Déchéance totale des intérêts d’un crédit à la consommation faute de consultation du FICP

L’action en paiement engagée contre l’emprunteur est recevable lorsqu’elle intervient dans le délai biennal prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation, calculé à compter du premier impayé non régularisé.

En application de l’article L. 312-39 du même code, la défaillance permet d’exiger le capital restant dû et les intérêts de retard au taux du prêt. Toutefois, les articles L. 341-1 et L. 341-2 prévoient la déchéance du droit aux intérêts lorsque le prêteur ne justifie pas du respect des obligations précontractuelles, notamment celles résultant des articles L. 312-12 et L. 312-16.

La juridiction relève l’absence de preuve de la consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Elle prononce donc la déchéance totale du droit aux intérêts. Le débiteur reste tenu du seul capital restant dû, après imputation des paiements effectués, à l’exclusion de l’indemnité de résiliation et des sommes d’assurance. La créance est assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Le débiteur supporte les dépens et une indemnité de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du même code.

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Après cession de la créance à EOS FRANCE, l’emprunteur a été assigné en paiement du solde d’un prêt personnel. Régulièrement cité, il n’a pas comparu. L’action a été engagée dans le délai légal, mais la consultation préalable du FICP n’a pas été prouvée. Le prêteur a donc été privé de son droit aux intérêts. Après déduction des règlements, seule la créance en capital, augmentée des intérêts légaux, a été retenue.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 6 000 euros, remboursable par mensualités. Après plusieurs impayés, une mise en demeure a été adressée avant la déchéance du terme.

La créance a ensuite été cédée à EOS FRANCE, qui a assigné l’emprunteur en paiement de la totalité des sommes réclamées. L’emprunteur, régulièrement cité, n’a pas comparu.

Le juge a relevé que l’action avait été engagée dans le délai de deux ans suivant le premier impayé non régularisé. En revanche, le prêteur ne produisait pas la preuve de la consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La déchéance totale du droit aux intérêts a donc été prononcée. Après déduction des règlements effectués, seul le capital restant dû a été retenu, avec intérêts au taux légal.

• Identifier le premier impayé non régularisé.
• Vérifier le respect du délai biennal de l’article R. 312-35.
• Établir la défaillance de l’emprunteur.
• Produire la preuve de la consultation préalable du FICP.
• Justifier la remise des informations précontractuelles exigées.
• Déduire les règlements du capital emprunté.

• L’offre préalable de prêt acceptée.
• Les échéanciers et relevés d’impayés.
• Les mises en demeure adressées à l’emprunteur.
• L’acte de cession et sa notification au débiteur.
• Le décompte des règlements effectués.
• L’absence de justificatif de consultation du FICP.

EOS FRANCE obtient le paiement du capital restant dû, mais perd le bénéfice des intérêts contractuels, de l’indemnité de résiliation et des sommes d’assurance. L’emprunteur reste condamné au principal retenu, aux intérêts légaux, aux dépens et à l’indemnité procédurale.

• Exclusion totale des intérêts contractuels.
• Créance limitée au capital après imputation des paiements.
• Application des intérêts au taux légal.
• Condamnation aux dépens et à 600 euros au titre de l’article 700.
• Exécution provisoire de droit du jugement.

À faire

• Conserver la fiche d’informations précontractuelles remise.
• Archiver la preuve de consultation du FICP.
• Identifier précisément le premier impayé non régularisé.
• Vérifier le délai biennal avant toute assignation.
• Actualiser le décompte après chaque paiement.

À éviter

• Réclamer les intérêts sans justificatif de consultation du FICP.
• Inclure une indemnité de résiliation après déchéance totale.
• Réclamer les cotisations ou sommes d’assurance exclues.
• Omettre la déduction des règlements déjà effectués.
• Assigner après l’expiration du délai de forclusion.

Le délai biennal des actions en paiement du crédit

L’article R. 312-35 du Code de la consommation impose d’engager l’action en paiement dans les deux ans de l’événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion. Le premier impayé non régularisé constitue ici le point de départ. L’assignation ayant été délivrée avant l’expiration de ce délai, l’action est recevable.

La déchéance du droit aux intérêts du crédit

Les articles L. 341-1 et L. 341-2 du Code de la consommation sanctionnent le défaut de respect des obligations précontractuelles prévues notamment aux articles L. 312-12 et L. 312-16. Le prêteur ne justifiait pas de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. La déchéance totale du droit aux intérêts a donc été prononcée.

La fixation de la créance après déchéance

En application de l’article L. 312-39 du Code de la consommation, le débiteur reste tenu du capital restant dû, après déduction des versements effectués. L’indemnité de résiliation et les sommes réclamées au titre de l’assurance sont exclues. La somme retenue produit l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article R. 312-35 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 341-2 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 312-16 du Code de la consommation, Article L. 312-5 du Code de la consommation, Article L. 312-14 du Code de la consommation, Article L. 312-85 du Code de la consommation