La force obligatoire et l’exécution de bonne foi des contrats – Tribunal de commerce d’Annecy, 31 août 2026, RG n° 2025J00099 : Les articles
1103 et
1104 du Code civil imposent le respect des engagements contractuels et l’exécution de bonne foi. Le tribunal examine donc le solde du marché au regard des prestations réalisées, des réserves et des reprises discutées entre les parties.