DU : 26 Octobre 2026
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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

S.A. CIC NORD OUEST,

C/

S.C.I. MJ

Répertoire Général

N° RG 26/00026 – N° Portalis DB26-W-B7K-I5IL

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Expédition exécutoire le : 26/10/2026

à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLET

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Expédition le :

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Notification le :

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RG : N° RG 26/00026 – N° Portalis DB26-W-B7K-I5IL

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. CIC NORD OUEST,
inscrite au RCS de LILLE METROPOLE, sous le numéro 455 502 096
dont le siège est 33 Avenue le Corbusier
59800 LILLE
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

S.C.I. MJ
Immatriculée au RCS AMIENS sous le numéro 504 515 495,
dont le siège est 81 Chaussée Brunehaut
80200 ESTREES-DENIECOURT
non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 08 octobre 2026, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Vice-Président,Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 11 mai 2026, le CIC NORD OUEST a fait délivrer à la SCI MJ un commandement de payer valant saisie d’un terrain constructible sis 4 A rue du château d’eau à Saint-Vast-en-Chaussée (80310), cadastré section AB, n°152, pour une surface de 8 a 31 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 1er juillet 2026, volume 8004 P01 2026 S, n°21.

La SCI MJ n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 24 août 2026, par remise à Etude, le CIC NORD OUEST a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation aux fins de voir :

-statuer éventuellement sur les contestations et demandes d’incident et ordonner la vente forcée en un lot d’un terrain constructible sis 4 A rue du château d’eau à Saint-Vast-en-Chaussée (80310), cadastré section AB, n°152, pour une surface de 8 a 31 ca, sur la mise à prix de 10.000 € ;
-déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
-fixer le montant de la créance à la somme de 71.634,09 €, avec intérêts aux taux de 5 % courant à compter du 27 avril 2026, date du décompte ;
-conformément à l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SAS NORIANCE, commissaire de justice ou tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, et de la force publique, dans le délai de trois semaines qui précèderont la vente, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
-dire et juger qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du même Code, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente ;
-aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus ;
-dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 26 août 2026.

Elle a déposé au greffe le 1er septembre 2026 le certificat d’urbanisme délivré le 30 juillet 2026 afin qu’il soit annexé au cahier des conditions de vente.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience d’orientation du 8 octobre 2026.

A cette audience à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, le CIC NORD OUEST était représentée par son conseil. Elle a maintenu ses demandes.

La SCI MJ n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le titre exécutoire, la déchéance du terme, la clause abusive, la créance et son montant

L’article L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par la loi.
Le CIC NORD OUEST dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [P] [I], notaire à Péronne (80), en date du 16 juillet 2008, contenant prêt CIC IMMO PRET MODULABLE d’un montant de 205.717 €, remboursable en 240 mensualités au taux de 5 % l’an, garanti par un privilège de prêteur de deniers pour un montant principal de 90.000 € et 18.000 € à titre d’accessoires et d’une hypothèque conventionnelle d’un montant principal de 115.707 € et 23.141,40 € à titre d’accessoires.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 13 avril 2023, distribuée le 18 avril 2023, la banque a mis en demeure la SCI MJ d’avoir à payer, au plus tard le 27 avril 2023, les échéances impayées du crédit, soit la somme totale de 4.930,51 €, rappelant que cette situation d’impayés la met en droit de prononcer l’exigibilité anticipée du prêt.

Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mai 2023, distribuée le 30 mai 2023, la banque a prononcé la déchéance du terme et invité la SCI MJ à payer la somme de 95.536,74 €.

A ce stade et sans autres éléments à disposition du juge de céans, la SCI MJ, personne morale, n’apparait pas pouvoir prétendre bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation édictées au profit du consommateur, personne physique ou du professionnel, personne physique ou morale, lorsque celui-ci contracte en dehors de son domaine d’activité et ainsi se prévaloir du caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme.

Le CIC NORD OUEST produit un décompte reproduit à l’exploit introductif d’instance, au 27 avril 2026, d’un montant en principal, intérêts, frais et autres accessoires, de 71.634,09 €.

Aucune contestation n’a été formulée.

Il convient donc de mentionner, au vu des pièces produites aux débats, que la créance du CIC NORD OUEST à l’encontre de la SCI MJ s’élève, au 27 avril 2026, à la somme de 71.634,09 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

Enfin, compte-tenu de l’état actuel du marché de l’immobilier, de la situation et de l’état de l’immeuble, la vente forcée aux enchères publiques en UN LOT, sur les poursuites et diligences du CIC NORD OUEST, sera ordonnée sur le bien immobilier appartenant à la SCI MJ, à savoir un terrain constructible sis 4 A rue du château d’eau à Saint-Vast-en-Chaussée (80310), cadastré section AB, n°152, pour une surface de 8 a 31 ca, sur la mise à prix de 10.000 €.

Sur les autres demandes

Les dépens de l’instance seront compris dans les frais de vente soumis à la taxe à intervenir dans le jugement d’adjudication.

La demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée afin que le juge de l’exécution soit en mesure d’en prendre connaissance avant de prononcer le montant de la taxe à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

MENTIONNE que la créance dont le recouvrement est poursuivi par CIC NORD OUEST à l’encontre de la SCI MJ s’élève, au 27 avril 2026, à la somme de 71.634,09 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires.

ORDONNE la vente forcée en UN LOT du bien immobilier appartenant à la SCI MJ, à savoir un terrain constructible sis 4 A rue du château d’eau à Saint-Vast-en-Chaussée (80310), cadastré section AB, n°152, pour une surface de 8 a 31 ca, dans les conditions du cahier des conditions de vente :

*sur la mise à prix de 10.000 €

DÉSIGNE tout commissaire de justice de la SAS NORIANCE, commissaire de justice à Amiens, pour procéder à la visite des lieux dans les trois semaines qui précédent la vente.

DIT que le commissaire de justice désigné organisera ces visites en accord avec la société débitrice ou les occupants.

DIT qu’à défaut, pour la société débitrice ou les occupants de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice désigné pourra procéder à l’ouverture des portes avec le concours de deux témoins, d’un serrurier et de la Force Publique.

DIT que l’adjudication aura lieu aux enchères publiques à l’audience d’adjudication du :

JEUDI 11 FEVRIER 2027 à 15 h 00
Annexe du Tribunal judicaire d’Amiens
8 rue Pierre Dubois

DIT que le créancier poursuivant devra procéder aux formalités légales de publicité et en justifier, que l’avis prévu par l’article R 322-31 du CPCE pourra être imprimé en corps 24 sur format A3 et que l’avis simplifié prévu par l’article R 322-22 du même Code comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte du bien saisi ainsi que les conditions de sa visite préalable.

DIT que la vente pourra être annoncée sur un site internet spécialisé.

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

DIT que la demande de taxe devra être déposée huit jours avant la date fixée pour la vente forcée.

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par voie de signification à l’initiative de la partie intéressée ou la partie la plus diligente conformément à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION