TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/05057 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55MI

AFFAIRE : Mme [L] [E] (Maître Solène KASZEWSKI)
C/ AXA FRANCE IARD (la SELARL ABEILLE AVOCATS), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-la SELARL ABEILLE AVOCATS
Me Solène KASZEWSKI

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [L] [E]
Née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
(Immatriculée à la sécurité sociale sous le numéro [Numéro identifiant 1])

Représentée par Maître Solène KASZEWSKI, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD, S.A au capital de 214.799.030 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Nicolas PEREAL, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 20 janvier 2022, Madame [L] [E] a été victime d’un accident alors qu’elle était passagère transportée du bus 54 de la RTM.
Transportée par les pompiers aux urgences, elle y a été opérée pour luxation C5 et 6 avec compression médullaire majeure et pour contusion médullaire cervicale majeure. Elle n’a rejoint son domicile que le 25 novembre 2022.
La compagnie AXA a désigné le Dr [Y] pour évaluer les conséquences médico-légales de l’accident.
Le rapport a été rendu le 20 mars 2024.
Par acte du 12 mai 2025, Madame [L] [E] a assigné la SA AXA France IARD devant le Tribunal judiciaire de Marseille, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône, pour obtenir réparation de son préjudice.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [L] [E] demande au tribunal de :

– DIRE ENTIER le droit à indemnisation de Madame [L] [E] sur le fondement de la loi BADINTER
– CONDAMNER AXA ASSURANCES, à payer la somme de 824.863,70 euros au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par Madame [L] [E] dans les suites de son accident du 20 janvier 2022.
• 31.647,70 euros au titre des Dépenses de santé actuelles et frais divers avant consolidation
• 16.000,00 euros au titre de l’assistance tierce personne temporaire
• 646.580,00 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire
• 45.000,00 euros au titre des souffrances endurées
• 9.000,00 euros au titre du préjudice esthétique temporaire
• 123.750,00 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
• 30.000,00 euros au titre du préjudice esthétique permanent
• 15.000,00 euros au titre du préjudice d’agrément
• 72.780,00 euros au titre des dépenses de santé futures et frais futurs
• 4.640,00 euros au titre des frais d’assistance à expertise
Dont 169.534,00 euros de provision déjà versée, déduits.
– LA CONDAMNER encore au paiement de la somme de 2.500,00 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
– LA CONDAMNER enfin aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile
– DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à CPAM des Bouches du Rhône
– ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la Compagnie AXA demande au tribunal de :
-Réduire les demandes d’indemnisation formulées par Madame [E] et la débouter de ses demandes injustifiées, comme suit :
• Dépenses de santé actuelles et frais divers : 1.517 euros
• Frais d’assistance à expertise : 2.240 euros
• Tierce personne temporaire : 34.541,77 euros
• Dépenses de santé futures : Rejet

• Tierce personne viagère : période échue : 135.842 euros ; période à échoir : rente annuelle de 32.850 euros
• Déficit fonctionnel temporaire : 12.187,50 euros
• Souffrances endurées : 30.000 euros
• Préjudice esthétique temporaire : 2.500 euros
• Déficit fonctionnel permanent : 97.500 euros
• Préjudice d’agrément : 5.000 euros
• Préjudice esthétique permanent : 11.000 euros
– Dire que la rente au titre de l’assistance par tierce personne viagère à échoir sera versée annuellement à hauteur de 32.850 euros, payable à terme échu et revalorisable selon les dispositions de l’article L434-17 du Code de la Sécurité Sociale ; ladite rente sera suspendue en cas d’hospitalisation supérieure à 30 jours consécutifs et immédiatement en cas de placement dans un établissement spécialisé,
– Déduire des sommes qui seront allouées à Madame [E] les indemnités provisionnelles d’un montant total de 169.534 euros,
– Déduire des sommes qui seront allouées à Madame [E] les créances des tiers payeurs, si celles-ci sont produites,
– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir qu’à hauteur de la somme offerte par la concluante,
– Débouter Madame [E] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.
En tout état de cause
– Débouter Madame [E] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens et ce, comme énoncé aux motifs présentes,
– Laisser à la charge de Madame [E] les dépens de l’instance.
La CPAM des Bouches-du-Rhône bien que régulièrement assignée, n’est pas représentée à l’instance. Elle a communiqué ses débours par courrier du 23 décembre 2025.
La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION
I) Le droit à indemnisation
En application de la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de Madame [L] [E] est entier et n’est pas contesté.

II) Sur l’évaluation du préjudice et son indemnisation
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire total du 20 janvier 2022 au 24 novembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire classe IV du 25 novembre 2022 au 20 juillet 2023,
– une aide humaine temporaire avant consolidation : 4 h/jour pour les actes de la vie quotidienne et 2 heures par jour pour les déplacements,
– préjudice esthétique temporaire : 4,5/7
– une consolidation au 20 juillet 2023,
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 75%
– des souffrances endurées : 5,5/7
– préjudice esthétique définitif : 4/7,
– préjudice sexuel : diminution de la sensibilité,
– retentissement sur les activités de loisir : pour la natation
– frais futurs : protections, auto-sondages, appareillage (rollator 4 roues, FRM),
– frais d’aménagement du logement (barres d’appui ; chaise percée, potence de lit, tapis antidérapant, réhausseur de lit)
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Madame [L] [E] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les préjudicies patrimoniaux temporaires
Les dépenses de santé actuelles
En l’espèce, les frais médicaux et assimilés pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône se sont élevés à la somme de 97.972,32 euros dont 2.075,87 euros de frais d’appareillage.
Madame [L] [E] produit également la créance de sa mutuelle à hauteur de 1.061,64 euros.
Malgré ces prises en charge, Madame [L] [E] revendique avoir gardé à sa charge des frais d’un montant de 31.647,70 euros décomposés comme suit :
– produits de soins médicaux et protections urinaires fournis par Harmonie médical service à raison de 1.280 euros (160 euros par mois entre le retour à domicile et la consolidation),
– GDS médical (rollator, porte canne) : 39,14 euros,
– électro-stimulateur du périnée : 300 euros,
– mini pédalier : 34,90 euros,
– abonnement Prévis Théofil (service à la personne) pour un montant de 176 euros (22 euros sur 8 mois),
– chaise haute cuisine : 99,90 euros,
– pince de préhension : 10 euros,
– tapis de douche et autres chaises adaptées : 190,76 euros,
– clinique [Etablissement 1] du 11 février au 25 novembre 2022 pour un montant de 1.517 euros,
– facture ADAPH (aide à domicile) : 28.000 euros (3.500 euros par mois pendant 8 mois).
La compagnie AXA ne s’oppose pas à la prise en charge de la somme de 1.517 euros au titre des frais de clinique [Etablissement 1] restés à charge. Elle ne s’oppose pas non plus au remboursement du reste à charge des frais du petit appareillage, en ôtant ceux relatifs à l’électro-stimulateur et le mini-pédalier dont l’expert n’avait pas retenu la nécessité. Elle déduit toutefois de la somme de 1.619,80 euros le montant pris en charge par la Mutuelle du Midi, soit 198,90 euros. Elle s’oppose enfin à toute prise en charge au titre des dépenses de santé actuelles des aides à domicile, pour éviter une double indemnisation, notant que les frais d’abonnement « Prévis Théofil » ne sont pas justifiés.
Au regard des justificatifs produits, il peut être retenu que :
– les factures Harmonie médical service (protection et autres produits de soin) ne sont pas contestées par l’assureur même si celles versées concernent la période post-consolidation. Ces produits étaient, quoi qu’il en soit, déjà nécessaires avant la consolidation. La Compagnie AXA ne s’oppose donc pas au fait de retenir la somme de 160 euros par mois pendant 8 mois,
– les autres dépenses en matière de petits appareillages sont également justifiées.
– le rapport d’expertise médicale ne retient effectivement pas au titre du matériel médical nécessaire, l’électro-stimulateur ni le mini-pédalier et Madame [L] [E] n’explique pas en quoi ces outils lui sont médicalement bénéfiques et imposés par la prise en charge des suites de ses blessures. Ces dépenses ne seront donc pas prises en charge.
– les remboursements de la mutuelle au titre du petit appareillage seront déduits.
– les factures ADAHP seront effectivement prises en compte au titre de l’aide humaine temporaire,
– par contre la facture PREVIS sera prise en compte, celle-ci étant effectivement produite et concerne de la téléassistance qui se justifie parfaitement dans les suites de l’accident, au vu de l’état de dépendance de Madame [E] et de son âge. La facture produite mentionne bien une date d’installation au 22 novembre 2022 soit au moment du retour à domicile de Madame [E]. La somme de 176 euros sera donc bien prise en compte.

Ainsi, au titre des dépenses de santé actuelles, la somme de 3.113,90 euros sera allouée à Madame [L] [E] (1280+39,14+99,90+10+190,76+1517-198,90 euros+176).
Frais d’assistance à expertise
Ce poste de préjudice correspond aux honoraires qui correspondent à des démarches nécessaires à l’assistance de Madame [E]. Ces dépenses supportées par la victime, nées directement et exclusivement de l’accident sont indemnisables.
En l’espèce, Madame [L] [E] revendique une somme totale de 4.640 euros en détaillant une note de 2.240 euros TTC pour le Docteur [C] qui l’a assistée pendant l’expertise et une autre de 2.400 euros TTC intitulée « note d’honoraires conseil ».
Toutefois, elle ne justifie que des notes du Dr [C] sans expliciter ni démontrer la dépense de 2400 euros invoquée.
Ainsi, et comme cela a été retenu par l’assureur, seule la somme de 2.240 euros TTC, dument justifiée sera accordée.
L’aide humaine temporaire
Ces dépenses sont liées à l’assistance temporaire d’une tierce personne pour aider la victime handicapée à effectuer les démarches et plus généralement les actes de la vie quotidienne.
L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire à raison de 4 h/jour pour les actes de la vie quotidienne et 2 heures par jour pour les déplacements pendant toute la période avant consolidation.
Cela représente donc un nombre d’heures de 186 heures par mois et 1.428 heures en tout entre le 25 novembre 2022 (retour au domicile) et la date de consolidation. Cela n’est d’ailleurs pas discutée entre les parties.
Cependant, celles-ci n’y appliquent pas le même taux horaire, Madame [E] appliquant le taux horaire facturé par son prestataire ADAHP, soit 31,50 euros tandis que la compagnie AXA applique un taux horaire de 15 euros pour les heures restantes, en dépassement de celles effectuées par ce prestataire.
Selon le justificatif produit par Madame [E], sur la période concernée, l’ADAHP a effectué une prestation de 4 heures par jour environ, et a facturé 972,75 heures pour un montant de 27.803,02 euros (selon le tableau versé).
En-dehors de ces heures effectuées par le prestataire, un taux de 23 euros sera appliqué pour prendre en compte les besoins de Madame [E].
Ainsi, ce poste de préjudice s’élève à : 27.803,02 + (455,25 x 23) =38.273,77 euros.
Les préjudices patrimoniaux permanents

Les dépenses de santé futures
En l’espèce, Madame [L] [E] sollicite au titre de ce poste de préjudice, l’indemnisation des protection urinaires, l’abonnement THEOFIL PREVIS et un coaching en renforcement musculaire. Pour les dépenses à échoir, Madame [E] retient un coefficient de 7,7 années de vie moyen.
La Compagnie AXA ne retient que la dépense relative aux protection urinaires et applique la table de capitalisation stationnaire de la gazette du Palais 2025.
L’expert a retenu dans son rapport, au titre des frais futurs, des protections, des auto-sondages et des appareillages (rollator, FRM). Il a également noté dans le corps de son rapport la nécessité de soins de kinésithérapie d’entretien pour lutter contre la spasticité 2 à 3 fois par semaine.
Il s’en déduit, qu’il sera effectivement pris en compte la dépense en protection urinaires, sur la base des factures émises par Harmonie médical service ainsi que la dépense THEOFIL PREVIS qui est justifiée et s’explique par la perte d’autonomie soudaine de la demanderesse. Avec les séquelles constatées, la téléassistance lui permet un maintien à domicile qui n’était pas questionné avant l’accident au regard de son fort degré d’autonomie.
Par contre, il ne pourra pas être prise en compte la facture de coaching qui ne peut s’apparenter à des séances de kinésithérapie telles que recommandées par l’expert, l’efficacité du coach privé choisi par Madame [E] pour lutter contre la spasticité, n’est pas démontrée.
Il sera par contre appliqué pour la période à échoir, la table de la Gazette du Palais 2025, comme demandé par la société AXA.
Période échue du 20 juillet 2023 au 20 octobre 2026
Soit 22 euros par mois pour la téléassistance et 143,28 euros pour les protections selon les factures produites, soit un total de 165,28 euros par mois.
Soit sur la période échue : 165,28 x 39 = 6.445,92 euros
Période à échoir
(165,28 x 12) x 5,358 = 10.626,84 euros.
Soit un total de 17.072,76 euros.
L’assistance par tierce personne permanente
L’expert a maintenu une aide de 6h par jour pour la période post-consolidation.
Madame [E] indique faire toujours appel à l’ADAHP, depuis la consolidation. Elle se fonde donc sur un taux horaire de 31,50 euros pour calculer cette assistance, en la capitalisant pour la période à échoir.
Comme pour l’assistance à tierce personne temporaire, la Compagnie AXA applique un taux horaire de 15 euros au-delà du temps d’intervention de l’ADAHP pour la période échue et pour toute la période à échoir. Elle sollicite le paiement par rente de cette assistance pour la période à échoir, mettant en avant le fait que cela est plus adapté aux besoins de la victime avec toutefois une suspension en cas d’hospitalisation pendant plus de 30 jours ou en cas d’entrée dans un EHPAD.
Période échue du 20 juillet 2023 au 20 octobre 2026
Il convient de prendre en compte le recours au prestataire ADAHP par Madame [E] laquelle, comme pour l’aide humaine temporaire, ne couvre pas la totalité des besoins identifiés par l’expert, le niveau de ces besoins n’étant pas discuté par les parties.
La préconisation de l’expert à 6h par jour équivaut pour la période donnée à 6h x 1.188 jours soit 7.128 heures.
Selon les factures ADHAP produites par Madame (entre novembre 2022 et décembre 2025), elle a en moyenne recours à ce prestataire à raison de 4 h par jour pour un taux horaire moyen de 28,5 euros (selon le tableau : 31.027,45 euros/1.096,75 euros).
En dehors de ces prestations, il convient de retenir un taux de 23 euros/ heures.
Soit sur 1.188 jours x 4 x 28,5 = 135.432 euros
1.188 jours x 2 x 23 = 54.648 euros.
Soit pour la période échue : 190.080 euros.
Pour la période à échoir à compter du 20 octobre 2026
La compagnie AXA ne justifie pas du fait que l’allocation d’une rente serait plus protectrice pour Madame [E] d’autant lorsqu’elle soutient que cette rente sera suspendue en cas d’hospitalisation ou d’admission en EHPAD.
Madame [E] qui est dans la volonté de maintenir le plus longtemps possible son autonomie, est en droit de disposer d’un capital lui permettant de s’organiser au mieux.
Elle n’est pas sous protection juridique et est aidée par son fils, de sorte qu’aucun risque de mauvaise gestion de ce capital n’est rapporté.
Ainsi, le capital suivant sera accordé à Madame sur la base de 160 euros par jour pour 6 heures (28,5 x 4+ 23 x2), avec le même coefficient de capitalisation, soit 160 x 365j x 5,358 = 312.907,20 euros.
Cela équivaut à une indemnité totale de 502.987,20 euros au titre de l’assistance permanente.
PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire
Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les parties ne contestent pas les conclusions de l’expert qui a défini ainsi le déficit fonctionnel temporaire :
– un déficit fonctionnel temporaire total du 20 janvier 2022 au 24 novembre 2022 (hospitalisation),

– un déficit fonctionnel temporaire classe IV du 25 novembre 2022 au 20 juillet 2023.
Il est à rappeler que Madame [L] [E] a subi une tétraparésie qui a fortement réduit sa force motrice et son autonomie, avec des troubles vésico-sphinctériens. La période d’hospitalisation a été longue et les soins ont été contraignants.
Il sera retenu un taux de 32euros par jour.
Ainsi, ce poste de préjudice s’évalue comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire total : 309j x 32= 9.888 euros,
– déficit fonctionnel temporaire classe IV (75%) : 238j x 32x 75%= 5.712 euros.
Soit un total de 15.600 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.

