Quel est le fondement juridique de l’interruption de l’instance en cas de liquidation judiciaire ?
L’interruption de l’instance en cas de liquidation judiciaire est fondée sur les articles 369 et 371 du code de procédure civile.
L’article 369 stipule que « l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire ». Cela signifie qu’une fois qu’un jugement de liquidation judiciaire est prononcé, toutes les actions en cours impliquant le débiteur sont suspendues.
De plus, l’article 371 précise que « l’instance est également interrompue lorsque le débiteur est en cessation de paiements ». Ainsi, la cessation de paiements, constatée par le tribunal, entraîne automatiquement l’interruption des instances en cours.
Quel est le rôle du liquidateur dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
Le rôle du liquidateur est défini par l’article L. 641-9 du code de commerce, qui stipule que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ».
Cela signifie que le débiteur perd le contrôle de ses biens, qui sont désormais administrés par le liquidateur. Ce dernier est chargé d’exercer les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire.
En conséquence, seul le liquidateur est habilité à poursuivre l’instance introduite par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, ce qui est essentiel pour protéger les droits des créanciers.
Quel est l’impact de la déclaration de créance sur les instances en cours ?
L’impact de la déclaration de créance sur les instances en cours est précisé par l’article L. 622-22 du code de commerce. Cet article indique que « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ».
Cela signifie que tant que le créancier n’a pas déclaré sa créance, l’instance reste suspendue. Une fois la déclaration effectuée, l’instance est reprise de plein droit, mais uniquement pour la constatation des créances et la fixation de leur montant.
Il est également important de noter que le mandataire judiciaire, ainsi que l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan, doivent être dûment appelés pour que l’instance puisse reprendre.
Quel est le processus de reprise de l’instance après interruption ?
Le processus de reprise de l’instance après interruption est encadré par l’article R. 622-20 du code de commerce. Cet article précise que « l’instance interrompue en application de l’article L. 622-22 est reprise à l’initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit à la juridiction saisie de l’instance une copie de la déclaration de sa créance ».
Ainsi, pour que l’instance puisse reprendre, le créancier doit fournir à la juridiction une preuve de la déclaration de sa créance. De plus, il doit mettre en cause le mandataire judiciaire ainsi que, le cas échéant, l’administrateur, si celui-ci a pour mission d’assister le débiteur.
Ces règles sont d’ordre public, ce qui signifie qu’elles doivent être respectées par toutes les parties impliquées dans la procédure.
Quel est l’effet de l’ordonnance de clôture de la mise en état dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?
L’effet de l’ordonnance de clôture de la mise en état est abordé dans l’article 803 du code de procédure civile, qui stipule que « l’ordonnance de clôture de la mise en état peut être révoquée par le tribunal après l’ouverture des débats s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».
Dans le contexte d’une liquidation judiciaire, si un jugement de liquidation est prononcé après la clôture de la mise en état, l’instance est interrompue. Par conséquent, l’ordonnance de clôture peut être révoquée pour permettre la reprise de l’instance conformément aux règles applicables en matière de liquidation judiciaire.
Ainsi, dans le cas présent, l’instance a été interrompue suite à la liquidation judiciaire de la société Chartwell, ce qui justifie la révocation de l’ordonnance de clôture du 7 avril 2025.
Le 10 novembre 2023, la société Chartwell a assigné les époux [G] devant le tribunal, en se fondant sur les articles 1101, 1103 et 1104 du code civil, afin d’obtenir le paiement de la somme due. Par la suite, le [Adresse 12] [Localité 10] est intervenu volontairement à l’audience, et la mise en état a été clôturée par ordonnance le 7 avril 2025. Cependant, le 9 mai 2025, une procédure collective a été ouverte au bénéfice de la société Chartwell, ce qui a conduit les époux [G] et le GFA Château Fontaine l’Abbé à demander au tribunal de constater l’interruption de l’instance.
L’audience des plaidoiries a eu lieu le 9 septembre 2025. Selon le code de procédure civile, l’instance est interrompue par l’effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire. En vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement de liquidation entraîne le dessaisissement du débiteur, et seul le liquidateur est habilité à poursuivre l’instance. Le tribunal a constaté que la société Chartwell avait cessé ses paiements et a désigné un syndic pour recevoir les déclarations de créance.
En conséquence, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture de la mise en état, constaté l’interruption de l’instance et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, en impartissant aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Évreux, 14 novembre 2025, RG n° 23/03658 – Thématiques associés : Liquidation judiciaire – Interruption de l’instance – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 21 décembre 2025