Recouvrement d’un prêt professionnel : condamnation avec intérêts au triple du taux légal et délai de paiement de 24 mois

La reconnaissance de la dette par le débiteur permet au tribunal de faire droit à la demande en principal, soit 38 149,80 euros au titre d’un prêt professionnel, avec intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

Malgré l’absence de contestation sur le principe et le montant de la dette, le tribunal accorde au débiteur un délai de paiement de vingt-quatre mois au regard de ses difficultés. Le défaut de paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité du solde.

Sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 1 000 euros est accordée au créancier. Les dépens sont laissés à la charge du débiteur.

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Le tribunal condamne la société débitrice au paiement de 38 149,80 euros, augmenté des intérêts, ainsi que d’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il lui accorde toutefois un délai de vingt-quatre mois, avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaut de paiement, et met les dépens à sa charge.

Une société créancière a assigné une société débitrice en paiement de 38 149,80 euros au titre d’un prêt professionnel, avec intérêts au taux égal à trois fois le taux légal à compter de la mise en demeure, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure et des dépens.

La société débitrice n’a pas contesté les sommes réclamées, mais a sollicité un délai de paiement de vingt-quatre mois. La société créancière s’y est opposée.

Le tribunal a reconnu le bien-fondé de la créance, condamné le débiteur au paiement du principal, des intérêts et d’une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il a toutefois autorisé un règlement en vingt-quatre mensualités, avec exigibilité immédiate du solde en cas de défaut d’une échéance, et mis les dépens à la charge du débiteur.

• Dette professionnelle reconnue par le débiteur
• Sommes réclamées non contestées dans leur principe
• Mise en demeure préalable établissant le point de départ des intérêts
• Difficultés de paiement justifiant l’échelonnement de la dette
• Respect de vingt-quatre échéances mensuelles égales et consécutives
• Déchéance du terme en cas de non-paiement d’une échéance

• Reconnaissance expresse des sommes réclamées par le débiteur
• Mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
• Débats et conclusions écrites établissant la demande de délai

Le créancier obtient une condamnation intégrale au principal, aux intérêts et aux frais, mais le recouvrement du principal est temporairement échelonné. Le débiteur bénéficie de vingt-quatre mensualités, sous peine d’exigibilité immédiate du solde en cas d’impayé.

• Paiement du principal de 38 149,80 euros
• Application des intérêts au triple du taux légal
• Versement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Règlement en vingt-quatre mensualités
• Surveillance de chaque échéance par le créancier
• Exigibilité immédiate du solde après un seul impayé

À faire

• Signifier le jugement au débiteur
• Calculer les intérêts depuis la mise en demeure
• Fixer le calendrier des vingt-quatre mensualités
• Prévoir le premier paiement dans le mois
• Contrôler chaque échéance versée

À éviter

• Omettre la date de départ des intérêts
• Modifier unilatéralement le calendrier judiciaire
• Négliger un paiement partiel ou tardif
• Attendre avant de constater un impayé
• Oublier les frais de signification et dépens

Le principe de la dette issue d’un prêt professionnel

La reconnaissance par le débiteur des sommes réclamées suffit au tribunal pour retenir que la demande est fondée en son principe et condamner au paiement du principal, augmenté des intérêts au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

Les délais de paiement accordés au débiteur

Compte tenu des difficultés rencontrées par le débiteur, le tribunal autorise le règlement de la condamnation en vingt-quatre versements mensuels égaux et consécutifs. Le premier paiement doit intervenir dans le mois de la signification du jugement. Le défaut d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate du solde.

L’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile

Le créancier ayant exposé des frais non compris dans les dépens, le tribunal condamne le débiteur à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens restent également à la charge de la partie succombante.

Article 700 du Code de procédure civile