En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à 5,5/7 relevant les lésions physiques et psychiques causées par l’accident. La rééducation a été particulièrement lourde et longue. Un traitement anxiolytique a été nécessaire.
Cela justifie une indemnisation des souffrances endurées par Madame [L] [E] à la somme de 40.000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire
Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.
En l’espèce, l’expert a évalué ce poste de préjudice à hauteur de 4,5/7 en raison des signes visibles de la tétraparésie qui apparaissent sur les photographies produites. L’usage d’un rollator et un fauteuil roulant manuel doit également être pris en compte au titre de l’altération de l’apparence. Cette altération a duré jusqu’à la consolidation et a donc durablement impacté la victime qui était auparavant particulièrement autonome et alerte pour son âge.
Une indemnité de 7.000 euros sera accordée.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le taux d’AIPP à 75% en raison de la persistance d’une tétraparésie de niveau C6 avec atteinte motrice prédominant en distalité des membres supérieurs et déficit sensitif avec douleurs neuropathiques, des troubles vésico-sphinctériens à type de rétention avec défaut de vidange tant sur le plan vésical que sphinctérien anal, le retentissement psychologique directement induit par l’état de santé, une raideur cervicale post-arthrodèse par cage et une atteinte neuromédullaire
Une indemnité de 75 x 1.650 euros = 123.750 euros sera accordée.
Le préjudice esthétique permanent
En l’espèce, l’expert a retenu un préjudice esthétique définitif à hauteur de 4/7 du fait de la persistance de cicatrices et autres séquelles disgracieuses.
Madame [E] est certes âgée de 88 ans mais son apparence a été définitivement altérée par l’accident comme cela ressort des photographies versées.
Il convient d’allouer la somme de 20.000 euros au titre de ce poste de préjudice.
Le préjudice d’agrément :
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto.
En l’espèce, Madame [E] fait valoir qu’avant l’accident, elle pratiquait la natation en club, 4 à 5 fois par semaine, étant ancienne championne de France. Il soutient qu’elle pratiquait aussi la couture et le tricot. Les séquelles de l’accident impliquent qu’elle n’en est plus capable aujourd’hui tout comme mener la vie sociale et familiale qu’elle avait auparavant. Elle sollicite à ce titre une indemnité de 15.000 euros.
La compagnie AXA ne s’oppose pas au principe de réparation de ce dommage mais n’en propose qu’une somme de 5.000 euros.
Madame [E] justifie par des attestations de son entourage familial et amical de son importante autonomie et de son dynamisme avant l’accident. Elle démontre faire encore partie des cercles des nageurs en 2021 en versant un appel à cotisation.
Madame [E] se trouve aujourd’hui, en raison des séquelles décrites par l’expert qui a mentionné dans son rapport un retentissement effectif dans la pratique de la natation, face à une vraie impossibilité de retrouver le même niveau d’activités qu’auparavant. Les conséquences sur son équilibre de vie sont conséquentes.
Elle sera ainsi justement indemnisée à ce titre à hauteur de 10.000 euros.
V) Les demandes annexes
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la compagnie AXA aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [E] ayant exposé des frais pour faire valoir ses droits, il sera accordé une somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, au visa de l’article 514 du Code de procédure civile, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit. La Compagnie AXA ne développe aucun argument pour convaincre de la nécessité de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

FIXE la créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône à 97.972,32 euros ;
EVALUE le préjudice corporel subi par Madame [L] [E] du fait de l’accident survenu le 20 janvier 2022, hors débours des organismes sociaux, comme suit :
– dépenses de santé actuelles 3.113,90 euros,
– frais divers 2.240 euros
– Aide humaine temporaire 38.723,77 euros,
– déficit fonctionnel temporaire 15.600 euros,
-souffrances endurées  40.000 euros,
– préjudice esthétique temporaire  7.000 euros,
– Aide humaine permanente  502.987,20 euros,
– dépenses de santé futures  17.072,76 euros,
– déficit fonctionnel permanent  123.750 euros,
– préjudice esthétique définitif  20.000 euros,
– préjudice d’agrément  10.000 euros
Soit un total de 780.037,63 euros dont il convient de déduire la provision de 169.534 euros,
CONDAMNE en conséquence la société AXA FRANCE IARD à verser la somme de 610.503,63 euros à Madame [L] [E] ;
DEBOUTE la société AXA FRANCE IARD de sa demande de versement d’une rente au titre de l’assistance par tierce personne viagère,
DIT que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône ;
CONDAMNE la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens ;
CONDAMNE en conséquence la société AXA FRANCE IARD à verser 1.300 euros au titre des frais irrépétibles ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Marseille les jours, mois et an que dessus.

Et Nous avons signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.