DU : 26 Octobre 2026
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JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

C/

[A]

Répertoire Général

N° RG 26/00003 – N° Portalis DB26-W-B7K-IU2G

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Expédition exécutoire le : 26/10/2026

à : la SCP LEBEGUE DERBISE

à : Me HERMEND

Expédition le :

à :

à:

Notification le :

à :

à:

RG : N° RG 26/00003 – N° Portalis DB26-W-B7K-IU2G

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE
immatriculé au RCS de AMIENS sous le n° 487.625.436
dont le siège est 500 rue Saint Fuscien
80095 AMIENS CEDEX 3
représentée par Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

Monsieur [G] [D] [C] [A]
né le 18 septembre 1985 à AMIENS
10 rue du Jeu de Paume
80250 QUIRY-LE-SEC
représenté par Me François HERMEND, avocat au barreau d’AMIENS

Madame [N] [F] [W] [E]
née le 02 Janvier 1993 à AMIENS
9 rue Eteve
80250 QUIRY-LE-SEC
représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau d’AMIENS
PARTIES SAISIES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 08 octobre 2026, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Vice-Président,Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 9 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait délivrer à Monsieur [G] [A] et à Madame [N] [E] un commandement de payer valant saisie d’un bien immobilier situé 9 rue Eteve à 80250 Quiry-le-sec, cadastré section AB, n°111, pour 5 a 10 ca et AB, n°186, pour 4 a 21 ca, soit une contenance totale de 9 a 31 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 26 novembre 2025, références 2025 S, n°65.

Monsieur [G] [A] et Madame [N] [E] n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 19 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation.

La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 22 janvier 2026.

Par Dire déposé au greffe le 26 janvier 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a produit le certificat d’urbanisme délivré le 14 janvier 2026 et un plan de situation et parcellaire de l’immeuble afin qu’ils soient annexés au cahier des conditions de vente.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience d’orientation du 12 mars 2026.

A l’audience d’orientation de renvoi du 21 mai 2026 à laquelle l’affaire a été retenue pour être plaidée, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, représentée par son conseil, a demandé au juge de l’exécution de :

-dire inapplicable la jurisprudence de la CJUE en matière de clause abusive ;
-dire et juger que la déchéance du terme a été valablement prononcée ;
-mentionner le montant de la créance de la poursuivante telle qu’elle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêtée au 4 novembre 2025, à la somme de 151.362,62 € en principal, intérêts frais et autres accessoires ;
A titre subsidiaire,
-constater que le CREDIT AGRICOLE a prononcé la résolution du prêt à effet du 10 juillet 2025 ;
-mentionner le montant de la créance de la poursuivante telle qu’elle résulte du commandement de saisie immobilière, provisoirement arrêtée au 4 novembre 2025, à la somme de 151.362,62 € en principal, intérêts frais et autres accessoires ;
A titre plus subsidiaire,
-dire et juger valable et régulière la procédure de saisie immobilière engagée pour les échéances impayées à la date du commandement de saisie immobilière pour 21.727,38 €;
En tout état de cause,
-ordonner la vente forcée de l’immeuble sis 9 rue Eteve à 80250 Quiry-le-sec, cadastré section AB, n°111, pour 5 a 10 ca et AB, n°186, pour 4 a 21 ca, soit une contenance totale de 9 a 31 ca, sur la mise à prix de 60.000 €, dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision, étant rappelé que conformément aux dispositions du Cahier des conditions de vente, les enchères seront d’un montant de 1.000 € minimum ;
-dire et juger que les visites auront lieu du lundi au vendredi, de 10 heures à midi et de 14 heures à 16 heures, dans le courant des trois semaines qui précéderont la date de l’audience d’adjudication qui sera fixée ;
-désigner pour faire visiter l’immeuble, la SELARL MARUSIAK, Commissaire de justice à Montdidier ;
-dire que le Commissaire de justice pourra se faire assister de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

-aménager la publicité légale comme ci-dessous indiqué :
*dire que l’avis prévu à l’article R 322-31 pourra être établi en caractères de corps 24, sur format A3 (40 cm x 29.7 cm) ;
*dire que l’avis simplifié de l’article R 322-32 comportera non seulement la nature du bien mais aussi une désignation succincte permettant d’identifier les caractéristiques essentielles du bien à vendre, et que le poursuivant pourra y préciser le cas échéant, les dates et heures de visite ;
-taxer les frais de poursuites engagés par la créancière poursuivante ;
-ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

Monsieur [G] [A] et Madame [N] [E] étaient représentés par leur conseil. Ils ont sollicité les plus larges délais afin de vendre amiablement l’immeuble, le rejet des demandes contraires de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE et qu’il soit statué ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

En cours de délibéré, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a produit un décompte actualisé de sa créance au 21 mai 2026.

Par jugement du 11 juin 2026, le juge de l’exécution de céans a :

*constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
*déclaré abusive et réputée non écrite la clause de déchéance du terme dont se prévaut la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE ;
*prononcé la nullité de la déchéance du terme ;
*mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à l’encontre de Monsieur [G] [A] et de Madame [N] [E] s’élève à la somme de 28.872,07 € au 21 mai 2026, date de l’audience d’orientation, au titre des échéances impayées du prêt « TOUT HABITAT FACILIMMO », référence 918398 ;
*autorisé Monsieur [G] [A] et Madame [N] [E] à poursuivre la vente amiable d’un immeuble situé 9 rue Eteve à 80250 Quiry-le-sec, cadastré section AB, n°111, pour 5 a 10 ca et AB, n°186, pour 4 a 21 ca, soit une contenance totale de 9 a 31 ca ;
*fixé à la somme de 90.000 € hors frais et hors droits le montant du prix en deçà duquel l’immeuble en question ne pourra être vendu ;
*taxé à la somme de 3.397,44 € les frais de poursuite ;
*dit que conformément à l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix et des frais (notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ;
*dit que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente, en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ;
*dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 8 octobre 2026 ;
*rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé à cette audience, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente ;
*rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;
*rappelé aux débiteurs qu’ils doivent accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de leurs diligences et, qu’à défaut, il pourra à tout moment assigner les débiteurs afin de reprendre la procédure sur vente forcée ;
*réservé les dépens de la présente instance ;
*dit que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ;
*débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.

A l’audience de rappel du 8 octobre 2026, Monsieur [G] [A] et Madame [N] [E] étaient représentés par leur conseil. Ils ont sollicité un délai supplémentaire de trois mois pour finaliser un projet de vente versant aux débats une promesse unilatérale de vente reçue par Maître [X] [T], notaire à MOREUIL (80110), le 30 septembre 2026, au profit de Monsieur [K] [V] et Madame [Q] [H].

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a donné son accord sur cette demande ajoutant qu’un accord avait été trouvé sur les frais.

Le délibéré a été fixé au 26 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R.322-21, alinéa 4 ; du Code des procédures civiles d’exécution, à l’audience de rappel, « le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois ».

En l’espèce, Monsieur [G] [A] et Madame [N] [E] produisent une promesse unilatérale de vente reçue par Maître [X] [T], notaire à MOREUIL (80110), le 30 septembre 2026, au profit de Monsieur [K] [V] et Madame [Q] [H], avec pour délai de réalisation au plus tard le 30 décembre 2026, moyennant le prix principal de 132.200 €.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de délai de trois mois formée par Monsieur [G] [A] et Madame [N] [E] à laquelle le créancier poursuivant donne son accord.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, non susceptible d’appel,

CONSTATE qu’aucune vente amiable n’a été réalisée par Monsieur [G] [A] et Madame [N] [E] mais qu’une promesse unilatérale de vente a été reçue par Maître [X] [T], notaire à MOREUIL (80110), le 30 septembre 2026, au profit de Monsieur [K] [V] et Madame [Q] [H], avec pour délai de réalisation au plus tard le 30 décembre 2026, moyennant le prix principal de 132.200 €.

En conséquence,

ACCORDE un délai supplémentaire de trois mois à Monsieur [G] [A] et Madame [N] [E] pour poursuivre la vente amiable du bien immobilier, objet de la saisie.

DIT que conformément à l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et des frais taxés.

DIT que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente, en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution.

DIT que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du Jeudi 14 janvier 2027 à 14h00, Annexe du palais de justice d’Amiens, 8 rue Pierre Dubois.

RAPPELLE que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie.

RAPPELLE à Monsieur [G] [A] et Madame [N] [E] qu’ils doivent accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ses diligences.

DIT qu’à défaut de diligences, la procédure pourra être reprise sur l’assignation du créancier poursuivant.

RÉSERVE les dépens.

DIT que pour la notification du présent jugement il appartiendra aux requérants de procéder dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION