N° RG 24/01540 – N° Portalis DBZ7-W-B7I-FSNZ minute n°
du 26/10/2026

Grosse et expédition le :
aux avocats

JUGEMENT DU 26 Octobre 2026

Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE – 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit :

Composition :

[A] [V], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

Assisté de [P] [K], Greffière principale, présente à l’appel des causes, aux débats et au prononcé par mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [B] [Y] [G] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Elsa ORABE, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 29

Demandeur(s)

D’UNE PART,

ET :

Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par la SELARL VLD AVOCATS, avocats au barreau de BAYONNE, avocats postulant, vestiaire : 20, la SELARL RAYNAL DASSE, avocats au barreau de LIMOGES, avocats plaidant,

E.U.R.L. CONTROLE AUTOP, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Léo CIOCHETTI, avocat au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, vestiaire : 186

Défendeur(s)

D’AUTRE PART,

A l’audience du 21 Septembre 2026, LE TRIBUNAL :

Après avoir entendu Me Léo CIOCHETTI, Me Elsa ORABE, la SELARL RAYNAL DASSE, la SELARL SELARL VLD AVOCATS, avocats, en leurs conclusions et plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré au 26 Octobre 2026.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes :

Le 5 décembre 2022, Monsieur [M] [C] a vendu à Monsieur [B] [G] [S] un véhicule PEUGEOT BOXER immatriculé [Immatriculation 1], comptant 245000 kms, mis en circulation le 9 octobre 2002, au prix de 4000 euros.

Un procès-verbal de contrôle technique établi le 23 novembre 2022 par l’EURL CONTROLE AUTOP ne signalait que des désordres mineurs.

Monsieur [B] [G] [S] ayant relevé des dysfonctionnements, il a soumis le véhicule à un contrôle technique, effectué le 5 mai 2023 par IPAR KONTROL, à 250833 kms; de nombreuses défaillances majeures ont été relevées.

Une mise en demeure adressée par Monsieur [B] [G] [S] à Monsieur [M] [C] de prendre à sa charge les frais de réparations nécessaires est restée sans effet.

Le 30 juillet 2024, le juge des référés a ordonné une expertise, et l’a rendue commune à l’EURL CONTROLE AUTOP le 6 mai 2025.

L’expert a remis son rapport :

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2024, Monsieur [B] [G] [S] a assigné Monsieur [M] [C] devant le tribunal judiciaire de BAYONNE.

Par acte de commissaire de justice du 14 mai 2025, Monsieur [B] [G] [S] a assigné l’EURL CONTROLE AUTOP.

Les deux instances ont été jointes.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 24 janvier 2026, Monsieur [B] [G] [S] demande au tribunal de:

-prononcer la résolution de la vente, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre subsidiaire du dol,
-condamner Monsieur [M] [C] à lui restituer le prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
-condamner sous astreinte Monsieur [M] [C] à accomplir les formalités administratives consécutives à la résolution et à la restitution,
-condamner in solidum Monsieur [M] [C] et l’EURL CONTROLE AUTOP au paiement de la somme de 4500 euros au titre du préjudice de jouissance,
-les condamner in solidum au paiement de la somme de 1574,10 euros au titre des frais d’assurance,
-condamner Monsieur [M] [C] au paiement de la somme de 2000 euros en réparation de son préjudice moral,
-condamner in solidum Monsieur [M] [C] et l’EURL CONTROLE AUTOP au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 21 janvier 2026, Monsieur [M] [C] demande au tribunal de:

-débouter Monsieur [B] [G] [S] de ses demandes,
-en cas de condamnation, condamner l’EURL CONTROLE AUTOP à le relever indemne à hauteur de 50%,
-ramener à une plus uste mesures les demandes de Monsieur [B] [G] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner l’EURL CONTROLE AUTOP au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées le 25 juin 2026, l’EURL CONTROLE AUTOP demande au tribunal de :

-rejeter les demandes formulées à son encontre,
-condamner Monsieur [M] [C] et Monsieur [B] [G] [S] au paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION:

Sur la résolution:

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue et qui la rendent impropre l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aux termes de l’article 1644 du Code civil , dans les cas des articles 1641 et 1643 l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l’espèce , l’expert conclut que :

la corrosion perforante au niveau du longeron avant droit, partie avant du bas de caisse droit, partie inférieure du passage de roue droit, rend le véhicule impropre à sa distination d’origine.

Ce désordre diminue la valeur du véhicule de 4000 euros (avec un soubassement sain) à 200 euros, avec un soubassement dont plusieurs éléments de structure sont à remplacer.

Selon l’expert, ce désordre, dû l’ancienneté et au défaut d’entretien (et le tribunal relève que l’âge seul ne peut expliquer l’état de corrosion), est antérieur à la vente.

Il n’était pas décelable par l’acquéreur, l’expert ayant noté l’application de mastic pour dissimuler la corrosion; en tout état de cause seul un examen du dessous de la voiture aurait permis de constater le défaut, dans sa gravité et son étendue.

Il constitue un vice rédhibitoire au sens des dispositions ci-dessus rappelées.

Il doit être fait droit à la demande de résolution.

Il y a lieu de prononcer la résolution de la vente, de condamner Monsieur [M] [C] à payer à Monsieur [B] [G] [S] la somme de 4000 euros, d’ordonner à Monsieur [M] [C] de reprendre le véhicule à ses frais là où il se trouve, dans un délai de 15 jours suivants la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour pendant 100 jours passé ce délai; Monsieur [M] [C] sera en tant que de besoin condamné à procéder aux formalités administratives relatives au transfert de propriété du véhicule, consécutivement au prononcé du jugement.

Sur la demande de dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [M] [C]:

Aux termes de l’article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Monsieur [M] [C] a acquis le véhicule à une date que l’expert n’apparaît pas avoir pu définir précisément, mais en tout état de cause avant le 22 février 2016 (facture au nom de Monsieur [M] [C]).

L’expert indique que Monsieur [M] [C] n’a justifié d’aucun entretien; l’expert a relevé que du mastic avait été apposé sur les points de corrosion; ces circonstances, jointes à l’état avancé de vétusté, conduisent à conclure que Monsieur [M] [C] connaissait le vice.

Les préjudices seront fixés comme suit:

-préjudice de jouissance, du 5 mai 2023 à ce jour, sur une base de 4 euros/jour, et dans la limite de la demande de Monsieur [B] [G] [S]: 4500 euros
-préjudice lié au paiement d’une prime d’assurance: le propriétaire d’un véhicule est tenu de le faire assurer, tant qu’il est considéré comme étant susceptible de rouler. Monsieur [B] [G] [S] ne justifie donc pas d’un préjudice indemnisable à ce titre, consécutif à l’immobilisation.
-préjudice moral: en vendant un véhicule fortement endommagé et dont il connaissait l’état réel, Monsieur [M] [C] a manqué à la loyauté nécessaire à la formation et à la conclusion du contrat; eu égard aux dangers encourus, il convient de considérer que Monsieur [B] [G] [S] a subi un préjudice moral que le tribunal fixera à la somme de 1000 euros.

Sur l’appel en garantie à l’encontre de l’EURL CONTROLE AUTOP:

Monsieur [M] [C] se trouve en état de devoir réparer des préjudices en raison de sa faute personnelle consistant en un manquement à la loyauté dans la formation et la conclusion du contrat; la demande de garantie est sans fondement et sera rejetée.

Sur la demande de condamnation in solidum de Monsieur [M] [C] et l’EURL CONTROLE AUTOP formulée par Monsieur [B] [G] [S]:

le dommage susceptible d’être invoqué par Monsieur [B] [G] [S] à l’encontre de l’EURL CONTROLE AUTOP résulte de la négligence de cette dernière dans l’examen d’un véhicule dont la corrosion ne pouvait lui échapper, au vu des photographies de l’expert; il est d’une nature différente du dommage résultant du manquement par le vendeur à ses propres obligations. Il ne peut donc y avoir de condamnation in solidum et il appartenait à Monsieur [B] [G] [S] de formuler à l’encontre de l’EURL CONTROLE AUTOP une demande distincte.

Il sera débouté de sa demande de condamnation in solidum à l’encontre de l’EURL CONTROLE AUTOP.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en premier ressort:

Prononce la résolutionde la vente,

Condamner Monsieur [M] [C] à payer à Monsieur [B] [G] [S] la somme de 4000 euros avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,

Ordonne à Monsieur [M] [C] de reprendre le véhicule à ses frais là où il se trouve, dans un délai de 15 jours suivants la signification de la décision, sous astreinte de 50 euros par jour pendant 100 jours passé ce délai;

Condamne Monsieur [M] [C] sera en tant que de besoin à procéder aux formalités administratives relatives au transfert de propriété du véhicule, consécutivement au prononcé du jugement,

Condamne Monsieur [M] [C] à payer à Monsieur [B] [G] [S] la somme de 4500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance,

Condamne Monsieur [M] [C] à payer à Monsieur [B] [G] [S] la somme de 1000 euros à titre dommages et intérêts en réparation du préjudice moral,

Déboute Monsieur [B] [G] [S] de sa demande au titre des frais d’assurance,

Déboute Monsieur [M] [C] de son appel en garantie à l’encontre de l’EURL CONTROLE AUTOP,

Déboute Monsieur [B] [G] [S] de sa demande de condamnation in solidum de l’EURL CONTROLE AUTOP avec Monsieur [M] [C],

Condamne Monsieur [B] [G] [S] et Monsieur [M] [C] chacun à payer à l’EURL CONTROLE AUTOP la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne Monsieur [M] [C] à payer à Monsieur [B] [G] [S] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise.

Le présent jugement a été signé par [A] [V], Vice-Président, et par [P] [K], Greffière principale.

La Greffière, Le Juge,

[P] [K] [A] [V]