Le partage judiciaire de l’indivision – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 3 septembre 2026, RG n° 25/00085 : Selon les articles
815 et
840 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage judiciaire peut être ordonné en cas de refus du partage amiable ou de contestation de ses modalités. La juridiction a donc ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.