Article R641-23 du Code de commerce

Renvois

Décisions qui citent cet article 3

• Tribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/1054614 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Strasbourg, 14 octobre 2026, N° de RG 25/10546 → Consommation → défaut de délivrance : Faute de livraison du buste commandé malgré une mise en demeure, la vente a été résolue…Cite : Article R. 641-23
• Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J20260005598 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2026, RG n° J2026000559 → Redressement judiciaire → liquidation judiciaire : HELLOWORK réclamait l’admission au passif de la liquidation…Cite : Article R. 641-23
• Tribunal de commerce de Pontoise, 23 septembre 2026, N° de RG 2023F0034423 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Pontoise, 23 septembre 2026, N° de RG 2023F00344 → BTP / Construction → Sous-traitance : Le tribunal a fixé à 758 209,80 euros la créance d’un sous-traitant contre…Cite : Article R. 641-23

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