Cour d’appel, Chambre des Terres, 22 octobre 2026, RG n° 25/00004

N° 75

KS

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Copie exécutoire

délivrée à :

– Me Laudon,

le 26.10.2026.

Copie authentique délivrée à :

– Me Grattirola,

le 26.10.2026.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL DE PAPEETE

Chambre des Terres

Audience du 22 octobre 2026

RG 25/00004 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 238, rg n° 22/0181 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, siégeant à Papeete, du 14 octobre 2024 ;

Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d’appel le 20 janvier 2025 ;

Appelant :

M. [A] [X] [M], né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 1] ;

Représenté par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ;

Intimé :

M. [S] [E] [M], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant à [Adresse 2] ;

Représenté par Me Sandra LAUDON, avocat au barreau de Papeete ;

Ordonnance de clôture du 17 avril 2026 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 25 juin 2026, devant Mme SZKLARZ, conseillère désignée par l’ordonnance n° 73/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d’Appel de Papeete en date du 17 novembre 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme GUENGARD, présidente de chambre, Mme MARTINEZ, conseillère, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffière lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme SZKLARZ, présidente et par Mme SUHAS-TEVERO, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

A R R E T,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 3 novembre 2021, M. [S] [E] [M] saisissait le tribunal civil de première instance de Papeete d’une demande d’expulsion du lot 14 du lotissement PIAFAU sis à Faaa (Tahiti) dirigée contre son frère [A] [X] [M]. Il demandait également le versement d’une indemnité d’occupation.

Par jugement du 7 octobre 2022 le tribunal civil s’est déclaré incompétent au profit du Tribunal foncier siégeant à Papeete.

Par conclusions ultérieures, M. [S] [E] [M] expliquait que sa mère lui avait donné, par acte du 11 septembre 1997, la nue-propriété de la parcelle litigieuse et qu’il en est devenu plein propriétaire à son décès survenu le [Date décès 1] 2000 sans qu’il y ait eu auparavant d’indivision de jouissance entre lui et sa mère. Il soulignait avoir tenté en vain depuis des années d’obtenir le départ de son frère, qui vit dans

la maison située sur la parcelle sans verser de loyer, de sorte qu’il s’oppose à tout délai supplémentaire. Il invoque un préjudice moral résultant du fait de ne pouvoir jouir de son bien. Il indique ne pas souhaiter vendre ce bien.

En défense, M. [A] [X] [M] demandait au tribunal de prendre acte qu’il propose de racheter la propriété litigieuse et de débouter le demandeur de ses demandes de dommages-intérêts et d’indemnité d’occupation.

Il affirmait avoir appris du fait de cette procédure que la propriété dans laquelle il vit depuis plus de 20 ans avait été donnée à son frère et qu’elle n’était en outre pas un bien commun de ses parents mais un bien propre de la mère donatrice. Il précisait que ses parents l’avaient autorisé à occuper la maison familiale.

Il soutenait ne plus l’occuper actuellement car résider à [Localité 2] avec son épouse malade, mais indiquait en même temps avoir besoin d’habiter cette maison pour accompagner son épouse devant suivre des soins sur Tahiti et souhaiter un délai pour quitter la maison litigieuse.

Par jugement n° RG 22/00181, minute 238, en date du 14 octobre 2024, auquel la cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de la procédure, des moyens et des prétentions de première instance, le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 3, a dit :

– Ordonne l’expulsion de [A] [X] [M] et de tous occupants de son chef du lot 14 du lotissement [Localité 3] sis à [Localité 4] (Tahiti) cadastré section D [Cadastre 1] pour une superficie de 821 m², dans le délai de trois mois compter de la signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte de 10 000 FCP par jour de retard, si besoin avec le concours de la force publique ;

– Déboute [S] [E] [M] de ses demandes d’indemnité d’occupation et de dommages-intérêts ;

– Rejette la demande d’exécution provisoire ;

– Condamne [A] [X] [M] à verser à [S] [E] [M] la somme de 300 000 FCP au titre des frais irrépétibles ;

– Condamne [A] [X] [M] aux dépens.

Pour statuer ainsi, le premier juge a notamment relevé qu’il est établi par la production de l’acte correspondant, du compte hypothécaire du demandeur et de l’extrait de plan cadastral, que la mère des parties, acquéreur selon acte notarié des 10 et 11 avril 1973, avait donné à M. [S] [M] la nue-propriété d’un terrain situé à [Localité 5] constituant le lot 14 du lotissement [Localité 3] cadastré D [Cadastre 1] pour 821 m² par acte notarié du 11 septembre 1997 ; que la donatrice étant décédée le [Date décès 1] 2000 selon son acte de notoriété après décès, M. [S] [M] est donc devenu plein propriétaire à partir de cette date.

Le jugement a été signifié le 18 novembre 2024.

Par requête d’appel enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 2025, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [A] [X] [M], représenté par Me [Y], a interjeté appel du jugement n° RG 22/00181, minute 238, en date du 14 octobre 2024, rendu par le tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 3.

Par conclusions récapitulatives reçues par voie électronique au greffe de la cour le 24 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [A] [X] [M], appelant, demande à la cour de :

Vu l’article 544 du Code civil,

Vu l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

Vu les articles 815-5 et 938 du Code civil,

Il est demandé à la cour d’appel de Papeete de :

– Recevoir l’appel de M. [A] [X] [M] et le déclarer fondé ;

Statuant de nouveau :

– Infirmer le jugement rendu par le Tribunal Foncier de Papeete le 14 octobre 2024 en toutes ses dispositions ;

– Débouter M. [S] [E] [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, y compris ses demandes de dommages-intérêts et d’indemnité d’occupation ;

Et

– Surseoir à statuer sur la demande d’expulsion jusqu’à la liquidation définitive de la succession de Madame [D] [F] [L] et la détermination de la part exacte revenant à chaque héritier ;

– Dire et juger que M. [A] [X] [M] est en droit d’occuper la maison familiale située sur le terrain litigieux en raison de son occupation de bonne foi, autorisée puis tacitement reconduite, et de ses droits d’héritier réservataire ;

Subsidiairement, si par extraordinaire la Cour n’entendait pas surseoir à statuer :

– Accorder à M. [A] [X] [M] un délai d’expulsion d’une durée minimale de deux ans à compter de la signification de l’arrêt à intervenir, afin de lui permettre de se reloger dans des conditions décentes, eu égard à son âge et à l’état de santé de son épouse ;

En tout état de cause :

– Condamner M. [S] [E] [M] à payer à M. [A] [X] [M] la somme de 250.000 FCP au titre des frais irrépétibles ;

– Condamner M. [S] [E] [M] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions récapitulatives reçues par voie électronique au greffe de la cour le 19 novembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M. [S] [E] [M], représentées par Me Sandra LAUDON, demande à la cour de :

Vu l’article 544 du code civil et l’article 1240 du Code civil,

Vu la sommation de libérer les lieux et sommation interpellative du 25 mai 2021,

Vu les pièces produites,

Vu le jugement critiqué du 14 octobre 2024,

Vu la donation en avancement d’hoirie qui au décès de la mère rend propriétaire de manière irrévocable M. [S] [M], avec un rapport en valeur du bien au moment de la liquidation successorale de sorte que M. [M] [S] devrait une soulte uniquement, sans que sa propriété soit remise en cause,

Vu l’envoi en possession inutile en matière de donation en avancement d’hoirie ou la nue-propriété est transmise dès le jour de la donation, l’usufruit l’étant au décès du testateur,

– Dire l’appel de M. [A] [X] [M] mal fondé,

– Débouter M. [A] [X] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– Confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– Déclarer M. [M] [S] propriétaire du terrain sis à [Localité 5] dépendant des terres [Localité 6] 1,2 et 3, [Localité 7] et VANAA ’ [Adresse 3], constituant le lot 14 du lotissement [Localité 3], d’une superficie de HUIT CENT VINGT ET UN METRES CARRES (821m2), cadastré section D n°[Cadastre 1], en vertu d’une donation en avancement d’hoirie du 11 septembre 1997, en suite du décès du donateur le [Date décès 1] 2000.

– Déclarer qu’il existe un préjudice moral subi par M. [M] [S] et qui est issu de l’occupation de [M] [A] privant ainsi M. [M] [S] durant des années de son droit de propriété.

En conséquence,

– Condamner M. [M] [A] a versé à M. [M] [S] la somme de 500.000 XPF à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;

– Condamner M. [M] [A] a versé à M. [M] [S] une indemnité d’occupation au mépris des droits de jouissance et d’occupation de M. [M] [S] de 50.000 XPF par mois x 12 mois x 5 années, soit la somme totale de 3.000.000 XPF, à parfaire pour mémoire et ce jusqu’à complète libération des lieux ;

– Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel compte tenu de l’ancienneté de l’occupation et du litige, et de la sommation de vider les lieux et sommation interpellative du 25 mai 2021 et du délai laissé par le jugement tous restés vains et du comportement de M. [M] [A] ;

– Condamner M. [M] [A] a versé à M. [M] [S] la somme de 450.000 XPF au titre des frais irrépétibles de la procédure d’appel, en application de l’article 407 du code de procédure civil de la Polynésie française ainsi qu’aux entiers dépens la présente instance comme de l’instance devant les premiers juges,

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 17 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience de la cour du 25 juin 2026.

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

MOTIFS :

Sur la recevabilité de l’appel :

La recevabilité de l’appel n’est pas discutée et aucun élément de la procédure ne permet à la cour d’en relever d’office l’irrégularité.

En ses dernières écritures, M. [S] [E] [M] demande de «Confirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions» mais sollicite de la cour une indemnité d’occupation et des dommages et intérêts pour préjudice moral ; deux chefs pour lesquels le premier juge a statué et l’a débouté. En l’absence de demande d’infirmation, il ne peut pas être retenu que M. [S] [E] [M] forme appel incident.

Sur la demande de sursis à statuer formulée par M. [A] [X] [M] :

M. [A] [X] [M] soutient qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande d’expulsion jusqu’à la liquidation définitive de la succession de Madame [D] [F] [L] et la détermination de la part exacte revenant à chaque héritier.

M. [S] [E] [M] soutient que le bien en litige ne relevant pas de la succession de [D] [F] [L] pour être sa propriété par donation, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.

Aux termes des articles 893 et 894 du code civil, la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne. Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament.

La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

Aux termes de l’article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

Et aux termes des articles 931 et 932 de ce même code, tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès.

L’acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n’aura d’effet, à l’égard du donateur, que du jour où l’acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.

L’article 938 du code civil précise que la donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu’il soit besoin d’autre tradition.

Il s’en déduit que pour produire transfert de propriété, l’acte de donation doit faire apparaître l’intention libérale du donateur, donateur qui doit être parfaitement identifiable aux termes de l’acte. L’acte doit également permettre d’identifier la chose donnée, et le donataire ; la donation entre vifs n’engageant le donateur qu’après qu’elle ait été acceptée expressément par son bénéficiaire.

En l’espèce, selon acte produit aux débats, par acte notarié du 11 septembre 1997 par devant Me [P] [V], notaire, Mme [D] [F] [L] veuve [M] a donné, en avancement d’hoirie, à son fils, M. [S] [E] [M] :

«Un terrain sis Commune de [Localité 5] dépendant des terres [Localité 6] [Adresse 4] et [Adresse 5] – [Adresse 3], constituant le lot 14 du lotissement [Localité 3], d’une superficie de HUIT CENT VINGT ET UN METRES CARRES (821m2), cadastré section Dn°[Cadastre 1].

Et les constructions y édifiées consistant en une maison à usage d’habitation, construite en dur, couverte de tôles, comprenant quatre chambres, deux salles d’eau, une cuisine, un salon et un garage».

Il s’agit incontestablement du bien en litige devant la cour. L’acte notarié est parfaitement clair quant à la chose donnée et l’identité du donataire.

Les conditions de cette donation ne sont pas contestées devant la cour.

Présent devant le notaire à l’acte de donation, M. [S] [E] [M] a accepté la donation de la nue-propriété du lot 14 du lotissement [Localité 3].

La donation, fût-elle en avancement d’hoirie, est irrévocable dès lors qu’elle a été acceptée, ce qui est le cas en l’espèce. Il est par ailleurs constant qu’en cas de démembrement de propriété, la nue-propriété et l’usufruit, sont réunis entre les mains du donataire au décès du donateur.

Mme [D] [F] [L] est décédée le [Date décès 1] 2000 à [Localité 1].

Ainsi, depuis le [Date décès 1] 2000, conformément à l’acte de donation en avancement d’hoirie en date du 11 septembre 1997, M. [S] [M] est seul propriétaire du lot 14 du lotissement [Localité 3] cadastré D [Cadastre 1] pour 821 m2.

Il s’en déduit que le lot 14 du lotissement [Localité 3] cadastré D [Cadastre 1] pour 821 m2 ne faisait plus partie du patrimoine de Mme [D] [F] [L] au jour de son décès.

En conséquence, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande d’expulsion jusqu’à la liquidation définitive de la succession de Madame [D] [F] [L], celle-ci étant sans conséquence sur la propriété du lot 14 du lotissement [Localité 3] cadastré D [Cadastre 1] pour 821 m2.

Sur la demande en expulsion de M. [A] [X] [M] du lot 14 du lotissement [Localité 3] sis à [Localité 4] (Tahiti) cadastré section D [Cadastre 1] pour une superficie de 821 m² :

L’article 544 du code civil dispose que «la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements».

Il est soutenu que c’est à tort que le premier juge a fait prévaloir la défense du droit de propriété alors qu’en l’espèce, il est porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est affirmé que, pour occuper la parcelle depuis plus de 50 ans, M. [A] [X] [M] doit bénéficier de cette situation de fait, créée et entretenue par la passivité de l’intimé lui-même, situation de fait qui a créé une situation de droit, à savoir un droit d’usage et d’habitation tacite et opposable.

Il est acquis aux débats que M. [A] [X] [M] s’est installé sur le lot 14 du lotissement [Adresse 6] avec l’accord de ses parents. Il ne peut donc pas arguer d’une occupation dans des conditions susceptibles de lui permettre de prescrire la propriété de la terre pour l’avoir occupé du chef de sa mère et non à titre de propriétaire.

Aux termes des articles 625 et suivant du code civil, les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit. On ne peut en jouir, comme dans le cas de l’usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.

L’usager, et celui qui a un droit d’habitation, doivent jouir raisonnablement.

Les droits d’usage et d’habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d’après ses dispositions, plus ou moins d’étendue.

Si le titre ne s’explique pas sur l’étendue de ces droits ils sont réglés ainsi qu’il suit. Celui qui a l’usage des fruits d’un fonds ne peut en exiger qu’autant qu’il lui en faut pour ses besoins et ceux de sa famille. Il peut en exiger pour les besoins même des enfants qui lui sont survenus depuis la concession de l’usage. L’usager ne peut céder ni louer son droit à un autre.

Celui qui a un droit d’habitation dans une maison peut y demeurer avec sa famille, quand même il n’aurait pas été marié à l’époque où ce droit lui a été donné. Le droit d’habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l’habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille. Le droit d’habitation ne peut être ni cédé ni loué.

Si l’usager absorbe tous les fruits du fonds ou s’il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d’entretien et au paiement des contributions, comme l’usufruitier. S’il ne prend qu’une partie des fruits ou s’il n’occupe qu’une partie de la maison, il contribue au prorata de ce dont il jouit.

En l’espèce, il n’est fait état d’aucun titre, ni de caution et ni d’état et inventaire. La tolérance dont il est fait état ne peut s’analyser en un titre qui crée un droit d’usage et d’habitation au sens des articles 625 et suivants du code civil.

Ainsi, en l’absence de preuve d’un accord contractuel instaurant un droit d’usage et d’habitation, il est établi que M. [A] [X] [M] est sans droit ni titre sur le lot 14 du lotissement [Localité 3] sis à [Localité 4] (Tahiti) cadastré section D [Cadastre 1] pour une superficie de 821 m².

Par ailleurs, alors que cela fait plus de 6 ans que M. [S] [E] [M] agit pour pouvoir jouir de son droit de propriété, il ne peut être soutenu que respecter son droit de propriété porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. [A] [X] [M].

En effet, outre qu’il est démontré que la résidence principale de M. [A] [X] [M], et de son épouse, est fixée à [Localité 2], comme reconnue devant le premier juge, la vie privée et familiale de M. [A] [X] [M] peut se dérouler en un autre lieu que celui qu’il occupe sans droit au détriment des droits de M. [S] [E] [M].

Par ailleurs, il n’est pas apporté devant la cour plus d’éléments que devant le tribunal quant à l’état de santé de l’épouse de M. [A] [X] [M]. C’est à [Localité 2] que celle-ci a ses repères et non à Tahiti.

Sur la demande de délai, la cour dit qu’il y a seulement lieu de faire courir l’astreinte ordonnée par le tribunal 2 mois après la signification du présent arrêt ; la procédure ayant duré plus de 5 ans, dont 22 mois devant la cour d’appel, M. [A] [X] [M] a été largement mis en mesure de rechercher un autre pied à terre à Tahiti lorsqu’il doit s’y rendre, sa résidence principale étant à [Etablissement 1].

En conséquence, statuant dans les limites de l’appel, la cour confirme le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 3 n° RG 22/00181, minute 238, en date du 14 octobre 2024, en toutes ses dispositions.

Sur les autres demandes :

Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [S] [E] [M] les frais exposés par lui et non compris dans les dépens. La Cour condamne M. [A] [X] [M] à lui payer la somme de 450 000 francs pacifiques à ce titre.

M. [A] [X] [M] qui succombe doit être condamné aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La Cour, statuant contradictoirement et en dernier ressort ;

DÉCLARE l’appel recevable ;

DIT qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la demande d’expulsion jusqu’à la liquidation définitive de la succession de Mme [D] [F] [L], celle-ci étant sans conséquence sur la propriété du lot 14 du lotissement [Localité 3] cadastré D [Cadastre 1] pour 821 m2,

Statuant dans les limites de l’appel,

CONFIRME le jugement du tribunal civil de première instance de Papeete, tribunal foncier, section 3 n° RG 22/00181, minute 238, en date du 14 octobre 2024, en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

DIT que l’astreinte ordonnée par le tribunal commencera à courir 2 mois après la signification du présent arrêt ;

CONDAMNE M. [A] [X] [M] à payer à M. [S] [E] [M] la somme de 450 000 francs pacifiques en application de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française ;

REJETTE tout autre chef de demande des parties, plus ample ou contraire au présent arrêt ;

CONDAMNE M. [A] [X] [M] aux dépens d’appel.

Prononcé à [Localité 1], le 22 octobre 2026.

La Greffière, La Présidente,

signé : M. SUHAS-TEVERO signé : K. SZKLARZ