TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09426 – N° Portalis DBW3-W-B7J-62GQ

AFFAIRE : Mme [A] [C] (Maître Marine FANDOS)
C/ LA COMPAGNIE D’ASSURANCES GMF (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-Me Marine FANDOS
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [A] [C]
Née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2] (ALGERIE) (12100), demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1])

Représentée par Me Marine FANDOS, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Défaillante

LA COMPAGNIE D’ASSURANCES GMF, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE substitué par Maître MARTINS-LOPEZ.

EXPOSE DU LITIGE
Le 31 décembre 2021, Madame [A] [C] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel été impliqué un véhicule assuré auprès de la Compagnie GMF, qui l’a heurtée par l’arrière.
Madame s’est rendue aux urgences. L’urgentiste a fait état de contracture paravertébrale du rachis cervical et le certificat médical initial a mentionné des cervicalgies, des céphalées diffuses non pulsatiles, des dorsalgies et un stress psychologique.
Dans le cadre de la convention IRCA, la compagnie GENERALI a versé une provision de 1.000 euros à Madame [A] [C] et a mandaté le Docteur [B] pour procéder à l’évaluation de son préjudice corporel.
Par ordonnance du 12 avril 2024, le juge des référés a condamné la GMF à verser une provision de 1.500 euros et a désigné le Docteur [U] pour réaliser une expertise judiciaire.
Le rapport a été déposé le 24 février 2025.
Par acte du 19 septembre 2025, Madame [A] [C] a assigné la compagnie GMF et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir réparation de son préjudice.
En l’état de cette assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Madame [A] [C] demande au tribunal de :
– condamner la compagnie GMF à payer à Madame [A] [C] la somme de 6.886 euros en réparation de son préjudice, et ce en sus de la créance de l’organisme social et de la provision déjà versée,
– condamner la compagnie GMF à payer à Madame [A] [C] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
– condamner la compagnie GMF aux entiers dépens au profit de Me FANDOS, avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 4 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile :
– Donner acte à la Compagnie GMF ASSURANCES de ce qu’elle n’a pas contesté le droit à indemnisation de la Requérante,
– Entériner les conclusions du Dr [U],
– Évaluer l’entier préjudice de Madame [A] [C] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisation formulées dans le corps des présentes conclusions ci-dessous rappelées,
DSA restées à charge, sauf justificatifs supplémentaires mémoire
Honoraires d’assistance (conforme à la demande) 1 430,00 €
DFT (conforme à la demande) 556,00 €
S.E. (conforme à la demande) 4 400,00 €
DFP (conforme à la demande) 3 000,00 €
– Retrancher les recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, selon les modalités ci-dessus rappelées,
– Tenir compte de la provision de 2.500,00 € déjà versée à Madame [A] [C],
– Juger que celle-ci constitue une circonstance justifiant que le Tribunal juge que l’exécution provisoire ne saurait être prononcée, à tout le moins en totalité,
– La Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,
– Refuser de faire application de l’article 700 du CPC au profit de la Demanderesse,
– Déclarer commun et opposable à l’organisme social appelé en la cause le Jugement à prononcer,
– Statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Selarl LESCUDIER & Associés, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC),
Bien que régulièrement assignée, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’est pas représentée à l’audience.
La clôture de la mise en état est intervenue le 11 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
La compagnie GMF ne conteste pas le droit à réparation de Madame [A] [C] des préjudices causés par l’accident survenu le 31 décembre 2021 et ce conformément à la loi du 5 juillet 1985.

II) Sur l’évaluation du préjudice
Aux termes non contestés du rapport d’expertise judiciaire, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles : du 31 décembre 2021 au 19 janvier 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 31 décembre 2021 au 19 janvier 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 20 janvier 2022 au18 avril 2022
– une consolidation au 18 avril 2022 
– un déficit fonctionnel permanent de 2%
– des souffrances endurées qualifiées de 2 /7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [A] [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense est supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable. Madame [A] [C] justifie d’une dépense à ce titre de 1.430 euros (assistance à expertise amiable et judiciaire), qui n’est pas contestée par la GMF.
Il sera tenu compte de ce montant.
Les dépenses de santé actuelles
La CPAM a fait connaître sa créance à hauteur de 958,37 euros. Madame [A] [C] ne fait pas état de dépenses restées à charge.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 31 décembre 2021 au 19 janvier 2022
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 20 janvier 2022 au 18 avril 2022
L’expert a constaté au moyen des radiographies une raideur cervicale sans désalignement du mur postérieur ni de lésion osseuse et une attitude scoliotique dorso-lombaire à concavité gauche ainsi qu’une petite cyphose dorsale de profil. Madame a été placé sous antalgique et myorelaxant. L’expert relate qu’un collier cervical aurait été fourni aux urgences et qu’il aurait porté pendant trois semaines à un mois, le jour. Madame justifie de 15 séances de kinésithérapie réalisées du 17 février 2022 au 19 février 2022. Il est également fait état d’un stress post-traumatique.
Les parties ne discutent pas le déficit fonctionnel temporaire ainsi défini par l’expert et s’accordent sur le taux à retenir soit :
– 200 euros au titre du préjudice de classe II
– 356 euros au titre du préjudice de classe I
Soit un poste de préjudice évalué à la somme de 556 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2/7 et les parties s’accordent pour voir allouer à Madame une indemnité de 4.400 €.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de DFP à 2% du fait de la persistance d’un modeste syndrome algo fonctionnel lors de la mobilisation cervicale sans signe déficitaire, radiculaire objectif clinique aux membres supérieurs qui est selon lui, les suites directes de l’accident survenu le 31 décembre 2021, sans influence de celui qui s’est produit quelques mois plus tard.
A la date de consolidation, Madame [C] avait 44 ans.
Les parties s’accordent quant à la valeur du point à retenir soit 1.500 euros.
Ce poste est donc évalué à la somme de 3.000 euros.
III) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société GMF aux dépens.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à faire droit à la demande de Madame [C] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, celle-ci ayant saisi le présent tribunal postérieurement à l’offre émise le 3 juin 2025 par la compagnie GENERALI laquelle était identique à ses demandes et à l’évaluation ici retenue.
Par contre rien ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile, y compris le versement d’une provision.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à la somme de 8.292,05 euros ;
EVALUE le préjudice subi par Madame [A] [C] à l’occasion de l’accident du 31 décembre 2021, aux suivantes, hors débours de la CPAM des Bouches-du-Rhône :
– frais divers  1.430 euros,
– déficit fonctionnel temporaire  556 euros
– souffrances endurées  4.400 euros
– déficit fonctionnel permanent  3.000 euros,
Soit un total de 9.386 euros dont il convient de déduire la provision de 2.500 euros ;
CONDAMNE en conséquence la société GMF à verser à Madame [A] [C] le somme de 6.886 euros, compte tenu de la réduction de son droit à indemnisation ;
CONDAMNE la société GMF aux entiers dépens distraits au profit de Maître Marine FANDOS selon l’article 696 du Code de procédure civile ;
REJETTE la demande formulée par Madame [A] [C] au titre des frais irrépétibles ;
DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que la présente est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
RAPPELLE que la présente est assortie de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.

Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.