Imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif : seuil d’incapacité permanente de 25 % et expertise fixant le taux à 5 %

La maladie non désignée par un tableau de maladies professionnelles ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique. Son imputabilité peut néanmoins être reconnue si l’agent établit qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente atteignant le seuil réglementaire.

En application de l’article 47-8 du décret du 14 mars 1986 et de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ce seuil est fixé à 25 %. L’expertise psychiatrique ayant retenu un taux de 5 %, les éléments médicaux produits, qui ne chiffraient pas un taux supérieur et avaient été examinés par l’expert, ne suffisaient pas à remettre en cause cette appréciation. La durée de l’arrêt de travail était sans incidence sur le taux d’incapacité permanente.

La cour a écarté le moyen tiré de l’insuffisance de motivation sur le fondement de l’article L. 9 du code de justice administrative. Elle a également refusé d’ordonner une nouvelle expertise, avant de rejeter les demandes d’annulation, d’injonction et de frais présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du même code.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une professeure demandait la reconnaissance de l’imputabilité au service d’un syndrome anxio-dépressif. La cour relève que les certificats médicaux, expertises et éléments relatifs à son handicap ne permettent pas d’établir un taux d’incapacité permanente d’au moins 25 %. Ces éléments ayant déjà été pris en compte par l’expert, une nouvelle expertise n’est pas nécessaire et l’appel est rejeté.

Une professeure certifiée exerçant comme documentaliste, successivement détachée dans une université puis affectée dans un collège, a été placée en congé de longue maladie puis en congé de longue durée pour un syndrome anxio-dépressif non imputé au service.

Elle a sollicité la reconnaissance d’une maladie professionnelle. Après avis défavorable du conseil médical, le recteur a refusé cette reconnaissance. Le tribunal administratif a rejeté son recours.

En appel, la requérante invoquait une motivation insuffisante du jugement, demandait une expertise médicale et contestait le taux d’incapacité permanente partielle de 5 % retenu par une expertise psychiatrique. Elle produisait notamment des certificats médicaux, des expertises antérieures et une décision reconnaissant son statut de travailleur handicapé.

La cour a jugé que ces éléments, déjà pris en compte par l’expert, ne chiffraient pas un taux d’incapacité d’au moins 25 %. Elle a rejeté l’appel sans ordonner de nouvelle expertise.

• Maladie non désignée par un tableau de maladies professionnelles
• Preuve d’un lien essentiellement et directement causé par les fonctions
• Absence de fait personnel détachant la maladie du service
• Taux d’incapacité permanente au moins égal à 25 %
• Appréciation du taux par une expertise médicale circonstanciée

• Expertise psychiatrique du 22 novembre 2022 fixant le taux à 5 %
• Constat d’un état antérieur évoluant pour son propre compte
• Courrier du médecin de prévention du 8 janvier 2020
• Certificat psychiatrique du 22 avril 2020
• Expertises médicales des 9 mai 2020 et 21 janvier 2021

La demande de reconnaissance de maladie imputable au service est rejetée faute d’atteindre le seuil d’incapacité permanente requis. La requérante n’obtient ni annulation, ni injonction, ni remboursement des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Maintien du refus administratif de reconnaissance
• Maintien du taux d’incapacité permanente fixé à 5 %
• Absence de nouvelle expertise judiciaire
• Rejet des conclusions à fin d’injonction
• Rejet de la demande fondée sur l’article L. 761-1

À faire

• Identifier l’inscription éventuelle de la maladie dans un tableau professionnel
• Établir le lien direct entre la pathologie et les fonctions exercées
• Documenter précisément le taux d’incapacité permanente
• Produire une expertise médicale chiffrée et circonstanciée
• Contester méthodiquement les conclusions médicales défavorables

À éviter

• Assimiler la durée de l’arrêt au taux d’incapacité permanente
• Produire des certificats médicaux sans taux chiffré
• Ignorer l’existence d’un état antérieur médical
• Invoquer la présomption pour une maladie hors tableau
• Demander une nouvelle expertise sans élément médical nouveau

La présomption d’imputabilité des maladies professionnelles

La présomption de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique ne s’applique qu’aux maladies désignées par les tableaux des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, contractées dans les conditions prévues par ces tableaux. Le syndrome anxio-dépressif n’y figurant pas, cette présomption était exclue. Une imputabilité restait possible si la maladie était essentiellement et directement causée par les fonctions, sous réserve du seuil d’incapacité requis.

Le seuil d’incapacité permanente de 25 %

L’article 47-8 du décret du 14 mars 1986 renvoie à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui fixe le taux minimal à 25 %. L’expertise psychiatrique avait retenu 5 %. La durée de l’arrêt de travail ne permettait pas de contester ce taux, et les certificats ou expertises produits ne le chiffraient pas. La condition réglementaire n’était donc pas satisfaite.

La motivation des jugements administratifs

Au regard de l’article L. 9 du code de justice administrative, les premiers juges n’étaient pas tenus de mentionner toutes les pièces produites. Ils avaient suffisamment exposé, au point 5 du jugement, les raisons pour lesquelles la pathologie n’était pas imputable au service. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation a donc été écarté.

Article L. 9 du code de justice administrative, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article L. 822-20 du code général de la fonction publique, articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, article 47-8 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, article L. 761-1 du code de justice administrative