Inexécution de travaux de rénovation : remboursement des acomptes et indemnisation de l’hébergement rendu nécessaire

En application de l’article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce est compétent lorsqu’une demanderesse non-commerçante exerce l’option entre juridiction civile et commerciale face à une défenderesse commerçante. L’article 455 du code de procédure civile permet de renvoyer aux écritures pour l’exposé des moyens.

Sur le fondement de l’article 1217 du code civil, l’inexécution contractuelle autorise notamment la résolution du contrat et la réparation des conséquences de l’inexécution. L’article 1231-1 du même code permet l’allocation de dommages et intérêts, sauf force majeure. Les procès-verbaux de constat photographiés ont établi l’absence ou l’inachèvement de nombreux travaux. Les acomptes ont donc été remboursés, tandis que les frais d’hébergement ont été indemnisés en raison de l’inhabitabilité du logement.

La demande relative aux matériaux a été rejetée, faute de preuve d’un préjudice distinct des acomptes remboursés. La partie succombante a été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire n’a pas été écartée.

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Après le versement de trois acomptes, des travaux de rénovation restent inexistants ou inachevés. Les constats établissent l’absence de reprise du chantier et l’état inhabitable du logement. La société n’ayant présenté aucune défense au fond, le tribunal accorde le remboursement des acomptes et une indemnité pour les frais d’hébergement, mais rejette la demande relative aux matériaux.

Un particulier a conclu avec une société de rénovation un devis portant sur des travaux dans un appartement et a versé trois acomptes. Après un appel de fonds complémentaire, plusieurs travaux demeuraient inexistants ou inachevés, notamment dans les salles d’eau, le dressing, le couloir et l’installation électrique.

Deux procès-verbaux de commissaire de justice, accompagnés de photographies, ont constaté l’absence de reprise des travaux et l’état non habitable du logement. Malgré des sommations, la société n’a ni repris le chantier ni remboursé les acomptes. Le particulier a engagé une autre entreprise, acheté des matériaux et supporté des frais d’hébergement pendant son éloignement du logement.

La société, bien qu’ayant constitué avocat, n’a présenté aucune défense au fond. Le tribunal a accordé le remboursement des acomptes et une indemnité pour les frais d’hébergement, mais a rejeté la demande distincte concernant les matériaux.

• Existence d’un devis contractuel précisant les travaux de rénovation
• Versement établi de plusieurs acomptes au professionnel
• Inexécution ou inachèvement fautif des prestations convenues
• Constat objectif de l’état des travaux par commissaire de justice
• Absence de reprise malgré les sommations adressées au professionnel
• Preuve de l’inhabitabilité et des frais d’hébergement effectivement engagés
• Absence de double indemnisation pour les matériaux déjà couverts par les acomptes

• Devis n°10000 du 8 mai 2024
• Justificatifs des trois acomptes versés
• Procès-verbal de constat du 17 juin 2024 avec photographies
• Procès-verbal de constat du 3 juillet 2024 avec photographies
• Factures d’hébergement et attestation de commissaire de justice
• Justificatifs de reprise des travaux et d’achat des matériaux

Le professionnel doit rembourser les acomptes, indemniser les frais d’hébergement établis et supporter les frais du procès. Le demandeur obtient réparation de l’inexécution prouvée, mais ne peut cumuler le remboursement des acomptes avec celui de matériaux insuffisamment individualisés.

• Remboursement de 21 540 euros d’acomptes
• Indemnisation de 6 420,50 euros pour l’hébergement
• Rejet de la demande distincte relative aux matériaux
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700
• Support des dépens et maintien de l’exécution provisoire

À faire

• Conserver le devis détaillant précisément les prestations
• Archiver les justificatifs de chaque acompte versé
• Faire établir des constats photographiques datés de l’état du chantier
• Adresser des sommations formelles de reprendre ou rembourser
• Conserver factures d’hébergement et justificatifs de reprise

À éviter

• Réclamer deux fois le remboursement des mêmes matériaux
• Engager des travaux supplémentaires sans en conserver la preuve
• Se limiter à des photographies non datées ou non authentifiées
• Négliger les échanges et sommations adressés au professionnel
• Chiffrer un préjudice sans justificatifs individualisés

La compétence du tribunal de commerce pour les litiges mixtes

L’article L.721-3 du code de commerce permet à une demanderesse non-commerçante, opposée à une défenderesse commerçante, d’exercer une option entre le tribunal civil et le tribunal de commerce. La juridiction commerciale s’est donc déclarée matériellement compétente.

Les sanctions de l’inexécution contractuelle selon l’article 1217 du Code civil

L’inexécution fautive des travaux, établie par deux procès-verbaux photographiés, justifiait le remboursement des acomptes et la réparation des conséquences dommageables. L’article 1231-1 du Code civil fondait l’indemnisation, aucune force majeure n’étant invoquée ni démontrée.

La preuve d’un préjudice distinct des acomptes remboursés

La demande de remboursement des matériaux a été rejetée, car ces dépenses étaient déjà comprises dans le contrat et la demanderesse ne démontrait pas que les matériaux avaient été conservés par la société. En revanche, les factures d’hébergement et le constat d’inhabitabilité établissaient un préjudice indemnisable.

Article 455 du Code de procédure civile, Article L.721-3 du Code de commerce, Article 1217 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile