TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/09422 – N° Portalis DBW3-W-B7J-63D7

AFFAIRE : M. [Q] [K] (Maître Ilan GUEDJ)
C/ La MATMUT (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
26 Octobre 2026
À
-Me Ilan GUEDJ
la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 21 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 26 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [Q] [K]
Né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Ilan GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

La MATMUT, Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes, Société d’assurances mutuelle à cotisations variables (identifiant SIREN : 775 701 477), dont le siège est situé à [Adresse 2] [Localité 2], [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal y demeurant en cette qualité

Représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Samanta MARTINS-LOPES, avocate au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 6 février 2023, Monsieur [Q] [K] a été victime d’un accident de la circulation occasionné par un véhicule de marque SUZUKI assuré auprès de la société MATMUT, alors qu’il circulait à vélo.
Selon le certificat médical initial, il présentait une contusion du thorax sans signes de gravité.
Par ordonnance du 18 décembre 2023, le juge des référés a désigné le docteur [M] pour évaluation des dommages corporels et a alloué une provision de 1.000 euros.
Le rapport a été rendu le 1e août 2025.
Par acte du 18 août 2025, Monsieur [Q] [K] a assigné la compagnie MATMUT et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE afin d’obtenir indemnisation de son préjudice.
En l’état de son assignation à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, conformément aux articles 56 et 455 du Code de procédure civile, Monsieur [Q] [K] demande au tribunal de :
– CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de 11.320 euros au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée d’un montant de 1.000 euros
– CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– CONDAMNER la société MATMUT aux entiers dépens, distraits au profit de Me Patrice CHICHE sur son affirmation de droit par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la compagnie MATMUT demande au tribunal de :
– Donner acte à la MATMUT de ce qu’elle n’a en aucun cas contesté le droit à indemnisation du requérant,
– Entériner les conclusions du Dr [M],
– Evaluer l’entier préjudice de Monsieur [Q] [K] ainsi qu’il a été indiqué dans les motifs, en déclarant satisfactoires les offres d’indemnisation formulées dans le corps des présentes conclusions ci-dessous rappelées,
D.S.A. Mémoire
Honoraires d’assistance 600,00 euros
DFT 601,33 euros
SE 3.000,00 euros
DFP 2.700,00 euros
PEP Rejet
– Retrancher le recours des tiers-payeurs des postes de préjudice sur lesquels ils doivent s’imputer, selon les modalités ci-dessus rappelées,
-Tenir compte de la provision de 1.000,00 euros déjà versée au Demandeur,
– Le Débouter de ses prétentions contraires ou plus amples,
– Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et Déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause, la décision à intervenir,
– Refuser de faire application de l’article 700 du CPC au profit de Monsieur [K],
– Statuer ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696 et 699 du CPC).
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône bien que régulièrement assignée, n’est pas représentée et n’a pas fait connaître ses débours.

La clôture de la mise en état est intervenue le 11 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 18 janvier 2027 avancée au 21 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 26 octobre 2026, date du présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation
Le droit à indemnisation de Monsieur [Q] [K] au titre des préjudices subis à la suite de l’accident survenu le 6 février 2023 n’est pas contesté et ce en application de la loi du 5 juillet 1985,
II) Sur l’évaluation du préjudice corporel
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un arrêt temporaire des activités professionnelles : néant
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 6 février au 6 mars 2023
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 7 mars au 6 août 2023
– une consolidation au 6 août 2023
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2%
– des souffrances endurées qualifiées de 2 /7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [Q] [K] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
LES PREJUDICES PATRIMONIAUX
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil.
Cette dépense est supportée par la victime, née directement et exclusivement de l’accident, est par la même indemnisable, sans que Monsieur [Q] [K] ait à justifier de l’absence de possibilité de prise en charge par son assureur. Ainsi, il sera fait droit à cette demande à hauteur de 600 euros.
Les dépenses de santé actuelles
La CPAM n’a pas fait connaître ses débours. Monsieur [Q] [K] ne fait pas état de dépenses restées à charge.
LES PREJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a défini les périodes suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : du 6 février au 6 mars 2023
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : du 7 mars au 6 août 2023
L’expert a retenu que Monsieur [Q] [K] a présenté une douleur persistante du rachis cervical et de la face inférieure du thorax côté droit. Il a ainsi bénéficié d’un traitement médical anti-inflammatoire et antalgique, d’une contention thoracique pendant un mois et d’une rééducation fonctionnelle.
Les parties ne discutent pas le déficit fonctionnel temporaire ainsi défini par l’expert. Elles appliquent cependant un taux différent.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [Q] [K] et de la gêne qu’elles ont entraînée dans sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour.
Soit pour le déficit fonctionnel temporaire de classe 2 du 6 février au 6 mars 2023 : 32 x 29j x 25% = 232 euros
Soit pour le déficit fonctionnel temporaire de classe 1 du 7 mars au 6 août 2023 : 32 x 153j (le demandeur retient à tort 110 jours) x 10% =489,6 euros
Soit en tout 721,60 euros, somme qui sera limitée à 620 euros, le juge ne pouvant statuer au-delà de ce qui est demandé.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, l’expert a évalué le préjudice à 2/7. Le poste sera donc indemnisé à hauteur de 4.000 euros.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de DFP à 2% du fait de la persistance de douleurs au niveau du gril costal et de la région chondro-costale supérieure droite et des mouvements d’extension limités in fine au niveau du rachis cervical, sensibles en rotation droite.
A la date de consolidation, le demandeur avait 48 ans. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 3.160 euros.
Le préjudice esthétique :
Si l’expert mentionne dans son rapport ce poste de préjudice à 0,5/7, cela n’est pas repris en fin de rapport et n’est étayé par aucun élément permettant de comprendre cette évaluation. Le demandeur n’a présenté aucune cicatrice et les limitations prises en compte au titre du déficit fonctionnel permanent ne sont pas visibles.
Etant rappelé que le juge n’est jamais tenu par les conclusions de l’expert, ce poste de préjudice ne sera pas retenu.
III) Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société MATMUT qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, en équité, le demandeur n’ayant pas laissé la possibilité à l’assureur de proposer une offre amiable (rapport rendu le 1e août 2025, l’assignation délivrée le 18 août 2025), la demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
Par contre rien ne justifie de faire échec à l’exécution provisoire de droit prévue à l’article 514 du Code de procédure civile, y compris le versement d’une provision.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 

DONNE acte à la société MATMUT qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [Q] [K] des conséquences dommageables de l’accident du 6 février 2023,
EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [Q] [K], après déduction des débours hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, de la manière suivante :
– Frais divers  600 euros
– déficit fonctionnel temporaire 620 euros
– souffrances endurées  4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent  3160 euros
Soit 8.380 euros dont il convient de déduire la provision de 1.000 euros.
EN CONSÉQUENCE :
CONDAMNE la société MATMUT à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Monsieur [Q] [K] la somme de 7.380 euros en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée ;
DEBOUTE Monsieur [Q] [K] de sa demande au titre du préjudice esthétique permanent ;
DIT n’y avoir lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône ;
DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE la société MATMUT aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Patrice CHICHE conformément à l’article 696 du Code de procédure civile ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.