La déchéance des intérêts liés au dépassement du compte – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00089 : Les articles
L 312-92 et
L 312-93 du code de la consommation imposent l’information du débiteur après un mois de dépassement significatif, puis la proposition d’une autre opération de crédit après trois mois. La banque ne justifiait d’aucune de ces formalités. L’article L 341-9 a donc conduit à la déchéance des intérêts et frais, le principal restant dû après clôture régulière du compte.