Référé-liberté : rappel légal du port du masque festif à Halloween et absence d’atteinte manifeste

Sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés ne peut intervenir qu’en présence d’une urgence et d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. L’article L. 522-3 du même code permet un rejet motivé sans instruction ni audience lorsque la requête est manifestement mal fondée.

La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdit, à son article 1er, les tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public. Son article 2, paragraphe II, prévoit toutefois une exception lorsque la tenue s’inscrit notamment dans le cadre de fêtes. L’article R. 645-14 du code pénal prévoit également une exception fondée sur un motif légitime ou les usages locaux.

La juridiction estime que la communication institutionnelle rappelant l’interdiction légale pendant Halloween ne méconnaît pas ces exceptions. Elle rejette donc la demande comme manifestement mal fondée, selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

À l’approche d’Halloween, une association demandait au juge des référés du Conseil d’État d’imposer une communication officielle sur le port de masques dissimulant le visage dans l’espace public. Le juge a estimé que les messages diffusés par les préfectures rappelaient uniquement l’interdiction légale, sans écarter les exceptions prévues pour les fêtes, et a rejeté la requête comme manifestement mal fondée.

Une association a saisi le juge des référés du Conseil d’État à l’approche des festivités d’Halloween. Elle demandait au Premier ministre et au ministre de l’intérieur de publier une position officielle précisant les conditions dans lesquelles le port d’un masque dissimulant le visage pouvait être autorisé dans l’espace public, ainsi que l’absence de contravention lorsque cette pratique relevait d’une fête.

L’association soutenait qu’une communication relayée par plusieurs préfectures, indiquant que la dissimulation du visage constituait une infraction passible d’une amende, portait gravement et illégalement atteinte aux libertés d’aller et venir, de réunion et de manifestation.

Le juge relève que cette communication rappelait la règle légale, sans écarter les exceptions prévues pour les fêtes. Il rejette donc la requête comme manifestement mal fondée.

• Établir une situation d’urgence au sens du référé-liberté
• Identifier une liberté fondamentale effectivement affectée
• Démontrer une atteinte grave et manifestement illégale
• Vérifier que la communication méconnaît une règle légale
• Prendre en compte les exceptions de l’article 2 de la loi
• Écarter le référé lorsque la requête est manifestement mal fondée

• Messages institutionnels diffusés sur les réseaux sociaux
• Communication relayée par plusieurs préfectures
• Relais de la communication par le ministère de l’intérieur
• Contenu rappelant l’interdiction légale et l’amende encourue

La communication administrative peut rappeler l’interdiction de dissimuler le visage pendant Halloween, à condition de ne pas méconnaître les exceptions légales. L’association requérante ne peut obtenir de mesure en référé lorsque cette communication ne constitue pas, par elle-même, une atteinte manifestement illégale.

• Maintien du rappel de l’interdiction légale
• Prise en compte des exceptions liées aux fêtes
• Absence d’injonction de publication d’un message rectificatif
• Rejet de la requête selon l’article L. 522-3
• Impossibilité d’établir une atteinte manifeste par le seul message

À faire

• Identifier la règle légale applicable à la dissimulation du visage
• Vérifier les exceptions prévues pour les fêtes
• Qualifier précisément la liberté fondamentale invoquée
• Documenter le contenu exact des communications contestées
• Établir concrètement l’urgence et l’atteinte alléguée

À éviter

• Présenter l’interdiction comme dépourvue de toute exception
• Assimiler automatiquement un masque festif à une infraction
• Confondre rappel de la loi et décision individuelle de police
• Saisir le juge sans démontrer une illégalité manifeste
• Omettre l’application de l’article L. 522-3

Les conditions du référé-liberté de l’article L. 521-2

La mesure sollicitée suppose une urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, imputable à une personne publique dans l’exercice de ses pouvoirs. Le juge peut rejeter sans instruction ni audience une requête manifestement mal fondée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

Les exceptions à l’interdiction de dissimulation du visage

L’article 1er de la loi du 11 octobre 2010 interdit les tenues destinées à dissimuler le visage dans l’espace public. L’article 2, paragraphe II, exclut notamment les tenues s’inscrivant dans le cadre de fêtes. L’article R. 645-14 du code pénal prévoit également une exception lorsque la dissimulation est justifiée par un motif légitime ou conforme aux usages locaux.

La portée juridique d’une communication institutionnelle

Le rappel de l’interdiction légale pendant Halloween ne constitue pas, par lui-même, une atteinte illégale aux libertés fondamentales dès lors qu’il ne méconnaît pas les exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 11 octobre 2010. La requête est alors manifestement mal fondée.

Article L. 521-2 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, Article 2 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010, Article R. 645-14 du code pénal, Articles 132-11 et 132-15 du code pénal