Titre exécutoire d’électricité : validation d’une créance fondée sur les relevés du compteur et une notification préalable des calculs

L’article R. 411-1 du code de justice administrative impose que la requête de première instance comporte l’exposé des faits et moyens. Une contestation soutenant que les charges d’électricité étaient comprises dans le loyer constitue un moyen, de sorte que son rejet comme dépourvue de moyen est irrégulier. La cour annule donc l’ordonnance et évoque l’affaire.

Selon l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, la créance mise en recouvrement doit comporter les bases et éléments de calcul, dans le titre ou dans un document auquel il renvoie ou précédemment adressé au débiteur. Une lettre antérieure précisant les tarifs, les consommations, les montants annuels et la remise accordée satisfait à cette exigence.

Le contrat prévoyait que les charges non incluses dans le prix seraient acquittées en fin de séjour, avec remise d’un justificatif. Les relevés de compteur effectués par les occupants, l’absence de contestation antérieure de la sincérité du calcul et l’absence d’élément mettant en cause le compteur ou son périmètre suffisent à écarter l’erreur de fait. Le titre est ainsi maintenu. L’article L. 761-1 du code de justice administrative ne justifie l’allocation d’aucune somme au titre des frais irrépétibles.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après avoir été relogé dans un gîte communal, un propriétaire contestait le remboursement de frais d’électricité réclamé par titre exécutoire. La cour annule l’ordonnance ayant rejeté sa demande comme dépourvue de moyen, puis statue au fond. Elle juge que les bases de liquidation avaient été communiquées, que le contrat autorisait la facturation des charges et que les relevés du compteur n’étaient pas utilement contestés.

Après l’incendie de sa maison, un propriétaire a été relogé par une commune dans un gîte communal pendant sept mois, en vertu d’un contrat de location. La commune lui a ensuite réclamé le remboursement de frais d’électricité correspondant à cette période, au moyen d’un titre exécutoire.

Le propriétaire a contesté ce titre devant le tribunal administratif, en soutenant notamment que les charges étaient comprises dans le loyer, que le titre n’était pas suffisamment motivé et que la consommation facturée était excessive. Sa demande a été rejetée comme dépourvue de moyen.

La cour administrative d’appel annule cette ordonnance, considérant que la requête comportait bien un moyen. Évoquant l’affaire, elle juge toutefois que les bases de liquidation avaient été communiquées avant l’émission du titre, que le contrat permettait la facturation des charges d’électricité et que les relevés du compteur ne sont pas utilement contestés. La demande d’annulation du titre est donc rejetée.

• Existence d’un contrat prévoyant le paiement séparé des charges non incluses dans le loyer
• Communication préalable des bases et éléments de calcul de la créance
• Précision des tarifs et des consommations retenus
• Calcul fondé sur les relevés du compteur électrique
• Absence d’élément remettant en cause le fonctionnement du compteur
• Absence de preuve d’une erreur dans le périmètre de l’installation desservie

• Lettre du 18 décembre 2024 détaillant tarifs, consommations et montants
• Contrat de location et article 14 relatif au paiement des charges
• Relevés du compteur effectués les 31 août et 31 décembre 2023
• Relevé du compteur effectué le 31 mars 2024
• Demande de remise gracieuse ne contestant pas la sincérité du calcul

La commune peut maintenir le titre exécutoire, les bases de liquidation ayant été communiquées avant son émission et la créance reposant sur les relevés du compteur. Le propriétaire doit supporter la créance d’électricité, sans obtenir de frais irrépétibles ; la commune n’en obtient pas davantage en appel.n

• Maintien du titre exécutoire de 4 760 euros
• Validation de la facturation séparée des charges d’électricité
• Rejet de la contestation fondée sur l’erreur de fait
• Absence d’indemnité au titre de l’article L. 761-1
• Conservation des documents détaillant les bases de liquidation

À faire

• Vérifier les clauses contractuelles relatives aux charges
• Communiquer les bases de calcul avant le recouvrement
• Détailler les tarifs et consommations retenus
• Conserver les relevés du compteur aux dates utiles
• Identifier précisément le périmètre de l’installation

À éviter

• Émettre un titre sans bases de liquidation accessibles
• Facturer des charges contraires au contrat
• Omettre les tarifs appliqués à la consommation
• Ignorer une contestation technique du compteur
• Rejeter une requête comportant un moyen identifiable

Les conditions de motivation des titres exécutoires

nLa créance mise en recouvrement doit indiquer ses bases et éléments de calcul dans le titre, ou par référence précise à un document joint ou précédemment adressé au débiteur. La lettre antérieure détaillant les tarifs, les consommations, les coûts annuels et la remise accordée permet de satisfaire à cette obligation prévue par l’article 24 du décret du 7 novembre 2012.n

La portée des stipulations contractuelles sur les charges d’électricité

nLe contrat de location prévoyait que les charges non incluses dans le prix seraient acquittées en fin de séjour, selon une base de calcul indiquée au contrat et dans la fiche descriptive. La juridiction en déduit que les consommations d’électricité pouvaient être facturées en plus du loyer.n

La contestation de l’erreur de fait dans le calcul d’une créance

nLe calcul reposait sur les relevés du compteur effectués par les occupants. Malgré le montant élevé de la consommation, aucun élément ne remettait en cause la sincérité du calcul, le fonctionnement du compteur ou le périmètre de l’installation. L’erreur de fait n’est donc pas établie.

Article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Article L. 761-1 du code de justice administrative