Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit affecté : consultation FICP non fiable et remboursement du seul capital

L’action en paiement est recevable lorsqu’elle est engagée dans les deux ans de l’événement caractérisant la défaillance, conformément à l’article R 312-35 du code de la consommation. La délivrance de l’assignation interrompt le délai de forclusion.

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, le prêteur peut réclamer le capital restant dû et les intérêts de retard au taux du prêt en cas de défaillance. Toutefois, les articles L. 341-1 et L. 341-2 prévoient la déchéance du droit aux intérêts lorsque les obligations précontractuelles et de vérification de solvabilité ne sont pas respectées.

La juridiction retient que le document interne produit ne mentionnait pas les références du prêt et reposait sur une clé d’interrogation ne garantissant pas la fiabilité des informations collectées. Il ne démontrait donc pas une consultation du FICP conforme à l’article L. 312-16. La déchéance totale du droit aux intérêts est prononcée, et seule la restitution du capital restant dû, après déduction des paiements et du prix de revente du véhicule, est mise à la charge du débiteur. Le solde porte intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

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Après la restitution et la vente du véhicule, la prêteuse a prononcé la déchéance du terme et réclamé le solde du financement. La preuve d’une consultation fiable du FICP n’étant pas rapportée, le débiteur a été privé du bénéfice des intérêts. Après déduction du prix de vente et des règlements effectués, il a été condamné au paiement du capital restant dû, avec intérêts au taux légal et frais accessoires.

Une société de crédit a consenti à deux coemprunteurs un prêt affecté à l’achat d’un véhicule, remboursable selon un échéancier comprenant une dernière échéance importante. Après plusieurs impayés, les coemprunteurs ont restitué le véhicule, vendu pour 9 702 euros. La prêteuse a ensuite prononcé la déchéance du terme et réclamé le solde du financement.

Elle s’est désistée de ses demandes contre la coemprunteuse et a maintenu ses prétentions contre le débiteur, non comparant. Le juge a examiné d’office la régularité de la consultation du FICP et des obligations précontractuelles.

L’action a été déclarée recevable. La preuve produite ne permettant pas d’établir une consultation fiable du FICP, la déchéance totale du droit aux intérêts a été prononcée. Le débiteur a été condamné au paiement du capital restant dû après déductions, avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux frais accessoires.

• Identifier le premier impayé non régularisé
• Vérifier l’introduction de l’action dans le délai de deux ans
• Établir une consultation du FICP préalable et fiable
• Rattacher la consultation au prêt concerné
• Déduire les paiements effectués et le prix de revente du véhicule
• Appliquer le taux légal au solde après déchéance

• Document interne relatif à la consultation du FICP
• Absence de références du prêt dans le document produit
• Clé d’interrogation ne garantissant pas la fiabilité des données
• Historique du prêt et dernier décompte
• Justificatif du prix de revente du véhicule

La prêteuse conserve une créance limitée au capital restant dû, la preuve de consultation du FICP étant jugée insuffisante. Le débiteur doit régler le solde recalculé, tandis que la coemprunteuse bénéficie du désistement de la demande dirigée contre elle.

• Exclusion totale des intérêts conventionnels
• Créance réduite à 13 297,01 euros
• Application des intérêts au taux légal
• Condamnation du débiteur aux dépens et à 800 euros au titre de l’article 700
• Absence de poursuite contre la coemprunteuse

À faire

• Identifier précisément le premier impayé non régularisé
• Contrôler le délai de forclusion de deux ans
• Conserver la preuve complète de consultation du FICP
• Rattacher la consultation aux références exactes du prêt
• Recalculer le capital après déduction des paiements et reventes

À éviter

• Produire un document interne sans référence au financement
• Utiliser une clé d’interrogation insuffisamment fiable
• Réclamer les intérêts après une déchéance totale
• Omettre les obligations d’information précontractuelle
• Dépasser le délai biennal pour agir en paiement

Le délai de forclusion des actions en paiement

L’article R 312-35 du code de la consommation impose que l’action en paiement liée à la défaillance de l’emprunteur soit engagée dans les deux ans de l’événement qui lui donne naissance. Le premier impayé non régularisé constituait le point de départ. L’assignation, délivrée avant l’expiration du délai, a interrompu celui-ci ; l’action a donc été déclarée recevable.

La déchéance du droit aux intérêts pour consultation irrégulière du FICP

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la consommation sanctionnent notamment le non-respect des obligations prévues aux articles L. 312-12 et L. 312-16. Le document interne ne comportait pas les références du prêt et la clé d’interrogation ne garantissait pas la fiabilité ni l’intégrité des informations collectées. La déchéance totale du droit aux intérêts a donc été prononcée.

La fixation du solde après déchéance des intérêts

En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, le prêteur peut réclamer le capital restant dû. Après déchéance, le débiteur ne doit que le capital, diminué des versements effectués et du prix de revente du véhicule. Le solde ainsi calculé porte intérêts au taux légal à compter de la dernière mise en demeure.

Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 312-14 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile