Sursis à exécution d’une sanction disciplinaire médicale de deux ans : conséquences difficilement réparables et disproportion sérieuse

En application de l’article R. 821-5 du code de justice administrative, le sursis à l’exécution d’une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort suppose un risque de conséquences difficilement réparables et des moyens paraissant sérieux, susceptibles de justifier l’annulation de la décision ainsi que l’infirmation de la solution retenue par les juges du fond.

Le Conseil d’État reconnaît le caractère difficilement réparable des conséquences attachées à l’interdiction d’exercer la médecine pendant deux ans. Il retient également comme sérieux le moyen tiré du caractère hors de proportion de la sanction au regard des fautes reprochées. Ces deux conditions étant réunies, l’exécution de la sanction disciplinaire est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué sur le pourvoi.

Les moyens relatifs aux obligations déontologiques et aux certificats médicaux n’ont pas été examinés au fond dans cette procédure de sursis. La demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

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Un médecin contestait une interdiction d’exercer pendant deux ans prononcée par la chambre disciplinaire nationale. Le Conseil d’État relève le risque de conséquences difficilement réparables et le caractère sérieux du moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction. Il ordonne le sursis à exécution de la décision disciplinaire dans l’attente de l’examen du pourvoi et rejette la demande présentée au titre des frais irrépétibles.

Un conseil départemental de l’ordre des médecins a porté plainte contre un médecin devant la chambre disciplinaire de première instance. Celle-ci lui a infligé un blâme.

Saisie en appel par le Conseil national de l’ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale a annulé cette sanction et prononcé une interdiction d’exercer la médecine pendant deux ans, avec exécution prévue du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2028.

Le médecin a demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution de cette décision dans l’attente de l’examen de son pourvoi. Il invoquait notamment la dénaturation des pièces, des manquements aux obligations déontologiques et une sanction disproportionnée. Le Conseil d’État a retenu le risque de conséquences difficilement réparables et le caractère sérieux du moyen tiré de la disproportion, puis a ordonné le sursis à exécution. La demande au titre des frais irrépétibles a été rejetée.

• Décision juridictionnelle rendue en dernier ressort
• Risque de conséquences difficilement réparables
• Moyen paraissant sérieux au stade de l’instruction
• Moyen susceptible de justifier l’annulation de la décision
• Moyen susceptible d’entraîner l’infirmation de la solution retenue
• Disproportion apparente entre la sanction et les fautes reprochées

• Décision disciplinaire prononçant l’interdiction d’exercer pendant deux ans
• Date d’exécution de la sanction du 1er novembre 2026 au 31 octobre 2028
• Pièces du dossier relatives aux fautes disciplinaires reprochées
• Éléments d’instruction faisant apparaître une disproportion de la sanction

Le médecin bénéficie d’un sursis à l’exécution de l’interdiction d’exercer jusqu’à la décision sur son pourvoi. L’ordre des médecins ne peut donc pas mettre en œuvre cette sanction pendant cette période, tandis que la demande de remboursement des frais est rejetée.

• Maintien provisoire de la possibilité d’exercer
• Suspension de l’interdiction disciplinaire de deux ans
• Attente de la décision sur le pourvoi en annulation
• Poursuite de l’examen au fond des moyens disciplinaires
• Absence d’allocation des frais demandés au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier la décision rendue en dernier ressort
• Documenter les conséquences professionnelles de l’exécution
• Formuler un moyen sérieux d’annulation
• Relier le moyen à l’infirmation de la solution
• Joindre les pièces utiles au dossier

À éviter

• Se limiter à invoquer un préjudice financier
• Confondre sursis et annulation définitive
• Négliger l’examen de la proportionnalité
• Présenter des moyens sans incidence sur la décision
• Demander automatiquement le remboursement des frais

Les conditions du sursis à exécution selon l’article R. 821-5 du Code de justice administrative

L’article R. 821-5 du code de justice administrative exige un risque de conséquences difficilement réparables et des moyens paraissant sérieux, de nature à justifier l’annulation de la décision et l’infirmation de la solution retenue. Ces deux conditions ont été réunies en raison de l’interdiction d’exercer et du moyen relatif à la disproportion de la sanction.

Le contrôle de la proportionnalité de la sanction disciplinaire

Le moyen contestant une sanction hors de proportion avec les fautes reprochées a été jugé sérieux. Cette appréciation suffit, au stade du sursis, sans préjuger de la solution définitive du pourvoi ni trancher les autres moyens disciplinaires.

Les conséquences de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative

La demande de prise en charge des frais exposés et non compris dans les dépens a été rejetée. Le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à cette demande.

Article R. 821-5 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 4127-3 du code de la santé publique, Article R. 4127-32 du code de la santé publique, Article R. 4127-28 du code de la santé publique, Article R. 4127-40 du code de la santé publique, Article R. 4127-76 du code de la santé publique