Les conditions de la nullité pour vice du consentement – Tribunal judiciaire de Soissons, 3 septembre 2026, N° de RG 26/00253 : Selon les articles
1130,
1132 et
1133 du Code civil, l’erreur doit porter sur une qualité essentielle de la prestation et avoir déterminé le consentement, sauf acceptation d’un aléa. La fuite affectant la culasse pouvait conduire l’acheteur à ne pas contracter ou à négocier un prix différent. Le consentement a donc été vicié.