Indemnisation des conditions de détention indignes : absence de nouvelle réparation après une indemnisation déjà supérieure au préjudice évalué

Sur le fondement de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des articles L. 2, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire, des conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine caractérisent une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. L’atteinte suffisamment caractérisée fait naître, par elle-même, un préjudice moral. Son appréciation tient notamment à l’espace individuel, à la suroccupation, à l’intimité, à la lumière, à l’hygiène et aux installations sanitaires, en tenant compte de la vulnérabilité et de la durée des manquements.

Le préjudice présente un caractère continu et évolutif. La créance est rattachée à chacune des années concernées. La méthode retenue consiste à appliquer une indemnité mensuelle de 200 euros, augmentée de 100 euros pour chacune des années suivantes, sous réserve des périodes exclues par la décision. En l’espèce, l’évaluation totale atteignait 2 470 euros, mais aucune somme supplémentaire n’a été accordée, une indemnisation antérieure de 2 600 euros couvrant déjà le préjudice retenu.

La production de la fiche pénale n’a pas été écartée : elle était utile au litige, connue des deux parties et non divulguée à des tiers. L’article L. 9 du code de justice administrative n’imposait pas une motivation plus détaillée du calcul. La demande fondée sur l’article L. 761-1 du même code a également été rejetée.

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Un détenu a demandé une indemnisation complémentaire en raison de conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa. Une atteinte à la dignité humaine a été retenue pour certaines périodes de suroccupation, malgré l’amélioration des conditions après travaux. Le préjudice théorique, évalué à 2 470 euros, étant inférieur à l’indemnité déjà versée de 2 600 euros, aucune somme complémentaire n’était due.

Un détenu a recherché la responsabilité de l’État en raison des conditions de détention au centre pénitentiaire de Nouméa et a demandé une indemnisation complémentaire de son préjudice moral. Il invoquait notamment la surpopulation, l’insuffisance de l’espace individuel, les conditions d’hygiène, l’accès aux soins, la lumière, les installations et l’atteinte à la vie privée et familiale.

La juridiction a retenu une atteinte à la dignité humaine pour certaines périodes, notamment lors d’une suroccupation cellulaire, mais a constaté que les travaux réalisés avaient amélioré les conditions de détention. L’indemnité théorique a été évaluée à 2 470 euros, alors qu’une indemnisation antérieure de 2 600 euros avait déjà été versée. La production de la fiche pénale a été jugée utile, contradictoire et dépourvue de publicité auprès de tiers.

• Caractériser une atteinte effective à la dignité humaine.
• Apprécier l’espace individuel et la suroccupation des cellules.
• Prendre en compte l’intimité, la lumière, l’hygiène et les installations sanitaires.
• Évaluer la nature et la durée des manquements constatés.
• Rattacher le préjudice continu à chaque période effectivement subie.
• Déduire toute indemnisation antérieure couvrant le même préjudice.

• Recommandations de la Contrôleuse générale publiées au Journal officiel.
• Motifs d’une décision du Conseil d’État concernant l’établissement pénitentiaire.
• Tableau d’affectation des cellules produit par le ministre.
• Éléments établissant les travaux de rénovation réalisés entre 2020 et 2023.
• Fiche pénale retraçant les périodes d’incarcération et de semi-liberté.

La personne détenue ne perçoit aucune indemnité complémentaire lorsque le montant déjà versé excède l’évaluation du préjudice retenu. L’État conserve la fiche pénale aux débats lorsqu’elle est utile, contradictoire et non divulguée à des tiers.

• Absence de double indemnisation du même préjudice moral
• Prise en compte des seules périodes d’atteinte caractérisée
• Déduction de toute indemnité antérieurement versée
• Maintien de la fiche pénale utile à la solution
• Rejet des frais irrépétibles demandés par la partie perdante

À faire

• Documenter précisément l’espace individuel occupé
• Identifier chaque période de suroccupation
• Produire les tableaux d’affectation des cellules
• Ventiler le préjudice par année de détention
• Déduire les indemnisations déjà obtenues

À éviter

• Réclamer deux fois la réparation d’une même période
• Fonder la demande sur des conditions générales non prouvées
• Négliger les travaux ayant amélioré les locaux
• Écarter une fiche pénale utile sans démontrer sa confidentialité
• Oublier de contester contradictoirement les pièces produites

Les critères de l’atteinte à la dignité humaine en détention

L’appréciation repose notamment sur la vulnérabilité de la personne détenue, l’espace individuel, la suroccupation, l’intimité, la configuration des locaux, la lumière, l’hygiène et les installations sanitaires. Seules des conditions portant effectivement atteinte à la dignité humaine caractérisent une faute engageant la responsabilité de l’État. En l’espèce, l’insuffisance d’espace pendant une période déterminée a suffi à établir l’atteinte et le préjudice moral.

Le rattachement annuel du préjudice moral continu

Le préjudice moral résultant de conditions indignes présente un caractère continu et évolutif. La créance indemnitaire doit être rattachée à chacune des années durant lesquelles le préjudice a été subi. La méthode retenue évalue l’indemnité à 200 euros mensuels, augmentés de 100 euros pour chacune des années suivantes, avec les exclusions précisées par la décision. L’indemnité calculée ne peut toutefois conduire à une double réparation.

La production utile d’une fiche pénale dans une instance

La fiche pénale, composante du dossier pénitentiaire, n’a pas à être écartée lorsqu’elle est utile à la solution du litige. Sa production ne caractérise pas, à elle seule, une atteinte indemnisable à la vie privée lorsqu’elle est connue des parties, soumise au débat contradictoire et non communiquée à des tiers.

Article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, Article L. 2 du code pénitentiaire, Article L. 6 du code pénitentiaire, Article R. 321-1 du code pénitentiaire, Article R. 321-2 du code pénitentiaire, Article R. 321-3 du code pénitentiaire, Articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968