Responsabilité du bailleur pour infestation de nuisibles ayant endommagé l’équipement d’un logement voisin

Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, la responsabilité suppose un fait fautif, un dommage et un lien de causalité. L’article 1353 impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

Les articles 1719 et 1728 du Code civil encadrent respectivement les obligations du bailleur et du preneur. Le bailleur doit garantir le bon usage des lieux par ses locataires. La juridiction a retenu que le logement donné à bail constituait le foyer de contamination de l’immeuble, en s’appuyant sur les constatations du syndic et de l’entreprise de désinsectisation. La présence de nuisibles provenant de ce logement a été directement rattachée à la dégradation de la cafetière située dans l’appartement voisin.

Le bailleur a donc été condamné à rembourser le prix de la cafetière et les frais de recherche de panne, soit 442,04 euros. En revanche, la demande de dommages et intérêts supplémentaires a été rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct. Les dépens ont été mis à la charge du bailleur succombant.

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Des interventions de désinsectisation ont établi la présence de nids et de déjections dans le logement loué, identifié comme une source de prolifération. Le tribunal a retenu que les nuisibles avaient causé des dommages dans l’appartement voisin et a accordé 442,04 euros correspondant à la cafetière et aux frais de recherche de panne. La demande complémentaire a été rejetée.

Des propriétaires occupent un appartement situé au-dessus d’un logement appartenant à un bailleur et donné à bail à plusieurs étudiants. Une infestation de cafards touche plusieurs bâtiments de la copropriété. Le syndic fait intervenir la SAS SKILLPRO à plusieurs reprises pour traiter les logements concernés.

Un courriel du syndic identifie notamment le logement loué comme l’un des foyers de prolifération et le décrit comme insalubre. L’entreprise de désinsectisation relève la présence de nids de blattes, de cycles et de déjections dans plusieurs appartements en colocation.

Les nuisibles provenant du logement loué envahissent l’appartement voisin et endommagent une cafetière Delonghi. Les propriétaires réclament le remboursement de son prix, les frais de recherche de panne et une indemnité complémentaire. Le bailleur conteste toute responsabilité et soutient que l’infestation est collective. Le tribunal retient l’origine du dommage dans le logement loué, accorde 442,04 euros et rejette la demande indemnitaire supplémentaire faute de préjudice établi.

• Établir l’existence d’une infestation affectant les bâtiments concernés
• Identifier le logement loué comme foyer de contamination
• Rattacher les nuisibles au logement voisin endommagé
• Prouver la dégradation matérielle de la cafetière
• Justifier le montant du prix d’achat et des frais de recherche
• Établir tout préjudice distinct pour obtenir une indemnité complémentaire

• Courriel du syndic du 3 septembre 2025
• Constatations de la SAS SKILLPRO lors des interventions
• Identification du logement loué comme foyer de prolifération
• Présence de nids, cycles et déjections de blattes
• Facture d’achat de la cafetière Delonghi
• Frais justifiés de recherche de panne

Le bailleur doit indemniser le dommage matériel directement causé par les nuisibles provenant du logement loué. Les occupants voisins obtiennent le remboursement des dépenses prouvées, mais aucune indemnité supplémentaire sans justification d’un préjudice distinct.

• Condamnation du bailleur à payer 442,04 euros
• Remboursement du prix de l’équipement endommagé
• Remboursement des frais de recherche de panne
• Rejet des dommages et intérêts non démontrés
• Prise en charge des dépens par le bailleur

À faire

• Conserver les factures d’achat et de réparation
• Faire constater précisément l’origine de l’infestation
• Obtenir les rapports du syndic et du désinsectiseur
• Documenter les nuisibles et les dégradations constatées
• Chiffrer séparément chaque préjudice matériel

À éviter

• Alléguer une origine locative sans preuve objective
• Confondre infestation collective et foyer identifié
• Réclamer un préjudice complémentaire non justifié
• Négliger les frais de recherche ou de réparation
• Omettre de préserver les échanges avec le syndic

La responsabilité du bailleur pour les nuisances provenant du logement loué

Le bailleur doit garantir le bon usage des lieux par ses locataires. Sur le fondement des articles 1240, 1719 et 1728 du Code civil, la juridiction retient sa responsabilité lorsque le logement loué constitue le foyer de contamination et que les nuisances causent un dommage au logement voisin.

La preuve de l’origine et du lien causal des nuisances

En application de l’article 1353 du Code civil, les demandeurs doivent prouver leur dommage et son rattachement aux nuisances. Le tribunal s’appuie sur le courriel du syndic et les constatations de l’entreprise de désinsectisation, qui identifient le logement loué comme foyer de prolifération, ainsi que sur la dégradation de la cafetière par les nuisibles.

La réparation du dommage matériel établi

La réparation comprend le prix d’achat de la cafetière et les frais de recherche de panne, soit 442,04 euros. La demande de dommages et intérêts supplémentaires est rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct.

Article 1240 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 1719 du Code civil, Article 1353 du Code civil