vérifier une demande régulière, recevable et fondée

• Contrat de prêt produit par la banque
• Enveloppe électronique contenant le fichier de preuve
• Absence de démonstration d’une signature électronique qualifiée
• Absence de vérification établie de l’identité du signataire
• Aucun prélèvement de mensualité, même initiale
• Absence de réception des courriers au domicile déclaré

La banque ne peut obtenir ni la résiliation du prêt ni le paiement du solde lorsque la signature électronique avancée n’est pas corroborée. L’emprunteur, qui n’a pas comparu, bénéficie du rejet des demandes, tandis que la banque supporte les dépens et ne reçoit aucune somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Rejet de la demande de résiliation du contrat
• Rejet de la demande en paiement de 35 056,78 euros
• Absence d’intérêts contractuels accordés
• Condamnation de la banque aux entiers dépens
• Rejet de la demande fondée sur l’article 700

À faire

• Produire le contrat signé et son fichier de preuve
• Identifier précisément le niveau de signature électronique utilisé
• Documenter la vérification de l’identité du souscripteur
• Établir les éléments extérieurs corroborant le consentement
• Conserver les preuves de prélèvements et de courriers reçus

À éviter

• Présenter une signature avancée comme une signature qualifiée
• Se limiter à une enveloppe électronique non contextualisée
• Négliger l’authentification téléphonique ou électronique
• Réclamer le paiement sans preuve du lien contractuel
• Omettre l’incidence des dépens et de l’article 700

La preuve écrite des obligations supérieures à 1 500 euros

La preuve d’un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être rapportée par écrit, conformément à l’article 1359 du Code civil et au décret n° 80-533 du 15 juillet 1980. La production du contrat et d’un fichier de preuve électronique ne suffit pas si la fiabilité de la signature et le consentement du contractant ne sont pas établis.

La fiabilité des signatures électroniques non qualifiées

L’article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 réserve à la signature électronique qualifiée l’effet équivalent à une signature manuscrite. Selon l’article 1367 du Code civil et l’article 1er du décret n° 2017-1416, seule cette signature bénéficie d’une présomption de fiabilité. Le procédé utilisé a été regardé comme une signature avancée.

La corroboration extérieure du consentement contractuel

Une signature électronique avancée constitue un premier élément de preuve qui doit être corroboré. La juridiction a retenu l’absence de vérification établie de l’identité, d’authentification suffisante, de prélèvement d’une mensualité et de réception de courriers. Le lien contractuel n’étant pas démontré, les demandes ont été rejetées.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1359 du Code civil, Article 25 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, Article 1367 du Code civil, Article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, Article 26 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014, Article 700 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile