La condition suspensive d’obtention d’un prêt – Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00036 : La condition suspensive rend l’obligation pure et simple lorsqu’elle s’accomplit ; en cas de défaillance, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé, selon les articles
1304 et
1304-6 du Code civil. Le compromis prévoyait toutefois que l’acquéreur devait justifier de ses démarches et de l’absence de faute dans la non-obtention du prêt.