Copie à :

– Me Dominique HARNIST

– Me Laurence FRICK

le 21 Octobre 2026

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 1 A

R.G. N° : N° RG 25/01287 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IQBL

Minute n° : 403/26

ORDONNANCE du 21 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANT et INTIME :

Monsieur [V] [R]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Laurence FRICK, avocat à la cour

REQUISE et APPELANTE :

Société HOIST FINANCE AB, société de droit suédois, [Adresse 2] (SUEDE), agissant par le biais de sa succursale française HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Dominique HARNIST, avocat à la cour

Franck WALGENWITZ, Président de chambre à la cour d’appel de Colmar, chargé de la mise en état, assisté lors de l’audience du 25 Septembre 2026 de Mme VELLAINE, cadre greffier, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire :

EXPOSE DU LITIGE :

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti au profit de la société UNIQ PCPHONE à l’ouverture dans ses livres d’un compte courant sous le numéro [XXXXXXXXXX01].

Le 4 février 2022, la société UNIQ PCPHONE a souscrit un billet à ordre d’un montant de 23 000 euros, à échéance du 15 septembre 2022, ce billet à ordre comportant la mention manuscrite suivante ’Bon pour aval [R] [V] Gérant’.

La société UNIQ PCPHONE a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire en date du 19 juillet 2022. La BANQUE POPULAIRE a déclaré ses créances entre les mains de Maître [U] en date du 18 août 2022, dont celle au titre du solde débiteur du compte courant.

En l’absence de règlement de la part de Monsieur [V] [R], qui avait été invité à y procéder, la BANQUE POPULAIRE a assigné ce dernier devant la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 18 488,32 euros, majorée des intérêts au taux de 14,96 % à compter du 27 octobre 2022, outre un montant de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par jugement rendu le 7 février 2025, le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE a :

’DEBOUTE la BPALC de sa demande de paiement formulée à 1’encontre de Monsieur [V] [R] ;

REJETE la demande reconventionnelle de Monsieur [V] [R] ;

CONDAMNE la BPALC aux dépens ;

CONDAMNE la BPALC à payer à Monsieur [V] [R] la somme de 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETE la demande de la BPALC formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure

civile ;

RAPPELE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

REJETE toute autre demande.’

Un appel a été interjeté le 21 mars 2025 à l’encontre de ce jugement par la société HOIST FINANCE AB, qui a bénéficié le 25 juillet 2024 d’une cession de 581 créances de la part de la BANQUE POPULAIRE, parmi lesquelles figure celle qu’elle affirme détenir sur Monsieur [V] [R].

Monsieur [V] [R] s’est constitué intimé le 14 avril 2025.

Par requête en date du 4 septembre 2025, transmise par voie électronique le même jour et ses dernières écritures consacrées à l’incident datées 2 juillet 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, Monsieur [V] [R] demande au conseiller de la mise en état de :

’JUGER que la société HOIST FINANCE AB, appelante, n’a pas qualité à agir au lieu et place de la BANQUE POPULAIRE, n’ayant pas été partie en première instance et n’ayant pas notifié l’acte de cession de créance du 25 juillet 2024,

CONSTATER que le jugement de première instance signifié le 30 juin 2025 entre les mains de la BANQUE POPULAIRE, et non frappé d’appel par cette dernière, est définitif,

DIRE EN CONSEQUENCE l’appel formé irrecevable,

CONDAMNER la société HOIST FINANCE AB à payer un montant de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

La CONDAMNER aux entiers frais et dépens’

Il a fait successivement valoir que la cession de créance entre la BANQUE POPULAIRE et la société HOIST FINANCE AB lui est inopposable, à défaut de notification en bonne et due forme et que la société HOIST FINANCES n’avait pas qualité pour interjeter appel du jugement rendu le 7 février 2025, dès lors qu’elle n’était pas partie à la procédure de première instance.

Dans ses dernières écritures sur incident du 20 mai 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces qui n’a fait l’objet d’aucune contestation des parties, la société HOIST FINANCE AB demande au conseiller de la mise en état de :

’DEBOUTER Monsieur [R] de ses fins, moyens et conclusions tendant au prononcé de l’irrecevabilité de l’appel.

CONDAMNER Monsieur [R] aux entiers frais et dépens de l’incident, ainsi qu’au

paiement d’une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.’

L’affaire a été évoquée à l’audience d’incident du 25 septembre 2026.

SUR CE :

Il est constant que le 25 juillet 2024, la BANQUE POPULAIRE a cédé à la société HOIST FINANCE, notamment la créance qu’elle affirme détenir à l’égard de Monsieur [V] [R], au titre du billet à ordre d’un montant de 23 000 euros, à échéance du 15 septembre 2022.

L’opposabilité d’une cession de créance n’est soumise à aucune formalité particulière, l’information de la cession pouvant être délivrée par un acte judiciaire, dès lors qu’il permet au débiteur d’identifier le nouveau titulaire ou représentant chargé du recouvrement (Cass Com. 15/04/2026 n° 25-11.545).

Cette information résulte, au cas d’espèce, de la déclaration d’appel du 21 mars 2025, qui fait expressément référence à la cession de créance passée entre la banque et la société HOIST FINANCE AB en date du 25 juillet 2024, en sachant de surcroît, qu’une copie de l’acte de cession de créance a été produite en annexe 14 des conclusions justificatives d’appel déposées par la société HOIST FINANCE AB, qui ont été régulièrement notifiées à Monsieur [R].

Dès lors, cette cession lui est opposable.

L’article 1321 du code civil dispose que la cession de créance s’étend aux accessoires de la créance. La cession d’une créance transfère celle-ci au cessionnaire qui dispose de toutes les actions qui appartenaient au cédant et qui se rattachaient à cette créance avant la cession. La cession de créance emporte, notamment, celle de l’action en justice qui lui est attachée (Cass. 1ère civ. 10 janvier 2006 n°03-17.839).

La date à laquelle le cessionnaire intervient à l’instance judiciaire en cours – en intervenant à la première instance ou au moment de l’appel – importe peu et la circonstance que la société HOIST FINANCE AB n’a pas rejoint l’instance de première instance opposant la BANQUE POPULAIRE à Monsieur [R], dès le 25 juillet 2024, n’est pas susceptible de priver la cessionnaire de son droit à poursuite.

Aussi, il résulte de ce qui précède que l’action en justice a bien été transférée à la société HOIST FINANCE AB, du fait de la cession de créance intervenue et que dès lors, c’est à bon droit que celle-ci a interjeté appel du jugement ayant rejeté l’action en paiement à l’encontre de Monsieur [V] [R].

La demande soutenue par Monsieur [V] [R] sera écartée.

Le sort des dépens du présent incident sera réservé et suivra celui de l’instance principale. En outre, il est équitable ne de pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au cas d’espèce.

P A R C E S M O T I F S

REJETTE la demande de Monsieur [V] [R] aux fins de voir déclarer irrecevable l’appel formé par la société HOIST FINANCE AB,

DECLARE recevable l’appel formé par la société HOIST FINANCE AB,

RESERVE le sort des dépens du présent incident, qui suivra le sort de l’appel principal,

REJETTE les demandes formées par la société HOIST FINANCE AB et Monsieur [V] [R] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du :

VENDREDI 27 NOVEMBRE 2026, SALLE 31 à 09 HEURES

LE CADRE GREFFIER : LE PRÉSIDENT :