Omission de statuer : inscription complémentaire d’une note d’honoraires au passif d’une société en liquidation

L’article 463 du Code de procédure civile permet à la juridiction de compléter son jugement lorsqu’elle a omis de statuer sur un chef de demande, sans porter atteinte à l’autorité de la chose jugée concernant les autres chefs. La requête doit être présentée dans l’année suivant le passage de la décision en force de chose jugée, ou, en cas de pourvoi, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. Le juge est saisi par simple requête et statue après avoir entendu les parties ou les avoir appelées.

En l’espèce, la juridiction a constaté que le jugement initial n’avait pas intégré une note d’honoraires de 17 631,85 euros dans la condamnation au fond. La note se rattachant au même contrat que d’autres factures déjà inscrites au passif, l’omission a été réparée par l’inscription de cette somme complémentaire au passif de la société débitrice. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions et ouvre les mêmes voies de recours que le jugement initial.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un créancier a saisi la juridiction d’une requête en omission de statuer, le jugement antérieur n’ayant pas pris en compte une note d’honoraires de 17 631,85 euros. Cette note se rattachait au même contrat que deux factures déjà inscrites au passif pour 86 374,44 euros. En l’absence d’observations adverses, la juridiction a ordonné l’inscription complémentaire de cette somme au passif de la société débitrice.

Une société civile professionnelle avait obtenu un jugement contre une société par actions simplifiée, placée ensuite en liquidation judiciaire, avec intervention des organes de la procédure collective.

Constatant que le jugement du 29 janvier 2026 n’avait pas pris en compte une note d’honoraires de 17 631,85 euros, le créancier a saisi la juridiction d’une requête en omission de statuer. Les autres parties n’ont formulé aucune observation.

La juridiction a relevé que cette note se rattachait au même contrat que deux autres factures, pour lesquelles une somme de 86 374,44 euros avait déjà été inscrite au passif. Elle a donc ordonné l’inscription complémentaire de 17 631,85 euros au passif de la société débitrice.

• Existence d’un chef de demande omis dans le jugement initial.
• Présentation de la requête dans le délai prévu par l’article 463.
• Rattachement de la note d’honoraires au même contrat que les créances retenues.
• Absence d’atteinte à la chose jugée sur les autres chefs.
• Audition ou appel des parties avant que la juridiction statue.

• Requête en omission de statuer transmise par RPVA.
• Note d’honoraires n° 2019.07.1579 d’un montant de 17 631,85 euros.
• Notes d’honoraires des 22 mars 2018 et 14 janvier 2020.
• Rattachement contractuel commun des différentes notes d’honoraires.
• Jugement initial ayant inscrit 86 374,44 euros au passif.

Le créancier voit sa créance augmentée de 17 631,85 euros dans le passif de la société débitrice. Les organes de la procédure collective doivent tenir compte de cette inscription complémentaire, tandis que les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

• Compléter l’état du passif avec la somme omise.
• Rattacher la facture au contrat déjà retenu par le jugement.
• Vérifier le délai d’un an prévu par l’article 463.
• Conserver la décision rectificative avec le jugement initial.
• Appliquer les mêmes voies de recours que celles du jugement rectifié.

À faire

• Identifier précisément le chef de demande omis.
• Vérifier la date de force de chose jugée.
• Déposer une requête dans le délai légal.
• Produire la note d’honoraires concernée.
• Établir le rattachement contractuel de la créance.

À éviter

• Contester à nouveau les chefs déjà jugés.
• Déposer la requête après l’expiration du délai.
• Omettre les pièces comptables justificatives.
• Présenter une demande étrangère à l’omission constatée.
• Confondre rectification et modification de la chose jugée.

Le délai de la requête en omission de statuer

La requête fondée sur l’article 463 du Code de procédure civile doit être présentée dans l’année suivant le passage de la décision en force de chose jugée. En cas de pourvoi portant sur le chef concerné, le délai court à compter de l’arrêt d’irrecevabilité. La juridiction est saisie par simple requête.

La réparation d’une omission de statuer sur une créance

L’article 463 du Code de procédure civile autorise la juridiction à compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée concernant les autres chefs. L’omission d’une note d’honoraires rattachée au même contrat que des créances déjà retenues justifie son inscription complémentaire au passif du débiteur.

Article 463 du code de procédure civile, Article 805 du Code de procédure civile