Responsabilité pour dommage causé à un ouvrage de gaz : condamnation aux frais de réparation et rejet de la résistance abusive

En application des articles 472 et 473 du Code de procédure civile, l’absence de la défenderesse n’empêche pas le tribunal de statuer au fond, mais la demande ne peut être accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le jugement est rendu par défaut.

La responsabilité et le montant du préjudice sont établis par un constat contradictoire signé sans réserve, accompagné de photographies, ainsi que par le relevé des frais de remise en état. La défenderesse est condamnée au paiement de 3 226,18 €, avec intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux légal à compter de la première présentation de la mise en demeure du 2 février 2024.

La demande indemnitaire pour résistance abusive est rejetée faute de preuve d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de retard. L’article 700 du Code de procédure civile justifie l’allocation de 2 000 € au titre des frais irrépétibles. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. Les dépens sont mis à la charge de la défenderesse.

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Lors de travaux, une entreprise de terrassement a endommagé les ouvrages de la SA GRDF en faisant chuter une conduite de fonte sur un branchement de gaz. Le sinistre, constaté contradictoirement et photographié, a entraîné 3 226,18 € de frais de réparation. L’entreprise, non comparante, est condamnée à rembourser cette somme avec intérêts majorés, aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700. La demande pour résistance abusive est rejetée.

Lors de travaux, une entreprise de terrassement a fait chuter une conduite de fonte sur un branchement de gaz, endommageant les ouvrages exploités par la SA GRDF. La réparation a été effectuée immédiatement par cette dernière.

Un constat contradictoire établi le jour du sinistre, signé par l’entreprise sans observation, mentionnait les dommages et était accompagné de photographies. La SA GRDF a évalué à 3 226,18 € les frais de remise en état et a adressé plusieurs demandes de paiement, dont une mise en demeure présentée le 2 février 2024.

L’entreprise, citée par dépôt en l’étude, n’a comparu à aucune audience. Le tribunal l’a condamnée au paiement du coût des réparations, avec intérêts majorés, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700. La demande pour résistance abusive a été rejetée, faute de préjudice distinct établi.

• Défenderesse régulièrement citée mais non comparante.
• Demande régulière, recevable et suffisamment justifiée.
• Constat contradictoire signé sans réserves par l’entreprise responsable.
• Dommages établis par photographies et documents de remise en état.
• Montant des réparations corroboré par un relevé des sommes engagées.
• Préjudice distinct non démontré pour caractériser la résistance abusive.

• Constat contradictoire du 7 avril 2023 signé par l’entreprise.
• Photographies annexées au constat des dommages.
• Courrier du 19 mai 2023 et relevé des frais de réparation.
• Mise en demeure du 2 février 2024 et justificatif d’envoi.
• Courriels des 11 juillet et 29 septembre 2025 rappelant la dette.

La défenderesse doit payer le coût des réparations, les intérêts majorés, les dépens et l’indemnité de procédure. La demanderesse obtient la réparation de son préjudice matériel, mais ne reçoit aucune indemnité supplémentaire pour résistance abusive faute de preuve d’un dommage distinct.

• Paiement de 3 226,18 € au titre des réparations
• Intérêts au taux égal à trois fois le taux légal
• Prise en charge des dépens et de 2 000 € au titre de l’article 700
• Rejet de la demande pour résistance abusive
• Exécution provisoire de plein droit du jugement

À faire

• Établir un constat contradictoire immédiatement
• Photographier précisément les dommages
• Conserver les factures de remise en état
• Adresser une mise en demeure traçable
• Documenter les échanges et relances

À éviter

• Signer un constat sans vérifier ses mentions
• Négliger les réserves sur le constat
• Réclamer un montant sans justificatifs
• Confondre intérêts de retard et préjudice distinct
• Ignorer une citation ou une mise en demeure

Le jugement par défaut et l’office du juge absent

Le jugement est rendu par défaut sur le fondement de l’article 473 du Code de procédure civile. En application de l’article 472, l’absence de la défenderesse n’autorise l’accueil de la demande que si celle-ci est régulière, recevable et bien fondée. Le tribunal examine donc les pièces produites avant de statuer.

La preuve du dommage causé aux ouvrages de gaz

La responsabilité et le montant du préjudice reposent sur le constat contradictoire signé par la défenderesse sans observation, les photographies et le relevé des frais de remise en état. Ces documents établissent le dommage et le coût de la réparation fixé à 3 226,18 €.

Le préjudice distinct exigé pour la résistance abusive

La demande de dommages-intérêts pour résistance abusive est rejetée. La demanderesse ne démontre aucun préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts de retard, lesquels indemnisent le retard de paiement.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 472 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile