Restitution d’un acompte pour inexécution de travaux : résolution du contrat et condamnation de l’entrepreneur défaillant

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne dispense pas le tribunal de vérifier la recevabilité, la régularité et le bien-fondé de la demande.

Les articles 1217 et 1231-1 du Code civil permettent notamment de provoquer la résolution du contrat et d’obtenir réparation lorsque l’obligation contractuelle n’est pas exécutée, sauf force majeure. Selon l’article 1355 du Code civil, le créancier doit prouver l’obligation, tandis que le débiteur doit établir son paiement ou l’extinction de celle-ci.

La juridiction retient l’existence du contrat au regard du devis accepté et du virement d’acompte. La mise en demeure, sa réception par message, les relances et les engagements réitérés de l’entrepreneur établissent l’inexécution persistante. Faute de preuve contraire, la restitution de l’acompte est ordonnée. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante en application de l’article 696 du Code de procédure civile. La condamnation est exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du même code.

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Après avoir accepté un devis et versé un acompte de 1 449,64 euros, un client n’a vu aucun travaux commencer malgré ses relances et sa mise en demeure. L’entrepreneur, régulièrement cité mais absent, n’a fourni aucune preuve d’exécution ou de remboursement. Le tribunal a constaté l’inexécution contractuelle et l’a condamné à restituer l’acompte ainsi qu’à supporter les dépens.

Un client a accepté un devis portant sur la réfection d’un faîtage et la réalisation d’une chape, pour un prix de 3 321,64 euros, et a versé un acompte de 1 449,64 euros.

Les travaux, prévus au premier trimestre 2025, n’ont pas commencé. Après plusieurs relances, le client a mis l’entrepreneur en demeure de les réaliser ou de restituer l’acompte. L’entrepreneur a répondu qu’il s’en occupait, sans toutefois exécuter sa prestation. Le client a ensuite considéré le contrat comme résolu et demandé le remboursement, resté infructueux.

L’entrepreneur, régulièrement cité selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, n’a comparu ni fourni de preuve de paiement ou d’exécution. Le tribunal l’a condamné à restituer l’acompte et à supporter les dépens.

• Existence d’un devis accepté par les parties
• Versement effectif de l’acompte prévu
• Obligation contractuelle de réaliser les travaux
• Mise en demeure demandant l’exécution ou la restitution
• Inexécution persistante malgré les engagements réitérés
• Absence de preuve d’exécution, de paiement ou de force majeure

• Devis accepté portant sur les travaux convenus
• Virement bancaire de 1 449,64 euros
• Courriel de mise en demeure reçu par le débiteur
• Message indiquant que le débiteur s’occuperait des travaux
• Échanges de courriels et relances entre avril et septembre 2025

Le client obtient la restitution de l’acompte faute de prestation fournie. L’entrepreneur supporte la condamnation principale, les dépens et l’exécution provisoire, sans avoir opposé de preuve d’exécution ou de force majeure.

• Restitution de l’acompte de 1 449,64 euros
• Résolution du contrat consécutive à l’inexécution
• Condamnation de l’entrepreneur aux dépens
• Exécution provisoire immédiate de la condamnation
• Utilité de conserver devis, virements et échanges électroniques

À faire

• Conserver le devis signé et accepté
• Produire la preuve bancaire de l’acompte
• Archiver les relances et mises en demeure
• Établir la réception des messages électroniques
• Vérifier l’absence de prestation exécutée

À éviter

• Réclamer le remboursement sans prouver le paiement
• Négliger la formalisation d’une mise en demeure
• Ignorer les engagements écrits du prestataire
• Omettre de rechercher une adresse actualisée
• Contester sans produire de preuve d’exécution

Le contrôle du bien-fondé d’une demande en l’absence du défendeur

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne permet d’accueillir la demande que si elle est recevable, régulière et bien fondée. La juridiction a donc vérifié les pièces établissant le contrat, le paiement de l’acompte et l’inexécution.

La preuve de l’inexécution contractuelle

Les articles 1217, 1231-1 et 1355 du Code civil fondent la résolution et la restitution consécutives à l’inexécution. Le devis accepté, le virement, la mise en demeure, les échanges électroniques et les engagements non suivis d’effet démontrent l’obligation inexécutée. Le débiteur n’a produit aucun élément établissant l’exécution, le paiement ou une force majeure.

La charge des dépens et l’exécution provisoire

La partie perdante supporte les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile. En vertu de l’article 514 du même code, la condamnation est exécutoire à titre provisoire, indépendamment de l’absence du défendeur.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1355 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile