La reprise de l’instance après liquidation judiciaire – Tribunal des activités économiques de Marseille, 31 août 2026, N° de RG 2024F01258 : La liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal a interrompu l’instance en application de l’
article 369 du Code de procédure civile. L’assignation du liquidateur, signifiée conformément aux articles
L. 641-3 et
R. 641-23 du Code de commerce, a valablement repris la procédure. La fin de non-recevoir fondée sur l’absence de mise en cause des organes de la procédure a donc été rejetée.