Déchéance totale des intérêts pour consultation insuffisamment justifiée du FICP dans deux crédits à la consommation

L’action en paiement engagée contre l’emprunteur est recevable dès lors qu’elle intervient dans le délai de deux ans prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation, calculé à compter du premier impayé non régularisé.

En application de l’article L. 312-39 du même code, la défaillance permet au prêteur d’exiger le capital restant dû et les intérêts de retard au taux du prêt. Toutefois, les articles L. 341-1 et L. 341-2 sanctionnent par la déchéance du droit aux intérêts le défaut de communication des informations précontractuelles ou le non-respect des obligations prévues notamment aux articles L. 312-12, L. 312-14 et L. 312-16.

Le prêteur doit notamment justifier la remise de la fiche d’informations précontractuelles et la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dans des conditions permettant d’identifier et de garantir l’intégrité du résultat. Pour chacun des deux crédits, les pièces produites établissaient une consultation du fichier, mais ne précisaient ni la date, ni le motif, ni le numéro de consultation, et ne garantissaient pas suffisamment la fiabilité de l’identification du prêt concerné.

La déchéance a donc été prononcée en totalité. Seul le capital restant dû, après déduction des règlements effectués, pouvait être réclamé, à l’exclusion des intérêts conventionnels, de l’indemnité de résiliation et des sommes d’assurance. Les créances ont produit intérêts au taux légal à compter des mises en demeure. L’article 700 du code de procédure civile n’a pas été appliqué ; les dépens ont été mis à la charge de l’emprunteur et l’exécution provisoire était de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.

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Après la cession de deux contrats de crédit à INVESTCAPITAL LTD, l’emprunteur a été assigné en paiement mais n’a pas comparu. Les pièces produites ne permettaient pas d’identifier suffisamment les consultations du fichier des incidents de remboursement ni de vérifier certaines obligations précontractuelles. Le juge a prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts et limité la condamnation aux seuls capitaux restant dus, après imputation des règlements.

Un prêteur a accordé à un emprunteur un prêt personnel de 15 000 euros et un crédit renouvelable d’un montant maximal de 2 000 euros. Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et réclamé le remboursement des sommes restant dues.

Les droits issus des contrats ont ensuite été cédés à INVESTCAPITAL LTD, qui a assigné l’emprunteur en paiement. Celui-ci, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le juge a vérifié la recevabilité des demandes au regard du délai biennal applicable aux actions en paiement de crédits à la consommation. Il a également examiné d’office la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et de l’accomplissement des obligations précontractuelles.

Les documents produits ne permettaient pas d’identifier suffisamment la date, le motif et le numéro des consultations du fichier. La déchéance totale du droit aux intérêts a donc été prononcée. L’emprunteur a été condamné au paiement des seuls capitaux restant dus, après imputation des règlements déjà effectués.

• Action engagée dans le délai biennal de l’article R. 312-35
• Défaillance caractérisée par un premier impayé non régularisé
• Consultation du FICP effectivement établie par des pièces
• Date, motif et numéro de consultation suffisamment identifiables
• Fiabilité de la clé d’interrogation et intégrité du résultat garanties
• Règlements effectués déduits du capital emprunté

• Offres préalables acceptées pour les deux crédits
• Historiques des échéances impayées et décomptes de créance
• Mises en demeure et justificatifs de leur réception
• Pièce n°5 relative à la consultation du FICP
• Pièce n°13 relative à la consultation du fichier

Le créancier cessionnaire obtient le remboursement des capitaux restant dus, mais perd le bénéfice des intérêts conventionnels et accessoires faute de preuve suffisamment fiable des consultations du FICP. L’emprunteur reste tenu du capital non remboursé, des intérêts au taux légal et des dépens, sous réserve des modalités d’un éventuel plan de surendettement.

• Exclusion totale des intérêts conventionnels
• Exclusion de l’indemnité de résiliation et de l’assurance
• Imputation des règlements sur le capital
• Application des intérêts au taux légal
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens

À faire

• Conserver la fiche d’informations précontractuelles remise à l’emprunteur
• Documenter la date exacte de consultation du FICP
• Identifier le motif et le crédit concernés
• Archiver le numéro de consultation et son résultat intègre
• Calculer séparément le capital et les règlements imputés

À éviter

• Produire un relevé FICP sans date de consultation
• Utiliser une clé d’interrogation insuffisamment identifiable
• Réclamer les intérêts après la déchéance du droit aux intérêts
• Inclure l’indemnité de résiliation dans la créance
• Négliger le délai biennal de l’article R. 312-35

Le délai biennal des actions en paiement de crédit

L’article R. 312-35 du code de la consommation impose d’engager l’action dans les deux ans suivant l’événement qui lui a donné naissance. Le délai a été retenu comme respecté, l’assignation étant intervenue moins de deux ans après le premier impayé non régularisé de chacun des crédits.

La déchéance du droit aux intérêts fondée sur la consultation du FICP

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation sanctionnent les manquements aux obligations prévues notamment par les articles L. 312-12 et L. 312-16. La preuve d’une consultation du fichier ne suffisait pas : les documents devaient permettre d’en vérifier précisément les modalités et l’intégrité. L’absence de date, de motif, de numéro de consultation et d’identification fiable du prêt a justifié la déchéance totale.

La limitation de la créance au capital restant dû

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, la déchéance exclut les intérêts conventionnels, l’indemnité de résiliation et les sommes d’assurance. Après déduction des paiements effectués, seules les fractions de capital restant dues ont été retenues, avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure.

Article R. 312-35 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 341-2 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-16 du code de la consommation, Article L. 312-5 du code de la consommation, Article L. 312-14 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile