Délivrée le 26/10/2026
La copie exécutoire à : Me Aurélien POULAIN (case)
La copie authentique à : La CPS (case)

ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00277
EN DATE DU : 26 octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00232 – N° Portalis DB36-W-B7K-DN5J

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
TAHITI
——-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 26 octobre 2026

DEMANDERESSE –
– Madame [C] [X]
née le 20 Février 1963 à [Localité 2], de nationalité française
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Aurélien POULAIN, avocat au barreau de PAPEETE

DÉFENDERESSE –
– LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège social est sis [Adresse 2] (TAHITI), prise en la personne de son Directeur en exercice

Non-comparante, mais régulièrement assignée le 06 octobre 2026

COMPOSITION –
Présidente : Hélène BIGOT
Greffière de la plaidoirie du 12 Octobre 2026 : Christelle HENRY
Greffière de la mise à disposition : Christelle HENRY

PROCÉDURE –
Requête en Invalidité – Contestation d’une décision relative à une allocation (88U) – Sans procédure particulière
Par assignation du 06 octobre 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 09 octobre 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00232 – N° Portalis DB36-W-B7K-DN5J

DÉBATS –
En audience publique

ORDONNANCE –
Par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2026

Après en avoir délibéré,

EXPOSÉ DU LITIGE

Atteintes de plusieurs pathologies, Madame [C] [X] a fait l’objet, le 25 juillet 2019, d’un avis favorable par la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française pour une mise en longue maladie, à compter du 4 avril 2018 jusqu’au 4 avril 2021.

Par avis du 28 mai 2020, la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française a fait connaître à Madame [C] [X] la fin de la prise en charge de ses indemnités journalières à compter du 1er juin 2020 et l’a orientée vers une demande de mise en retraite anticipée pour inaptitude au travail.

Madame [C] [X] a tenté contester cette décision.

Le 10 juillet 2024, la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française a fait valoir à Madame [C] [X] que la demande de retraite anticipée pour inaptitude au travail déposée le 17 mai 2023 n’était pas valable pour porter un timbre CPS obsolète et que celle-ci prétend contrefait et contestant que les services ad hoc avaient réceptionné la demande. Dans ce courrier, Madame [C] [X] était invitée à déposer une demande dûment remplie et complétée des documents nécessaires.

Le 6 décembre 2024, Madame [C] [X] a déposé une demande de pension de retraite. Elle a, le 30 janvier 2026, saisir le délégué du défenseur des droits en Polynésie française

Suivant requête déposée au greffe le 9 octobre 2026 et exploit d’huissier de justice en date du 6 octobre 2026, Madame [C] [X] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française sur le fondement des articles 431 et 433 du Code de procédure civile applicableà la Polynésie française. Elle demande au Juge des référés de :
– CONSTATER l’urgence financière, alimentaire et médicale, l’absence d’élément matériel sérieux contre le dépôt tamponné du 17 mai 2023 et l’impossibilité de justifier le blocage total de tous droits sociaux par les seules réserves de carrière,
– ORDONNER à la CPS de reprendre l’instruction de la demande du 17 mai 2023 et de rendre sous huitaine, une décision complète et motivée,
– ORDONNER à la CPS, si elle maintient sa contestation d’authenticité, d’en produire les éléments objectifs et réexaminer contradictoirement l’original de la demande déposée le 17 mai 2023,
– ORDONNER à la CPS de liquider et verser immédiatement la part de pension correspondant aux périodes reconnues, sans attendre le règlement des périodes encore contestées, et de rétablir les droits à l’assurance maladie, sans préjudice d’une régularisation ultérieure,
– CONDAMNER la CPS à verser une provision de 6.446.349 F CFP pour les 39 mensualités de juin 2023 à août 2026, calculées à 165.291 F CFP nets, puis à poursuivre le versement provisionnel de 165.3291 F CFP par mois à compter du 1er septembre 2026 jusqu’à la liquidation effective de la pension ou, subsidiairement, à verser toute provision et toute mensualité que le juge estimera non sérieusement contestables,
– ASSORTIR les obligations de faire d’une astreinte de 20.000 F CFP par jour de retard pendant quatre-vingt-dix jours, ou de toute autre astreinte appropriée,
– CONDAMNER la CPS aux entiers dépens et RÉSERVER le surplus au fond.

Pour soutenir ses prétentions, Madame [C] [X] fait valoir que la défenderesse n’établit pas le caractère contrefait du tampon apposé sur sa demande du 17 mai 2023. Elle ajoute que le calcul d’un montant minimal par la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française en 2025 rend une partie de la pension non contestable et que des divergences sur certaines périodes de carrière ne justifient ni un blocage total du paiement ni la suspension de la couverture maladie. Elle souligne l’échec des tentatives de résolution amiable, y compris après une saisine du Défenseur des droits et des libertés en janvier 2026. Enfin, elle invoque une urgence impérieuse liée à une procédure de surendettement ouverte en juillet 2026 et à l’obligation de subir des soins lourds en neurochirurgie à l’hôpital [Etablissement 1] à [Localité 2] dès novembre 2026.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00232.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 octobre 2026.

Bien que régulièrement assignée, la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Par courriel reçu au greffe le 15 octobre 2026, elle a sollicité la transmission des pièces jointes à la requête. Puis, par courrier du 23 octobre 2026, le Conseil habituel de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française a sollicité la réouverture des débats, celui de Madame [C] [X], constitué le jour de l’audience, s’y opposant.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 3 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu du même texte, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

Conformément à l’article 21-2 du même code, le tribunal ne statue que sur les prétentions exprimées dans les dernières conclusions déposées et ne prend en compte les moyens que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française de sorte que le juge n’a pas nécessairement à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Sur la demande de réouverture des débats

En l’espèce, rien ne justifie qu’il soit fait droit à la demande de réouverture des débats dans la mesure où la requête et l’assignation ont été remises à une personne habilitée à les recevoir et où l’absence de la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française à l’instance s’explique par le fait que l’acheminement de l’assignation entre les différents services n’a pas été assez rapide, comme l’indique la juriste du service contentieux rédactrice du courriel du 15 octobre 2026.

Sur les demandes de Madame [C] [X]

Il résulte de l’article 280 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 431 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de première instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 433 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française dispose que dans le cas où l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort de ces dispositions, qu’une contestation sérieuse s’oppose à ce qu’il soit fait droit aux demandes.

Il convient, en outre, de relever que Madame [C] [X] ne fonde pas, en droit, au-delà des deux articles susvisés, sa demande.

Il apparaît que la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française conteste avoir reçu la demande de Madame [C] [X] tendant à voir instruite une demande de retraite anticipée pour inaptitude au travail. Si celle-ci justifie d’une attestation du Docteur [B] en date du 15 juillet 2024 selon laquelle il aurait procédé au dépôt de la demande, aucun élément ne permet, sans contestation sérieuse, de privilégier cette attestation, établie à la demande de Madame [C] [X], sur l’affirmation de la défenderesse selon laquelle le tampon apposé sur ladite demande est falsifié, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à ce que la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française reprenne l’instruction de ladite demande, ni d’en produire les éléments objectifs et réexaminer contradictoirement l’original de la demande, Madame [C] [X] ne formulant pas de demande d’instruction.

Il résulte en revanche des pièces versées aux débats (pièces 7 et 8) que la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française a proposé à Madame [C] [X] de liquider sa pension de retraite au titre du droit commun, à l’âge légal de 62 ans. La demanderesse ne verse que l’estimation en date du 13 janvier 2025 (et pas les mises à jour faites par la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française) qui fixait à 127.184 XPF la pension mensuelle nette, de sorte que, de façon non sérieusement contestable, c’est le montant de la pension à laquelle Madame [C] [X] peut prétendre depuis le 1er mars 2025.

Il sera donc fait droit à la demande de Madame [C] [X] de se voir verser une provision, qui sera cependant limitée à la somme de 2.526.722 XPF (127.184 XPF x 19 mois du 1er mars 2025 au 30 septembre 2026 + 110.226 XPF du 1er au 26 octobre 2026). Il sera également fait droit à sa demande tendant au versement provisionnel mensuel de sa pension, limitée à la somme de 127.184 XPF par mois jusqu’à la liquidation effective de la pension.

Il convient, en revanche, de rejeter la demande d’astreinte, la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française justifiant, au travers de sa réponse circonstanciée faite au délégué du défenseur des droits, des multiples échanges et propositions faites à Madame [C] [X].

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 406 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française sera condamnée aux entiers dépens.

Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article 308 du Code de procédure civile applicable à la Polynésie française, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé quant à la demande de Madame [C] [X] tendant à voir ordonner à la CPS de reprendre l’instruction de la demande du 17 mai 2023 et de rendre sous huitaine une décision complète et motivée, et ordonner à la CPS de produire les éléments objectifs de sa contestation de son timbre et de réexaminer contradictoirement l’original de la demande déposée le 17 mai 2023,

CONDAMNONS la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française à verser à Madame [C] [X], à titre de provision à valoir sur sa pension de retraite du 1er mars 2025 au 26 octobre 2026, la somme de 2.526.722 XPF (deux millions cinq cent vingt-six mille sept cent vingt-deux XPF),

CONDAMNONS la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française à verser à Madame [C] [X], à titre de provision à valoir sur sa pension de retraite à compter du 1er octobre 2026 la somme de 127.184 XPF (cent vingt-sept mille cent quatre-vingt-quatre XPF) par mois,

DEBOUTONS Madame [C] [X] de sa demande d’astreinte,

CONDAMNONS la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française aux entiers dépens,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Hélène BIGOT